Sources Internes Des Libertés Publiques Et Fondamentales

INTRODUCTION AUX POLITIQUES PUBLIQUES ET AU DROIT La citoyenneté est relative au droit mais elle nécessite d’exercer ses devoirs. Les travailleurs sociaux sont censés travailler avec la citoyenneté. Article 5 : « La loi autorise ce qu’elle n’interdit pas » Le droit c’est l’ensemble de règles explicites ou implicites que se donne une collectivité humaine pour pouvoir fonctionner : définition utilitariste. A partir du moment où les personnes acceptent de vivre ensemble ou obligées, il faut réguler

La Summa Divisio Droit Privé-Droit Publique présente-t-elle encore un intérêt aujourd'hui ? Qu'est ce que la Summa Divisio ? B. Bonnet Après la licence ont voie l'apparition de la spécialisation mais dés la première année on remarque des matières propres au droit privé ( Civil, Introduction au droit...) et des matières publique ( droit constitutionnelle). On observe également la présence d'une « grammaire commune ». dans le droit publique, il y a fondation de quelque chose de l'ordre de l'intérêt

et d’une légitimité) et gouverné Juridique : Personnalité morale, distincte de la personnalité juridique des dirigeants et des citoyens. Etat souverain = l’Etat détermine seul et librement ses compétences et son ordre juridique national. Interne = compétences exclusives Extérieure = scène internationale La définition de l’Etat est similaire, mais il existe plusieurs formes d’Etat. I° Etat unitaire (héritage jacobin)  = Etat qui, sur son territoire, n'est constitué que d'une seule organisation

autres systèmes §2 : les divisions du droit A : droit interne, droit international et droit « communautaire » B : droit public et droit privé 1 : le contenu de la distinction droit public / droit privé a : les branches du droit privé
b : les branches du droit public
c : les branches « mixtes » ? 2 : les intérêts de la distinction droit public / droit privé THÈME 4 : les sources formelles de la règle de droit §1 : la hiérarchie des sources formelles (H.Kelsen) A : la Constitution 1 : la notion

tantôt on parle du droit, tantôt on parle des droits. Le Droit: ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports entre les hommes ou avec la puissance publique (Etat). C'est le droit objectif. Les Droits: prérogatives qui appartiennent à 1 personne et qui lui permettent d'accomplir un acte protéger par la puissance publique (ex: droit propriété, droit de se marier...). C'est le droit subjectif (attaché à la personne). (prérogative: pas obligatoire) Ces 2 concepts doivent être distinguer

date d’un demi siècle, elle n’a paru autonome que depuis les années 50 ensuite elle est devenue de plus en plus rayonnante grâce à l’évolution mondiale des droits de l’homme lors de leur consécration. C’est une discipline touchant à la fois le droit interne et le droit international, or dans une conception classique on ne reconnaît qu’au droit national le mérite de régir et de cerner la matière, mais cette conception a été dépassée vers l’internationalisation des droits de l’homme. Le point de départ

pénale, 3 types d’incriminations : Crimes, délits ou contravention. 2 types de sanctions : amende (somme d’argent qu’on verse à l’état) ou emprisonnement. Le Droit public est une relation entre des personnes publiques ou une personne publique avec une personne privée. (Ex de personnes publiques : collectivités locales…) Rq : En France, 2 ordres de juridictions, c’est ce que l’on appelle le Dualisme juridictionnel : * Ordre administratif : Conseil d’état, Cour d’Appel Administratif, Tribunal

Personnes physiques : vise la satisfaction de ses intérêts particuliers . Dans les Personnes morales : distinction entre personnes publique et personnes privées Personnes morale de droit privées = représente un intérêt particuliers Certains a but lucratif (société commercial , ou civiles ) D’autre non ( association , syndicats ) Personnes morales de droit publique = représente un intérêt général L’Etat : = institution administrative ,est surtout une institution politiques . Les autorités

interdits sociaux (tu n’as pas le droit de tuer). En terme juridique les interdits sociaux, relèvent du droit objectif. Droit objectif : ensemble de règles qui gouvernent la conduite de l’homme en société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. Il n’est pas seulement fait d’interdit sociaux il peut s’agir de permissions. Certaines aspirations individuelles sont reconnues par le droit objectif (vie privée, droit de propriété…) elles font l’objet d’un droit subjectif. Droit subjectif :

respect de la loi. Mais la loi n’est plus la seule composante de la légalité au sens large : la loi n’est même plus la norme la plus élevée dans la hiérarchie (loi constitutionnelle supérieure à la loi). D’autres sources viendront élargir ce bloc de légalité, enrichissement de règles internes, apport des règles internationales... Dès lors, on s’est posé la question de savoir si on devait toujours retenir le terme de principe de légalité. Certains ont proposé le terme de « principe de juridicité »