Sources Internes Des Libertés Publiques Et Fondamentales

contrat synallagmatique Quasi-contrats Gestion d’affaire Paiement de l’indu Enrichissement sans cause Circulation des obligations Cession de créance Subrogation personnelle Délégation Responsabilité extracontractuelle Principes fondamentaux Fondement de la responsabilité civile délictuelle Fait générateur de la responsabilité Faute délictuelle Responsabilité du fait des choses Exonération de responsabilité Régimes spéciaux de responsabilité Responsabilité du fait des animaux

définir le droit adm comme l’ensemble des règles juridique relative a l’organisation et au fonctionnement de l’adm publique (= l’ensemble des organes chargés d’assurer les missions d’intérêt générale qui incombe aux personnes publiques). La première définition du droit adm doit etre en réalité nuancé, car en réalité il arrive que l’organisation et le fonctionnement de l’adm publique soit régit par le droit privée. du coup, certains auteurs font une distinction entre le droit adm au sens large et

Toutefois des éléments de droit public interviennent comme notamment l’inspection du travail ou la sécurité sociale. De leur côté les travailleurs qui relève du droit public sont régit par des statuts spécifiques comme par exemple ceux de la fonction publique. Les travailleurs indépendants comme les artisans, les professions libérales, les commerçants, les agriculteurs ne font pas partis du régime des salariés mais exercent leur activité professionnelle de manière personnelle en leur nom propre.

Notions juridiques fondamentales I Le droit positif a)-Définition Ensemble de règles de conduites contraignantes, crées et reconnues par les hommes et destinées à régir tout autant le comportement individuel extérieur que les rapports sociaux. Conséquences juridiques à respecter par tous. Garantie de ce respect = rôle de l' Etat. b)-Caractéristiques de la règle juridique. • Ensemble de règles contraignantes • Respect assuré par l'autorité publique. • Règles

des sources du droit du travail : -         La Constitution est la loi fondamentale et suprême de l’Etat du Maroc qui garantit les droits et les libertés des citoyens. Etymologiquement, le terme désigne deux mots en latin : « cum » signifie « ensemble » et « statuere » le fait « d'établir ». La constitution du Maroc contient deux compartiments fondamentaux : ·          L’ensemble des normes qui régissent les pouvoirs publics (les élus du parlement, etc.) ; ·          L’ensemble des libertés publiques

morales de droit public. L’administration pouvant se définir comme l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales et autres personnes morales de droit public. Le Droit Administratif est une matière fondamentale en Droit public. Bien que les racines du Droit Administratif français soient très anciennes, quelques exemples contemporains permettent de comprendre qu’il n’y a pas de question sociale qui n’ait pas reçu de traduction dans le Droit Administratif

quelqu’un qui est en dehors du droit il doit avoir une sanction. Ce sens commun a quelque chose de juste, il peut etre def comme un ensemble de règle de comportement sanctionner par l’autorité publique. Le droit posse des obligations, des autorisations ou des interdictions, garanties par la force publique. Toutes les règles juridiques se trouvent partout. Forme de règlementation sociale et donc propre a une societe donnée (migrants). Droit objectif : Le droit de règlementation sociale est qualifié

question : c'est quoi le droit : organiser la vie en société entre les humains c'est une des plus belle matière. Le premier concept et le terme de droit : 2 sens : *Droit au singulier qui désigne l'ensemble des règles imposé par l'autorité publique à un moment donné sur un territoire donné dans le but d'organiser les relations des hommes vivant en société. On parle alors de droit objectif appelé également droit positif,' ont utilise le terme de droit au singulier par ce qu'il s'agit d'un ensemble

d’informations nouvelles on en fabrique une. La liberté de presse : pilier de la démocratie. Aujourd’hui si on veut savoir si un Etat est en démocratie, on regarde s’il existe dans cet Etat, un journal capable d’exprimer ses idées même si elles sont contraires à celles de l’état. Peut-on limiter la liberté de la presse dans une démocratie? Peut-on accepter que la presse dise tout ? Quelle partie de l’information doit-on lui interdire de dévoiler ? La liberté n’est proclamée que quand elle est proclamée

octobre 1958). C’est la loi fondamentale. Le droit objectif : ensemble de règles : les règles sont générales elles sont impersonnelles et abstraites elles sont coercitives (contraignantes) & prophylactiques (prévention) les règles sont permanentes Les sanctions : pénales (peines) civiles (D&J, cad indemnisation par réparation)  elles ont pour but de punir le non respect de la règle & elle a un but préventif Distingons la morale du droit : source du caractère obligatoire n’est