Souverainete Comme Critere Pertinent De L Etat

------------------------------------------------- Exposé : Bicamérisme et régime représentatif L’article 3 de la DDHC de 1789, dispose que « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». C’est là l’essence de la notion de régime représentatif : le pouvoir doit émaner de la Nation. La première application du régime représentatif a été faite par la Constitution du 3 septembre 1791 : « la

PREMIERE PARTIE: LA CONSTITUTION ET LES POUVOIRS Titre I : Le cadre du pouvoir La question de la définition d’un état est essentiellement philosophique dans la mesure où le droit qui devrait la prendre en charge (car état=entité juridique) ne préexiste pas à l’Etat. C’est en effet par le même acte constitutionnel que sont institués simultanément le droit et l’Etat : le droit tire sa raison d’être de l’espèce juridique, et couvre l’Etat ; alors que l’Etat est instantanément légitimé par le

Chapitre 10 – L’élaboration des règles de conduite pour les environnements Internet : Éléments de méthode par Pierre TRUDEL Introduction Comme les États ne peuvent intervenir pour encadrer les activités prenant place dans le cyberespace en ayant seulement recours aux outils traditionnels que sont les lois et les règlements, on constate, dans plusieurs pays, une demande importante de cadres et de références juridiques (codes de conduite, guides et autres) pour régir l'accès, la circulation de

Opposition. Aujourd’hui = les choses se sont un peu tassées, & beaucoup aujourd’hui font le lien entre l’importance des deux approche : approche très juridique, & très politique. Droit constit qui a ces deux aspects. Choisir entre les deux n’était pas pertinent. Pratique po très importante, & règles juridiques aussi. Ce qui compte c’est : quelles sont les règles de droit, & qu’est ce que la pratique fait des règles. Il faut bien se positionner, se dire que c’est un droit contraignant. Théorie générale

droit public positif nous incite à reconstituer la théorie actuelle du droit pour faire face à de telles mutations. Quant à la prétendue scientificité de la théorie pure, elle n'a jamais été autant à l'épreuve qu'aujourd'hui. « Ce que je considère comme la cause fonda- mentale de la dissolution du Cercle de Vienne et du positivisme logique, ce ne sont pas ses diverses graves erreurs de doctrine… mais le fait qu’il ait cessé de s’intéresser aux grands problèmes. Bref, le fait que son esprit soit devenu

cadre du DIP. On trouvera aussi le droit international de l’investissement avec notamment les contrats pétroliers entre l’investisseur national et l’investisseur étranger qui posent des problématiques particulières. Par exemple, le concept de souveraineté permanente des Etats sur les ressources naturelles nous amène à nous intéresser au droit international du développement. On a aussi un droit des conflits qui s’appliquent puisque la CIJ a eu à se prononcer sur les questions de ressources naturelles

du pouvoir en général : Paragraphe 1 : La nécessité d’une justification : Dans les conditions d’existence normales d’une société, l’obéissance ne pose pas de problèmes car on obéit par éducation, par habitude, par tradition. On obéit car il y a un Etat et il serait plus désavantageux de ne pas obéir. La force et le droit répondent à cette obéissance : - on obéit parce qu’on est contraint par la force  menace coercitive en cas de désobéissance. La force s’avère néanmoins indispensable car sans

multiples exemples permettent de mesurer que le droit constitutionnel est partout. 1er exemple : La question très prochaine à laquelle vont devoir répondre par référendum les écossais sur le fait de savoir s’ils quittent le Royaume-Uni pour créer un Etat indépendant…c’est du droit constitutionnel. 2ème exemple. La question à laquelle les députés français seront appelés à répondre pour donner leur confiance au nouveau gouvernement du 1er Ministre, Manuel Valls ; cette « question de confiance », son

vue social en France ; ou l’état en Inde où il n’est pas construit et perçu de la même façon : on doit relativiser son point de vue, on ne peut appliquer la catégorie utilisée pour la France. Il faut s’ancrer dans le substrat historique. Que mettre comme conditions pour réfléchir à la comparaison ? Effort d’explications : confrontation d’institutions, de structures sociales, des processus politiques, des comportements politiques qu’on va situer dans les temps et l’espace géographique. Essayer de réfléchir

française de 1789 à 1958, vous parviendra ultérieurement. INTRODUCTION A – La position du droit constitutionnel dans les sciences juridiques D’un point de vue juridique, le droit constitutionnel se présente comme l’une des branches du droit public (1) ; plus exactement, il se présente comme une ramification du droit public interne (2). 1) Une branche du droit public La distinction droit public/droit privé est une distinction traditionnelle – la summa divisio – en droit français. À vrai dire, de