Souveraineté Interne Externe

règles juridiques qui régissent les règles internationales, selon la définition classique la règle de droit est une règle obligatoire pour la vie en société et dont l’inobservation entraine la mise en place des sanctions organisées. De même le droit interne (national) est l’ensemble des règles qui régissent les relations des individus entre eux à l’intérieur d’un état. Le droit international est constitué par un ensemble écrit ou non, destiné à réglementer les rapports des membres de la société internationale

caractéristique de l’État État : forme d’organisation du pouvoir souverain Caractéristiques : 1. Un territoire délimité par les frontières 2. Une population vivant à l’intérieur des frontières 3. Un gouvernement capable d’imposer sa loi à sa population 4. La souveraineté ou l’autorité indépendante des autres États 5. La reconnaissance internationale de l’État par un nombre significatif d’États e) Les pouvoirs de l’État : Chaque État gère son territoire selon : Ses intérêts Ses valeurs/son idéologie Son régime politique

LES PRINCIPES DU DROIT INTERNE S’IMPOSANT A L’ADMINISTRATION L’Administration est la structure créée pour « gérer les affaires publiques , c’est à dire celles dans lesquelles une intervention des pouvoirs publics a été décidée ». Le terme « administration « recouvre sur un plan sociologique , les personnes physiques (fonctionnaires , agents non titulaires …) , et sur un plan juridique , les personnes morales (personnes publiques). L’action administrative s’oppose à l’activité privée (l’activité

contraignante susceptible de sanctions et qui sont élaboré directement par les Etats ou par le truchement des OI afin de régler les RI. Conception classique : seuls les Etats sont reconnus comme sujets du Di -> fondement réside tout entier dans la souveraineté reconnue aux Etats. Aujourd’hui les Etats ne sont plus les seuls sujets de DI, les OI peuvent elles aussi, sous certaines conditions, jouir de la personnalité juridique internationale ; mais des sujets de droit dérivé. Les Etats continus à être

Etat exerce un pouvoir appelé souveraineté. L’Etat est donc une entité abstraite, on parle de personne morale (ensemble de personnes physiques qui forme une entité commune). La souveraineté recouvre deux faces : une face interne, elle est donc autorité que l’Etat exerce sur sa population. Une face externe, l’Etat a alors le monopole des relations internationales dans son pays vis à vis des autres Etats. L’Etat est donc une collectivité qui exerce une souveraineté sur un territoire donné. Section

conventionnel sont devenus aujourd’hui un moyen de régulation normative ordinaire. L’essor quantitatif et qualitatif des normes internationales mais aussi leur effectivité accrue dans l’ordre juridique interne ont été à l’origine de ruptures majeures quand à la place que ce droit occupe au sein des sources du droit interne. D’abord, le champ des matières ouvertes à la régulation normative des règles de DI s’est démultiplié en étendue : il y a de ce point de vue une expansion horizontale des normes internationales

sexuels, assassinats, exploitation sexuelles des femmes, pillage des ressources naturelles et minières, etc. http://www.pgaction.org/pdf/pre/Bintu%20Speech%20Swiss%20event_May%2011.pdf Depuis l'accession de notre pays à sa souveraineté nationale, l'Etat congolais est, aujourd'hui, remis en cause. Depuis 1960, la R.D.C. a toujours été le théâtre des affrontements sanglants. D'aucuns pensent que cette situation est liée à l'impréparation et à l'immaturité politique des Congolais

territoires sont-ils délimités? résultat de l'histoire négociation entre deux ou plusieurs Etats III/La souveraineté L'Etat est souverain parce qu'il n'est pas subordonné (soumis à un autre pouvoir) La souveraineté est absolue, elle est perpetuelle. Souveraineté externe: elle permet à l'Etat d'exercer un pouvoir suprême et indépendant. Elle est limitée par la souveraineté des autres Etats. Un Etat peut être soumis à la volonté d'un autre Etat. L'Etat français par exemple a dû renoncer

ensemble de normes destinées à régir la société internationale. La société internationale différente de la société interne et présente des particularités par rapport au droit interne. Particularités du droit international par rapport au droit interne ; comparaison ente la société interne et la société internationale. • Différence 1 : dans la composition de chaque société. La société interne est composée d’individus, qui sont égaux. C’est une égalité en droit qui n’exclus pas des égalités de fait et

juridique interne et externe appartiennent à deux sphères. Le traité en question aura donc la valeur juridique de l'acte de réception. Ex : l'autriche. Ce droit international perd sa nature international , en quelques sortes , car dès qu'il est adopté il devient droit interne. - monisme : il n'y a pas de séparation avec le droit juridique interne et le droit juridique externe. Dès qu'il est ratifié et mis en application il reste du droit international et non pas un droit interne. Ex :