Statut Du Commissaire Aux Comptes

Loi n° 99/16 du 22 décembre 1999 portant Statut général des Etablissements Publics Administratifs et des Entreprises du Secteur Public et Parapublic TITRE  I DES DISPOSITIONS GENERALES   ARTICLE 1er (1) La présente loi fixe le statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic. (2) Des lois particulières peuvent, en tant que de besoin, créer d'autres formes d'établissements publics ou parapublics.   CHAPITRE   I : DEFINITIONS   ARTICLE 2

administrations établissant l’existence de l’entreprise ...» Extrait de la Lettre Royale du 9 janvier 2002 adressée à Monsieur le Premier Ministre relative à la Gestion Déconcentrée de l’Investissement Plan du guide : • I Introduction • II Choix d’un statut juridique 1 - Entreprise individuelle 2 - Entreprise sociétaire ou Société 3 - Entreprise individuelle ou société : comment faire le choix ? 3.1 Le critère économique et financier. 3.2 Le critère juridique et patrimonial. 3

l'ordre public).  La cause : C'est le motif qui détermine la création des sociétés. 2.2- Conditions de forme : La loi exige que la constitution des sociétés commerciales doive être constaté par un acte écrit appelé statut. Les statuts doivent comportés les mentions exigés par la loi, à savoir notamment : La dénomination sociale de la société, son adresse, sa forme juridique, son objet, la durée par laquelle il est constitué, les identités des associés, le montant de capital

obligé d’être une SNC. • La dénomination sociale : on peut choisir n’importe quel nom. • Les statuts : rien de particulier, ils doivent être signés, immatriculé, déposé au RCS… 4. La gérance Les règles de fonctionnement, d’exercice. La SNC est dirigée par un gérant. • Nomination. Le gérant a la qualification de gérant statutaire. Le gérant est nommé à l’unanimité des associés, sauf si les statuts prévoient autrement. Il peut être une personne physique ou morale. • Il peut être associé ou

domaine privé, la personne occupe des fonctions qui ont des répercussions sur l’activité et la survie de l’entreprise ou de l’association à laquelle elle appartient. De plus, l’évolution de la législation en matière de corruption démontre une prise en compte de la corruption privée (par la création dans le Code pénal des articles 445-1 à 445-3 – cf. fiche pratique dans ce rapport). Il apparaît que dans le domaine privé, les risques de situations de conflit d’intérêts sont nombreux en ce qui concerne le

……page 19 Paragraphe 3 : Responsabilité des dirigeants et commissaire aux comptes….page 20 INTRODUCTION Les dividendes sont définis comme les sommes distribuées par une société à ses associés au titre de leur participation aux bénéfices. L’article 161 de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004, inclus dans les dispositions communes à toutes les sociétés commerciales ayant la personnalité juridique, dispose « après approbation des comptes annuels et constatations de l’existence de sommes distribuables

ACCEPTATION ET MAINTIEN DES MISSIONS 110.- COMPETENCE NORME Les qualifications requises pour être inscrit au tableau de l’Ordre des Experts Comptables sont définies par la loi 15.89 Le commissaire aux comptes et ses collaborateurs complètent régulièrement et mettent à jour leurs connaissances et notamment dans les domaines comptable, juridique, fiscal, de gestion et de la pratique des affaires d’une manière générale. Il s’assure également que les

premier : Définitions Capital risque : financement des petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies par la loi n° 41-05, sous forme de titres de capital, de titres de créances convertibles ou non en titres de capital ainsi que d'avances en compte courant d'associés. « organisme de placement en capital risque », désigne une entité exerçant l’activité de capital risque telle que définie par la loi 41-05. Les OPCR comprennent les sociétés de capital-risque (SCR) et les fonds communs de placement

limites de la personnalité morale 10 A. Durée de la personnalité morale des sociétés 10 B. Limite de la personnalité morale 11 S3. Le fonctionnement commun à l'ensemble des sociétés commerciales 11 1 Les règles relatives à la société 11 A. Les comptes de la société 11 B. Les actes de la société 12 2 Les règles relatives aux associés 12 A. Les associés délibérants 12 B. Les associés dirigeants 13 3 La fin du contrat initial 13 A. La dissolution de la

(§2) §1 : La société anonyme à conseil d’administration : La société anonyme, comme les autres sociétés, est administrée par des dirigeants dont la gestion est soumise, d’une part au contrôle des associés et d’autre part au contrôle des commissaires aux comptes qui interviennent d’ailleurs dans la procédure d’autorisation des conventions entre la société et ses dirigeants. Dans la société anonyme à conseil d’administration, le conseil et le président du conseil jouissent de pouvoirs propres. D’après