Statut De Notaire

SOCIETE COMMERCIALE EN CI A.FORMALITES SUBSTANTIELLES 1-Déclaration notariée de souscription et de versement 2-Enregistrement des statuts et de la déclaration notariée de souscription et de versement 3-Déclaration de régularité et de conformité 4-Immatriculation au RCCM et dépôt des statuts au greffe du tribunal 4-1.Immatriculation au RCCM 4-2.Dépot des statuts au greffe du tribunal 5-Publication de l’avis de création et d’immatriculation 6-Légalisation de l’avis 7-Déclaration fiscale d’existence

les notaires ont eu pour fonction essentiel la rédaction des conventions. Cependant il a fallut attendre la loi du 25 Ventôse An XI, pour que les notaires se voient reconnaitre le statut qui dans ses grandes lignes, est désormais le leur, ainsi cette loi à définie les notaires comme des officiers publics dont la mission est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'actes authentique de l'autorité publique. Le rôle du notaire est

1: Constitution de la société Tout personne qui souhaite s’installer en tant que personne morale doit passer chez le notaire afin d’établir un acte de constitution. Celui-ci contient : l’identité des fondateurs et du souscripteur ; Les modalités de constitution, de souscription et de libération du capital de la société quelles soit en nature ou en espèce ; Les statuts ; Les dispositions transitoires pour le démarrage de l’activité : durée premier exercice sociale dérogatoire à l’exercice

création d'Entreprise et par la suite, les statuts juridique précis pour exercer une activité. Le nom précis des règles qui favorise la création d'entreprise comme les Entreprise individuelle par exemple concerne l'étendue de la responsabilité des dirigeants. L'entrepreneur est responsable sur l'ensemble de ses biens, des dettes qu'il amène dans l'activité de l'entreprise. En 2008, une loi autorise l'entrepreneur à faire une déclaration chez un notaire de l'insaisissabilité de son patrimoine privée

BNC bénéfices non commerciaux Pas de structure juridique pour son activité et à un seul patrimoine, on parle de « confusion des patrimoines » Loi de 2003 : déclaration d’insaisissabilité permet de protéger le patrimoine immobilier. Le notaire publie la déclaration aux hypothèques, au RCS pour un commerçant/ registre des métiers pour un artisan. EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Patrimoine d’affectation EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

capital minimal doit être de 37 000 euros pour les SA sans appel public à l’épargne et de 225 000 euros dans le cas inverse. La libération des apports doit s’effectuer au cours de la souscription d’une partie de la valeur nominale indiquée dans les statuts en vue de permettre à l’entreprise de disposer d’un certain fonds pour démarrer ses activités. L’évaluation des apports en nature est effectuée par un commissaire aux apports dont le rôle consiste à vérifier que l’apport en nature ait une valeur correspondante

1 1 = SAU 1 = SASU 1 = SARL commanditai 7 = SA 2 = SAS unip. re Capital Pas minimum 2 = SARL de Pas de 10.000.000 1.000.000 1.000.000 minimum 2.2 Les sociétés civiles Lorsqu’elle est créée avec un statut de société civile, une société ne peut pas avoir un objet commercial. Le caractère civil est attribué à toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. Généralement

Guyaux & Levie Notaires associés soc. civ. à forme de s.p.r.l. BE 0899.163.175 RPM Bruxelles Bd. Lambermont 374 Schaerbeek - 1030 Bruxelles Tél. : (02) 216.88.33 Fax. : (02) 215.37.54 ____________________________________________________________ _______ FONDS D’ACTION POUR LE CONGO En abrégé FONDACO Association internationale sans but lucratif Ayant son siège à 1140 Evere, rue du Tilleul 353 boîte 3 Arrondissement judiciaire de Bruxelles ____________________________________________________________

Le Cas de Patrick Vankis, spécialités périgourdines 1ère Partie Le statut juridique de Patrick Vankis : 1) Si Mr Patrick Vankis acceptait la proposition du commerçant de Périgueux, son statut juridique d’auto-entrepreneur pourrait rester inchangé pour au moins l’année 2010, car actuellement son chiffre d’affaire de 2009 est de 40 480,00 euros. Donc si Patrick accepte la proposition du commerçant de Perigueux, d’après la commande prévisionnelle cela lui générerai 3264,00 euros par mois sois

Le Maroc Juridique À l’usage des fonctionnaires internationaux Non marocains par HOUCINE SEFRIOUI, notaire à Casablanca, Maroc| conseiller exécutif permanent de l'UINL,| chargé d’affaires á| l’ONU, à l'UNESCO et au VATICAN -SAINT SIEGE-| ( vice-président de l'institut international d'histoire du notariat –| membre de la commission des droits Humains