Sources Internes Des Libertés Publiques Et Fondamentales

société). Le juge administratif est compétent pour contrôler les actes de l’administration, c’est lui qui décide si une norme est régulière ou non ; il peut annuler les actes unilatéraux. Thème 2 : les sources internes, internationales, communautaire et la hiérarchie des normes I- Les sources internes La constitution et la loi : C.E arrêt Arrighi 1936 : la théorie de la loi écran ; le JA ne contrôle pas la constitutionnalité des lois, étant juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation

n’exigent aucune réception dans l’ordre interne sur lequel elles ont une primauté absolue (conception moniste). Les normes internationales font référence aux normes quelle que soit leur source : internationales (droit interétatique) et droit de l’union européenne (droit intégré), il y a une problématique commune qui est l’entrée dans la hiérarchie des normes, mais des implications distinctes quant à la portée des normes internationales dans l’ordre interne. Ainsi La norme internationale désigne

certaine dispositions de nos jours. Concernant la CEE, elle a dés le départ un objectif ambitieux qui est la mise en place d’un marché intérieur commun. C’est un espace territorial sans frontière. Ce marché se caractérise par la mise en place de 4 libertés : - libre circulation des marchandises : suppression des droits de douanes (effective en 1968). - libre circulation des services : et d’établissement. Pas de contrainte territoriale. - libre circulation des personnes : - libre circulation des

concurrence dans le sens du droit privé. Il comprend de nombreuses issues du droit privé dont notamment le droit commercial ,le droit de la concurrence qui s’appliquent aux activités économiques entreprises par les personnes publiques. La gestion de l’entreprise publique qui entraîne la mise en œuvre des règles du DPE constitue un élément clé de cette matière. Cette couverture aux règles de droit privé suscite cependant une question. Quelle est la nature juridique

suis les obligations et les besoins de la société se qui justifie le caractère évolutif du Droit. Il répond à des besoins donnés au moment donné. Le Droit est protecteur et poursuit un intérêt général justifie que de nombreux texte sont d'ordre publique. La personne juridique est identifier sois individuellement sois collectivement. La notion de Droit reste ambivalente car il faut définir le « DROIT » du « droit »: c'est la distinction du droit objectif et du droit subjectif. Le droit

missions de l’UE. Il est généralement réparti entre le droit institutionnel et constitutionnel (=règles d’organisation et de fonctionnement de l’UE) et le droit matériel (=règles qui concerne les activités de l’UE : droit du marché intérieur/grandes libertés de circulation des marchandises). On retrouve dans le droit matériel de l’UE les politiques de l’UE (PAC, Politique commerciale commune). PARTIE 1 – FONDEMENT DE L’ORDRE JURIDIQUE DE L’UE SELON LA DOCTRINE : Qu’est-ce qu’un ordre

principes de protection des Droits de l’Homme « Tout membre du Conseil de l’Europe reconnait le principe de la prééminence du Droit et le principe en vertu duquel toutes personnes placées sous sa juridiction doit jouir des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales » Nous avons donc une obligation générale la protection des Droits de l’Homme qui vont avoir 2 conséquences : Elle va jouer lors de l’Admission au Conseil de l’Europe (Article 4) Peut aboutir à des sanctions, voir l’exclusion du Conseil

droit privée est quant à lui constitué des règles juridiques selon lesquelles les particulier entretiennent des rapports de manière individuelle ou collective. Cette distinction entre le droit public et droit privé est fondée sur trois critères fondamentaux : -tout d’abord le critère organique (critère institutionnel) en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature juridique des rapports créé. Ainsi les rapports entre un état et ses citoyens ou d’un état avec un autre

repose sur un ensemble de sources structurelles par le principe de la hiérarchie des normes. L'administration est contrôlée par le juge. Le recours le plus courant pour annuler une décision administrative est l'annulation et la voie de contention. Section 1 : Les sources du principe de légalité Selon Hans Kelsen, les normes sont hiérarchisées de manière pyramidale. Du haut de la pyramide au bas de la pyramide, on va trouver : • Les sources constitutionnelles • Les sources internationales (dont fait

La conception européenne des droits de l’Homme De la Magna Carta de 1215 à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne de 2000, toutes les proclamations qui ont réellement influé sur les systèmes et pratiques de gouvernement sont d’origine européenne. Mais au delà des textes juridiques, il y a les pensées, les écrits et les discours, qui forment un socle de valeurs. Ce n’est qu’après la seconde Guerre Mondiale qu’a émergé le droit international des droits de l’Homme, la Déclaration