Sources Internes Des Libertés Publiques Et Fondamentales

au sens large, est ordonné par la loi : c’est l’ensemble des règles obligatoires pour les hommes qui vivent dans une société donnée, autrement dit, le droit c’est « l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionné par la puissance publique » (≠ Entre règles sociales et règles de droit) Cette définition correspond à une conception objective du droit qui doit être différenciée de la conception subjective qui est « une prérogative attribuée à un individu dans son intérêt, lui permettant

AU DROIT ET AUX INSTITUIONS JUDICIARES THEME DE L’EXPOSE : DES SOURCES DU DROIT OBJECTIF AU DROIT COMMUNAUTAIRE. EXPOSANTS -MBENDE SOM JOE YVAN -LAMPTEN MOUYOMBON QUEEN ALEXANDRA -MBIH NDJENG CHRISTELLEVIVIVANE -MBILA MARIE MICHELE EMMANUELLE PLAN INTRODUCTION I-LES SOURCES NATIONALES 1- La constitution 2- La loi 3- Le règlement 4- La jurisprudence 5- La doctrine 6- La coutume. III- LES SOURCES INTERNATIONALES 1-Les Accords et traités internationaux

ntroduction : Section 1 : La spécificité du cours de DLF Anciennement « libertés publiques », son nom a changé dans les 90's. §1 : Une discipline originale = En effet, elle se distingue des disciplines juridiques traditionnelles telles que civil, administratif, pénal ; car celles-ci regroupent un ens homogène de règles généralement, et qui sont des règles distinctes de celles composant les autres branches du droit : ces règles sont donc autonomes. Ici, ce n'est pas le cas : le fondement

I Libertés fondamentales Rémy Cabriac et autres, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, PUF Jean Morange, Manuel des droits de l’homme et des libertés fondamentales Introduction §1 : La définition Droit des libertés fondamentales : Faire du droit Libertés : facultés autonomes d’agir On s’intéresse aux libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme

des normes L’Etat de droit La constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu ; catégories ; élaboration Les règlements : contenu ; catégories ; élaboration Le contrôle de légalité La rédaction des

l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles de droit cela est normal, l'inobservation des ces règles impose des sanctions des juridictions de l'ordre judiciaire. A l'inverse, les personnes publiques, l'Etat produisent la règle de droit à laquelle il se soumette, bien qu'ils produisent ces règles de droit. Lorsque les personnes publiques au sens large acceptent

3 C H A P I T R E1 : NOTION DU DROIT DE TRAVAIL Sur le plan historique, la notion de droit social prend sa source dans la loi du 9 avril 1898, première loi qui oblige l’employeur à indemniser forfaitairement l’ouvrier victime d’un accident du travail. Cette loi est considérée comme la première composante d’une protection sociale légale et a été à l’origine de la création du système de Sécurité sociale en 1945. Préalablement, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 contient

socialement sanctionnées qui s’appliquent au fonctionnement des institutions d’un Etat et fixent les rapports entre les citoyens qui le composent. Le Droit, en France, est ainsi essentiellement composé de règles écrites, que l’on appelle les sources du droit. Il peut s’agir, bien sur, des règles adoptées par les Etats ou entre Etats, au plan national, mais aussi de la jurisprudence des juridictions nationales et internationales ou bien des règles fixées au plan local, tels les arrêtés municipaux

logique dont la raison est l'origine. →selon cette doctrine, le droit est détachée de toute préoccupation politique, économique et sociale. →l'école du droit naturel va avoir 2 incidences sur le droit allemand: +mépris des coutumes, de toute source du droit ancienne +origine des concepts conférant au droit allemand un socle juridique notamment avec le concept de l'acte juridique qui transcende le contrat et le concept de déclaration de volonté (ofrre, résiliation...) →en 1811 est élaboré le

tend à tenter de rééquilibrer la situation entre l'administration et les particuliers, contrôle, accorde des droits et des libertés aux citoyens opposables aux autorités administratives. SECTION 1 – LE DROIT ADMINISTRATIF, UN DROIT DE L'ADMINISTRATION Sous section 1:Identification de l'administration I)Sens Organique Définition: c'est l'ensemble des institution publiques chargées de faire fonctionner les services d'intérêts publics. Domaine: Article 20 de la Constitution précise que le gouvernement