Souveraineté Interne Externe

L’existence d’un Etat s’officialise sur la scène internationale par sa reconnaissance par les autres Etats. Pour qu’un Etat soit juridiquement reconnu il faut qu’au minimum il soit constitué de trois éléments : un territoire, une population, une souveraineté externe. Paragraphe 1 : Le territoire C’est un critère objectif : le pouvoir de l’Etat s’exerce sur une population rassemblée sur un territoire délimité par des frontières terrestres, maritimes et aériennes. Ces frontières peuvent être soit

2 État unitaire et État fédéral Les États se différencient selon leur organisation interne. Traditionnellement, le droit constitutionnel distingue deux formes d'organisation : l'État unitaire et l'État fédéral. L'État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul ordre juridique à l'intérieur de l'État, même si celui-ci connaît une autonomie administrative plus ou moins grande des collectivités territoriales. À l'inverse, l'État fédéral se caractérise par la coexistence d'ordres juridiques

inviolabilité des frontières, intégrité territoriale, règlement pacifique des différends, libre accès aux ressources naturelles, libre utilisation des océans... De même l’ONU, longtemps enceinte du fétichisme de la souveraineté étatique absolue, s’est engagée dans la recherche d’une souveraineté responsable. La non-ingérence dans les affaires intérieures, déjà soumise par la Charte (article 2, alinéa 7) aux exigences du maintien de la paix, est grignotée, disciplinée. Le principe du libre choix par chaque

A l'indépendance, l'Algérie a reconduit par la loi 62-157 du 31 décembre 1962, la législation française sauf les textes qui touchent à la souveraineté nationale. Le plan Comptable Général français de 1975 a été de ce fait maintenu.En 1972, le ministre des finances charge le Conseil Supérieure da la Comptabilité (CSC) d'élaborer un nouveau plan comptable spécifique à notre économie, ainsi le Plan Comptable National (PCN) fut établi, promulgué en 1975 et appliqué à partir de janvier 1976. Le PCN est

ce premier niveau en existe un second. Il s'agit de l'Etat fédéral qui tout en assurant l'organisation d'ensemble des Etats fédérés, possède lui aussi son organisation propre et des compétences théoriquement exclusives, notamment en matière de souveraineté, même si certaines compétences dites régaliennes peuvent être mises en oeuvre par les Etats fédérés lorsqu'elles touchent à leurs compétences. → Dès lors ce dernier exemple le démontre que toute la spécialité du fédéralisme est d'assurer l'articulation

Constitutionnel n'avait pas à être consulté pour le référundum sur l'organisation des populations de la Nouvelle-Calédonie car seules sont soumises à l'intervention du Conseil Constitutionnel les référundums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté soit en matière législative soit en matière constitutionnelle. Il dit aussi que le Congrès du territoire n'avait pas à l'être puisque la fixation des mesures de nature réglementaire nécessaires à l'organisation du scrutin prévu à l'article 76

d’équilibre, d’aboutissement de ces 3 conceptions. 2ème Section : Définition juridique de l’Etat Le droit a identifié 3 éléments constitutifs de l’Etat, qui sont immuables et qu’à ces éléments s’ajoute le critère de l’Etat, c'est-à-dire la souveraineté. Les éléments constitutifs de l’Etat Les juristes ont unanimement accepté de dire que pour qu’un Etat existe, il faut un territoire, une population et un gouvernement effectif, ces 3 termes sont les plus neutres. A. Le territoire Le plus

structure interne des États eux-mêmes, ceci a amené à une remise en question des postulats du réalisme, notamment ceux concernant la coopération entre États, ainsi que celui conceptualisant l'État comme acteur unique dans le champ des relations internationales. Le libéralisme tend ainsi à accentuer l'importance du champ des relations commerciales et individuelles transnationales (low politics) par rapport à la seule analyse des high politics (en), qui se concentre sur les intérêts de souveraineté et les

l’éviter au maximum. Quand on a une double base juridique, on a une double procédure. (cour de justice, 12 décembre 2002, commission c/ conseil, affaire C281-2001). - - Ce contentieux de la base juridique se développe à la fois pour l’action interne et l’action internationale des communautés. Par exemple, cour de justice, 6 décembre 2001, avis 2-00, protocole de Carthagène. SECTION 1 : Les sources du droit communautaire L’expression ‘source de droit’ est une des plus ambiguës du langage juridique

public découle en effet de la souveraineté des Etats, qui sont en droit internationaux des sujets égaux. Le droit international public étant développé par des Etats souverains, ceux-ci doivent tenir leurs engagements formés sur le plan international selon les critères propres au droit international, même si le contenu de ces engagements va à l’encontre de leur droit national. Ce principe découle de la souveraineté des Etats car il existe deux facettes de la souveraineté de l’Etat. Ex : la théorie