Statut De Notaire

affectés autre que des liquidités tout éléments d'actif du patrimoine d'une valeur suppérieure à 30 000 euros doit faire l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport établi par un commissaire au compte, un expert comptable, une assoc. gestion ou un notaire. 2) le fonctionnement de l'EIRL l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc à la tête d'au moins 2 patrimoines distinct, il devra indiquer sur tout les docs sa dénomination précédée ou suivie de l'éxpréssion entrepreneur individuel

ETUDE DU NOTAIRE BERNARD CHAMPIONCOMPROMIS DE VENTE ET D'ACHAT D’UN TERRAIN Entre les soussignés : XXX Ci-après dénommés : "Les vendeurs". Et La Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité Sociale « TERRE- EN-VUE », en abrégé « Terre-en-vue SCRL FS », ayant son siège social à 5030 Gembloux, chaussée de Wavre, n°37, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0845.451.604. Société constituée suivant acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le

cette séquence même de statuts, de rôles, d'honneurs, pour autant que la profession (et non pas le talent personnel, ni la famille, ni le hasard, ni d'autres circonstances) en déter minent la chronologie. L'étude des carrières n'a longtemps retenu les sociologues que dans la mesure où ils dirigeaient leur regard vers les plus structurées des « professions » : celles que ce mot seul, elliptique et solennel, désigne dans la langue anglaise; rares activités (les notaires, les médecins, les pasteurs

sa fortune grâce aux emprunteurs en difficulté mais souvent issus des milieux les plus aisés. Il va aider Derville à s'installer comme notaire et s'associer à lui dans les affaires. Derville, est un personnage qui se retrouve dans plusieurs livres de Balzac comme « Le Colonel Chabert », « César Birotteau » et le « Père Goriot ». Il exerce le métier de notaire avec succès, a fait un mariage d'amour, est heureux et a une vie tranquille. Ce personnage est accepté dans divers milieux en ayant une

types de sociétés en commandite : simples (sorte de SNC) et par actions (mix entre SNC et SA) Disposition essentielles dans les sociétés en commandites, c'est les deux types d'associés : commanditaires et les commandités Associés commandités : statuts analogues au associes de la SNC (responsabilité indéfini et solidaire). Les gérants sont choisis parmi les commandites. Ils ont la qualité de commerçants. Apporte le savoir-faire. Les commandités peuvent garder la société même si la société a été

il dirige. Ministre (avec mini dedans) c’est un serviteur, il obéit. Le terme magistrat désigne les hautes fonctions de l’Etat. Deux types de magistrats : * juge : il rend la décision finale du procès, comme il a le pouvoir le + important il a un statut particulier celui de protéger l’indépendance du juge. On dit ainsi qu’il est inamovible. Il y a une instance spéciale « le conseil supérieur de la magistrature » qui est composée de magistrats. * procureur : il représente la société et la république

Jurisprudence exemple : une personne qui vend à l’extérieur de l’entreprise a le choix entre deux statuts. Exemple : agence immobilière et son représentant à l’extérieur L’entreprise et son commercial qui vend des produits capillaires Le fournisseur internet et le vendeur local Quel statut choisir ? Agent commercial : le travailleur indépendant va s’inscrire au RCS et paiera ses charges personnelles lui-même, il n’y a aucun contrat de travail avec l’entreprise et aucun lien de subordination. Ce

Chap 1 : L’ACCES A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnelles qui s’appliquent aux personnes exerçant une activité professionnelle quelque soit leur statut juridique. En France, l’activité professionnelle peut s’exercer sous 3 régimes juridiques encadrés par le législateur : salarié, indépendant ou fonctionnel. N.B Le Législateur est le Parlement, il crée les normes et édicte les lois en France. C’est aussi

sociétés anonymes jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce. Les statuts de la société doivent être établis par écrit. S'ils sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d’originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises. les statuts de la société doivent contenir les mentions suivantes : 1) le nombre d’actions émises et leur valeur nominale en

règlementés (besoin d’un diplôme) et il y a des commerces réservés comme le tabac. Au niveau des personnes : Les mineurs, les incapables majeurs, personnes ayant déjà eu une faillite. Certaines incompatibilités au niveau des fonctionnaires et les notaires. Les conditions correspondent à 2 préoccupations. D’une part, protéger l’individu qui n’a pas la pleine capacité car le commerce est une activité à risques (protection du commerçant) et d’autre part sauvegarder l’intérêt général (protection des