Sources Supra Législative

La jurisprudence peut se définir comme l'ensemble des règles non écrites élaborées par les juridictions. Son importance est inversement proportionnelle à la quantité de règles écrites. Ainsi, en droit administratif, la jurisprudence est la source principale de la légalité applicable à l'Administration. C’est d'ailleurs le sujet soumis à notre appréciation: le rôle de la jurisprudence administrative dans la formation du droit administratif. Le droit administratif peut être défini comme l'ensemble

constitutionnalité par le Conseil constitutionnel. Egalement, la constitutionnalité de la loi ne peut être discutée devant le juge, administratif ou judiciaire, celui-ci se refusant à contrôler par voie d’exception la constitutionnalité des dispositions législatives, quand il accepte de contrôler leur conformité aux engagements internationaux de la France. Dans la perspective d’une bonne administration de la justice, et pour permettre à la France de s’aligner sur les standards adoptés par la plupart des pays

est-elle une source du droit français ? La jurisprudence comme source du droit est un sujet qui a fait l’objet d’un débat ancien qui demeure cependant d’actualité. La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux. Sous l’Ancien droit, la jurisprudence rendue par le Parlement de Paris ainsi que les arrêts de règlements (désormais interdit, en principe, par l’article 5 du Code Civil), bénéficiaient de l’autorité de la loi, et constituaient une source importante

organisé en validité entre les normes. La constitution est la mère fondatrice de toutes les normes. Puis vient la loi, la loi rédiger par le parlement, elle doit respecter la constitution. Puis vient les règlements, ce sont des valeurs infra-législatives, ils exécutent les dispositions. Puis vient en derniers les actes privés, ils doivent respecter toutes les le termes d'avant. Parmis ces normes figurent : la constition A : La constitution La constitution est sorte de mode d'emploi du fonctionnement

légitimité, il a fallut 12 ans a la IV république pour perdre toute crédibilité aux yeux des gouvernés. Légitimité: C'est me ressort d'un régime, le fondement d'une constitution Selon Kelsen, la constitution est une norme suprême et ne peut avoir de source. Une constitution est irrégulière au regard de celle à qui il succède. C'est un écart qui relève du fait. Il y a donc viol dans le droit, mais dans un contexte ou la constitution est illégitime, cette violation ne pose pas de problème. Légitimité

poche, un peu court pour le programme, mais réflexions très intéressantes, édition 2013 Classique en devenir : Truchet – Puf Droit administratif 2013, conception récente, vision moderne, mais ouvrage frustrant notamment parce que court sur les sources du droit administratif, du moins sur ce qui est intéressant en L2 + point de vue doctrinal en marge (pas partisant du dualisme juridictionnel par exemple) Classique : Jean Valine Dalloz 24ème édition 2012, reprise de l'ouvrage de son père, comparable

------------------------------------------------- Chapitre 2 : Les sources du droit Les sources actuelles du droit s’organisent en une sorte de pyramide et selon un système hiérarchique ou la loi tient une place particulière. Cependant les sources supra législatives qui ont une valeur supérieure à la loi ont aujourd’hui de plus en plus d’importance. Section 1 : Les sources supra législatives I) La constitution La constitution est la réunion d’un ensemble de règles destinées à assurer l’exercice

C) Le Code civil et les propositions actuelles de modification L’influence du droit communautaire Titre 2. Les sources du droit Chapitre 1 : Les sources supra-législatives Section 1. Les sources de droit interne §1. Le bloc de constitutionnalité §2. L’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel Section 2 : Généralités relatives aux sources internationales §1. La source des règles et leur mise en œuvre A. Traités internationaux -Les traités-contrats -Les traités-lois B. L’applicabilité

droit communautaire, la Cour de justice des Communautés européennes reconnaît également des principes généraux du droit. En droit international public, les "principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées" sont considérés comme une source de droit, conformément à l'article 38.1 (c) du Statut de la Cour internationale de justice. Traditionnellement, la place des principes généraux du droit est très réduite dans le droit civil, qui est essentiellement codifié, et beaucoup plus large

constituant a intégré le droit international dans l’ordre normatif national. La lettre de l’article 55 de la Constitution se limite aux traités. Il ne vise pas la coutume internationale ou les principes généraux du droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer