Statut Du Commissaire Aux Comptes

un trésorier(e) ; un trésorier(e) adjoint ; deux commissaires aux comptes ; Article 11 : Limite d’autonomie des sections Le programme d’activité des sections doit être établi conformément aux présents statuts. TITRE III : ACQUISITION ET PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE Article 12 : Qualité de membre Akwayou se compose de membres actifs et de membre d’honneur : 1-Est membre actif d’Akwayou, toute personne qui adhère aux présents statuts et qui paie régulièrement ses cotisations. 2-Le titre

La SARL ne peut émettre de titres négociables autres que des obligations. Les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte soumis aux droits d’enregistrement de 3% alors qu’une transmission d’actions par simple virement de compte à compte n’est soumise qu’à un droit de 1,3% plafonné à 5000 euros par mutation. Un associé personne physique de SARL ne peut emprunter auprès de la société ou faire cautionner par elle ses engagements. Toute convention passée entre la société et un

à l’entreprise selon les choix effectué par les partenaires de l’entreprise. Ce choix va permettre, quel qu’il soit, de donner un cadre juridique qui va déterminer les formalités de création d’une société (son organisation, ses partenaires, leur statuts, leur nombre etc.), son fonctionnement (les relations entres les associées et les dirigeants), comment elle surmonte les crises, comment elle disparaît (organisation de la liquidation d’une entreprise) 3- La société : est un groupement de personnes

Le commissaire aux comptes Pour connaître le métier de commissaire aux comtes, je me suis renseigné dans le guide du commissaire aux comptes (édition de Compagnie Nationales des Commissaires aux Comptes). Ce guide contient deux parties principales : les textes de références de nature législatif et réglementaire et les instrument réglementaires et doctrinaux de la profession. Ces deux parties correspondent à deux ouvrages fondamentaux, les textes de références sont en nombre de trois, il

Il faut dresser un acte de constitution qui sera : un acte authentique : passé devant le notaire, dans le cas d’une SA, SPRL, SCA ou SCRL un acte authentique ou un acte sous seing privé : dans le cas d’uns SNC, SCS ou SCRI Cet acte reprend les statuts de la société qui doivent contenir un certain nombre d’informations 2) Dans les 15 jours, il faut effectuer un dépôt au greffe du tribunal de commerce d’une expédition de l’acte authentique ou de l’original ou d’une copie de l’acte sous seing privé

de l’entreprise. Il doit choisir entre plusieurs modèles juridiques lors de la création de son affaire et respecter un certain nombre d’impératifs ou de paramètres. Il devra organiser les échanges entre l’entreprise et son environnement, prendre en compte les risques qui s’attachent à toute activité industrielle ou commerciale : le facteur juridique sera chaque fois présent. De même, la politique de développement de l’entreprise doit prendre en considération à la fois les moyens juridiques de ce développement

 » En commençant par le métier d’avocat, puis des formations plus atypiques comme l’immobilier ou bien l’art. Les commissaires-priseurs judiciaires sont seuls habilités à diriger les ventes judiciaires, c’est à dire prescrites par la loi ou par une décision de justice. Officiers publiques ministériels, ils exercent leur activité au sein d’offices ou d’études. Les commissaires-priseurs habilités à diriger les ventes volontaires de biens meubles exercent au sein de société de ventes volontaires

d’obligations. Cette aptitude est inhérente à tt personne humainePersonnalité morale : groupement organisé qui se voit accordé la personnalité juridique. La personne morale est un sujet de droitArt 1842 du Code Civil : la personnalité morale existe à compter de son immatriculation, par inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)La personne morale : * Réunit des participants dans 1 structure organisée et peut faire en sorte que la décision soit prise à la majorité * Est indépendante par

d’origine latin « Fiducia ». Il signifie la confiance : c’est l'ensemble des valeurs fondées sur la confiance accordée à une personne. C’est un établissement privé s’occupant de l'organisation commerciale , comptable, administrative et fiscale pour le compte des sociétés . D’après cette définition, nous constatons que l’expert comptable intervient dans l’entreprise au niveau de plusieurs volets : - Il s’occupe de l’accomplissement des démarches administratives nécessaires à la constitution d’une

n°1 information Note d’ le nouveau statut de bank al-maghrib Dans le prolongement des réformes structurelles visant à renforcer la stabilité financière et à moderniser le système bancaire en vue d’accompagner l’intégration de l’économie marocaine dans l’environnement international, le législateur a doté la Banque Centrale d’un nouveau statut qui a fait l’objet de la loi n° 76-03 entrée en vigueur le 20 Février 2006. Ce texte fait converger les normes régissant l’activité de Bank Al-Maghrib