Sources Légalité Juge Administratif

I - Les principes supralégislatifs appliqués par le juge administratif (PGD et PFRLR) A - Les règles écrites CE 7 août 1909: WINKELL (continuité du service public) Le Conseil d’Etat réaffirme la continuité du service public en tant que PGD (droit de grève). CE Ass. 7 juillet 1950 : DEHAENE (continuité du service public) Le principe de continuité est un PGD. CC 16 juillet 1971 (liberté d’association) Le conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique et même constitutionnelle au

|Les sources de la légalité | | | | | |

Contentieux administratif 1ère partie : Répartition de compétence entre le Juge judiciaire et le juge administratif. 2e partie : Le contentieux administratif. Définition. On peut définit la matière selon deux approches, minimale et technicienne : c’est l’étude des règles de procédure utilisé par la Juge administratif lors des procès administratif. Une autre approche, maximal, pour laquelle le contentieux administratif c’est l’étude des modes de règlement des litiges qui concernent l’administration

préjudice subit du point de vue pénal, mais en plus on va voir s’incorporer dans la procédure pénale des éléments de réparation privée. C’est-à-dire que le règlement permet aux victimes d’exercer une action civile devant les juridictions répressives. Le juge pénal condamnera ou relaxera en droit pénal et ensuite il examinera la procédure civile. Il y a des notions qui semblent être parfois communes ou droit pénal et au droit civil. Ce sont les juridictions judicaires qui sont compétentes, c’est pour cela

l’Etat de recourir à l’arbitrage (impossible pour les collectivités territoriales, mais possible pour l’Etat en matière internationale). • Possibilité de bénéficier au régime public : • Personne publique peut avoir recours à des contrats administratifs : utilisation de règles dérogatoires. • Régime de gestion des salariés (on parle d’agents, de fonctionnaires) : statut spécifique (plus de 390 différents pour la fonction publique) avec règles particulières de recrutement, de licenciement

PAYET Lydia DROIT ADMINISTRATIF Introduction : L’utilisation par le Conseil d’Etat de principe non écrit est antérieure à l’apparition de la dénomination des principes généraux de droit. Cette dénomination est intervenue immédiatement après la fin de la seconde guerre mondiale. Les principes généraux du droit (PGD) constituent une source importante de la légalité administrative. Ceux sont des règles élaborées par le juge administratif, dont le respect s’impose aux autorités administratives

Droit administratif Simon Gilbert → 2 notes TD (travail maison) (25%) + un examen d’entrainement de 3h (mi-novembre) (25%) + examen final (50%) + note de participation → 2 fiches de TD chaque semaine: 1 fiche courte+ 1 fiche longue disponible sur un site web → Ouvrages - Jacques PETIT, édition montchrestien « Droit Administratif » - Bertrand SEILLER « droit administratif » - Pour l’introduction livre de Patrice CHRETIEN et Nicolas CHIFLOT - GAJA - NE PAS ACHETER DE MEMENTOS ET GUALIANO INTRODUCTION

01/10/2012 08:39:00 Droit administratif Jeudi-->10h-13h et 16h-18h pendant 2 semaines Mercredi 10 octobre16h-19h Galop d’essai Lundi 26 novembre 19h-22h Manuel : Droit administratif, Flammarion, Champs université Précis de droit administratif, Montchrétien, 6 e édition Livre de Truchet Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite

Les actes administratifs Pour conduire leurs action dans le cadre du SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration

humain), fin Moyen-Age en Angleterre avec L’habeas Corpus. En PC la prééminence de la loi comme garantie de la liberté deviendra le principe de légalité. Beccaria et l’apparition du principe de la légalité. Hegel, La société civile bourgeoise, Maintien mais adaptation du principe de légalité avec Marc Ancel. Judiciarité : élargissement du concept de légalité qui s’accompagne d’une exigence nouvelle, celle de la qualité de la loi (accessibilité, précision et prévisibilité). * Courant égalitaire