Statut Du Commissaire Aux Comptes

unique Dans une sarl si aucun associé n’est majoritaire il n’y a pas de charges à payer Création d’une EURL : I. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES A. Capital social Le capital social de l’EURL est librement fixé par l’associé unique dans les statuts. Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par l’associé unique (voir la fiche Les apports en société). 1. Précisions sur les apports en numéraire Quelque soit la nature

une société qui se situe entre la SNC (intuitu personae) et la SA (société de capitaux). A. Constitution Il faut des statuts : société institutionnalisée, encadrée par le code de commerce et les statuts. Les statuts sont figés mais peuvent être modifiés au cours de la vie de la société. Ils doivent être écrits. Inscription au RCS donc personnalité morale. Les statuts peuvent relevés d’un acte authentique (obligatoire lorsque les apports comprennent des immeubles), ou acte sous seing privé

assez strictes (apports, immatriculation etc.) , alors que pour les associations les apports sont facultatifs et qu’aucune formalité n’est imposée à celles qui ne sont pas déclarées. Il s’agit seulement d’une simple déclaration avec dépôt des statuts à la préfecture. 2) la responsabilité des associés dépend du type de sociétés auxquelles ils appartiennent. Dans l’association, la responsabilité individuelle des adhérents ne peut pas être recherchée pour les engagements de l’association qui est

| |(RC) | |Légalisation des statuts | |Coût : environ 400 à 600 DH |Commune | | | |pour les 6 à 7 exemplaires des | | | | |statuts | | |Inscription à la patente

dirigeants. | |(SNC) |pluripersonelle |pas de maximum |(Tout les types d’apports |commerçant et répondent indéfiniment |(Rédaction de la |gérant qui dispose des pouvoirs|(Nécessité d’un Commissaire aux comptes. | | | | |sont autorisés |et solidairement des dettes sociales.|publicité |les plus étendu dans la limite |( Régime des non salariés.

CHAPITRE 2 : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES : LE CONTRÔLE LEGAL DES COMPTES Les commissaires aux comptes sont des professionnels indépendants investis d’une mission générale et permanente de vérification comptable et de contrôle du fonctionnement régulier de nombreuses personnes morales de droit privé, d’établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial et d’entreprises nationales répondant à certains critères économiques. Différents points seront envisagés : le cadre légal

à celle des sociétés à risque illimité. Il peut y avoir dans les SARL un commissaire aux comptes. Ici, cela permet de protéger les tiers en s'assurant que les comptes sont bien tenus, mais il n'y a pas besoin de commissaire aux comptes en deçà d'un certain seuil. → Ceci dit, plusieurs considérations d'ordre social et fiscal, on a longtemps préféré la société anonyme. Notamment, le gérant majoritaire est soumis à un statut d'indépendant, et non à un contrat de travail. Depuis un certain moment,

Sujet : La remise en cause du rapporteur public (ancien commissaire du gouvernement) « Le débat aujourd'hui engagé invite, en particulier, à méditer sur la principale caractéristique de la fonction, qui réside dans son caractère en quelque sorte frontalier. Le commissaire du gouvernement est un membre à part entière de la juridiction. Il fait parti d'une de ses formations d'instruction et participe aux séances de travail au cours desquelles cette formation procède au premier examen de chaque

Article 17 Périodicité des réunions du Bureau Exécutif 10 Article 18 Quorum et majorité pour les réunions du Bureau Exécutif 10 Section 3 Le Commissariat aux Comptes 10 Article 19 Objet du Commissariat aux Comptes 10 Article 20 Election, composition et mandat du Commissariat aux Comptes 10 Article 21 Attributions du Commissariat aux Comptes 10 Section 4 Le Comité de Contrôle 11 Article 22 Objet du Comité de Contrôle 11 Article 23 Election, composition et mandat du Comité de Contrôle 11 Article

missions du CAC L'opinion émise par un commissaire aux comptes sur les états financiers d'une entreprise est d'une importance capitale pour ses actionnaires et ses investisseurs. Elle doit donc être crédible et émaner d'un professionnel qui respecte les standards d'indépendance, de déontologie, de compétence technique et de contrôle requis pour l'exercice de sa mission. Des modalités d'exercice très rigoureuses Profession réglementée, le commissariat aux comptes peut être exercé en nom propre ou sous