Sources Internationales De Droits

DROIT SOCIAL Suite de 1. Les sources de droit interne i- Les sources institutionnelles Les autres sources La jurisprudence, la doctrine La jurisprudence n’a pas force de loi. Elle est prononcée par le Conseil des Prud’hommes et la Cour de Cassation. Il faut garder à l’esprit que le Conseil des Prud’hommes peut rendre des jugements subjectifs, au cas par cas. La Cour d’appel est là pour faire une seconde lecture des faits et intervient donc après le Conseil des prud’hommes

L’environnement réglementaire des activités de banque de détail Journée 1  Chapitre 1 : Les normes juridiques de l’activité bancaire Le droit : ensemble des règles générales, impersonnelles et obligatoires ,sanctionnables par l’autorité publique 2 types de droit : droit objectif et subjectif Les sources du droit . Sources primaires : Constitution Traités internationaux Lois organiques(défini par les pouvoirs publics) Lois ordinaires(prise par le parlement) Ordonnances(domaine du parlement, moins

Intro droit ● Droit objectif ⟶ règles qui gouvernent la société, qui organisent la vie en société ⟶ Nécessaire en présence d’un groupe Il émane d’une autorité politique. 1ère organisation de la vie sociale : la religion La loi, les règles de droits s’appliquent à toutes les personnes. ● Droit subjectif ⟶ implique droit et devoir Le droit objectif donne le droit subjectif (sujet). ⟶ Sujet de droit Le droit

Le contrat sans loi en droit international privé* Léna Gannagé1 Readers are reminded that this work is protected by copyright. While they are free to use the ideas expressed in it, they may not copy, distribute or publish the work or part of it, in any form, printed, electronic or otherwise, except for reasonable quoting, clearly indicating the source. Readers are permitted to make copies, electronically or printed, for personal and classroom use. 1. La notion de contrat sans loi2 apparaît

* Environnement économique international * Sommaire Introduction Partie 1 : Le Kenya plus en détails… Les risques du pays : Risques économiques Risques politiques Risques bancaires/ sur le marché des changes ? Risques sanitaires et d’éducation Les acteurs du pays Partie 2 : Projet de commerce équitable A] Le concept proposé Choix du domaine d’activité Détermination du statut juridique B] Les moyens mis en œuvre Prise de contacts avec les différents acteurs (communication)

Les sources de droit du travail sont nombreuses et diversifiées (européennes, légales, règlementaires, conventionnelles, unilatérales et contractuelles). Source unilatérale: exemple, employeur qui décide (sans obligation) d'instaurer un 13ème mois de travail. Source contractuelle: issue du contrat de travail. Toutes ces sources se combinent et s'articulent. CHAP I : LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DE DROIT DU TRAVAIL I - Les sources internationales: = Traités et conventions

DROIT OBJECTIF DEFINITION : Le droit objectif est l'ensemble des règles juridiques obligatoires applicables dans un pays. Ces règles sont établies par le pouvoir régulièrement en place dans le pays et sont destinées au maintien de l'ordre et de la sécurité, et par suite à « préserver les intérêts subjectifs légitimes et de réprimer les intérêts subjectifs illégitimes (Huguette Jones, 2002-03) ». COMPARAISON DROIT OBJ ET DROIT SUBJ : Les droits subjectifs sont l'ensemble des prérogatives reconnues

Les sources du droit commerciales Le droit communautaire a accru considérablement le rôle des traités est la construction européenne qui tend vers l’uniformisation du droit. Le droit communautaire est une source importante du droit commercial. Le traité de Rome du 28 mars 1957 a institué la CEE qui a mis en place le marché commun et des politiques commerciales communes. La monnaie unique, le commerce avec les pays tiers et enfin la protection des consommateurs. Des points entiers du droit commercial

référence aux incoterms, version 2000. Voir : les innovations de la version 2010 des incoterms sur Logistiqueconseil.org Les INCOTERMS (International Commercial Terms) ont pour but d’uniformiser les termes commerciaux les plus utilisés dans le commerce international : ‰ ‰ ‰ représentent un langage commun ont été mis au point par la CCI (Chambre de commerce internationale) ont pour but de régler : o la répartition des frais liés au transport de marchandises o le transfert des risques au cours du transport

Les sources du droit des transports Ces sources, ses règles sont hiérarchisés suivant la même hiérarchie des autres sources. La distinction essentiel à faire réside entre : source nationale (française, interne), les sources internationales et puis dans les droits des transports sources européennes. I. Les sources internes A . Une codification lacunaire Alors qu’existe un code de la santé, un code des assurances…, il n’existe pas un en tant que tel un code de transport c’est à dire n’existe