Statut Du Commissaire Aux Comptes

formalités pesantes : Elle a pu aussi opté pour la SASU, dont l'associé unique assure la présidence. La SASU bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Le point sur lequel il faut être rigoureux c’est la rédaction des statuts. Un beau jour, elle se marie avec Monsieur ADUTALENT et décide d’exploiter ce lieu avec son conjoint sous forme sociétaire. En effet, ce dernier apporte ses talents d’entrepreneur de spectacle. Ensemble ils consacrent une belle place à l'art,

consiste à rassembler divers facteurs de production, produisant pour la vente de biens ou services et distribuant des revenus en contrepartie de l'utilisation des facteurs. En 2010, selon l'INSEE 622 000 entreprises sont créées dont la moitié sous le statut d'auto-entrepreneur, soit 7% de plus qu'en 2009. Pour les notions d'entrepreneur et d'entrepreneuriat voir les articles plus spécifiques ci-dessous Démarche de la création d'entreprise Étapes de la création d'entreprise Créer une entreprise nécessite

affaires est l’ensemble des règles concernant les activités commerciales (productions, échanges) effectuées par les individus et les entreprises. Un droit pluridisciplinaire Le droit des affaires s’étend: Droit commercial Droit du travail (Statut des dirigeants de sociétés) Droit pénal (Abus de biens sociaux) Droit public : intervention de l’Etat dans la vie économique et aussi : Droit de la consommation Droit de la publicité Droit de la concurrence DOSSIER I Les sociétés:

stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants CCIS de Casablanca / DAEF / 2009 4 CCIS de CASABLANCA associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur; • Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cependant, les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins • La révocation

les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, ou en prévoir la désignation par acte ultérieur; • Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cependant , les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins ; • La révocation des gérants ne peut être décidée

règles prévues au premier chapitre de la loi sur les sociétés en commandite simple / voir BO n° 4478 du 1- 5-97 / page 485). A-Organisation Gérant : En principe, tous les associés commandités sont gérants sauf indication contraire des statuts. Ainsi, les statuts peuvent désigner expressément un ou plusieurs d’entre eux. Cette désignation peut se faire également par un acte séparé. Les associés commanditaires ne peuvent être gérants dans une SCS. Un non associé peut également être désigné en

Les différents types de statuts nous vous proposons un récapitulatif des différents types de société, leur statut fiscal. Structure Juridique Avantages Inconvénients En Nom propre Travailleur Indépendant Travailleur non Salarié Le plus simple Pas de Capital Minimum Vous êtes indéfiniment responsable sur vos biens propres ; un banquier ou un fournisseur pourra faire vendre vos biens propres si vous ne pouvez plus payer. En Société 1 Associé EURL Entreprise Unipersonnelle

------------------------------------------------- Rapport de gestion de la gérance Les comptes annuels et l'affectation du résultat de l'exercice doivent obligatoirement faire l'objet d'une approbation par l'assemblée des associés, à tenir dans les 6 mois qui suivent la date de clôture dudit exercice. Toutefois, il est possible d'obtenir la prolongation du délai de tenue de l'assemblée annuelle par décision de justice. La gérance doit établir un rapport de gestion écrit sur la situation et l'activité

d’expertise comptable à directoire et à conseil de surveillance Exemple de statuts Les soussignés (état civil ou, pour une société, forme sociale, dénomination sociale, capital social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés et nom, prénoms et qualités du représentant intervenant à l’acte, régime matrimonial, domicile ou siège social, nationalité, inscription à l’Ordre) - - ont établi ainsi qu’il suit les statuts de la société anonyme constituée par le présent acte. Article 1er

DE LA LOI N°13/013 DU 1er JUIN 2013 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE CARRIERE DE LA POLICE NATIONALE CONGOLAISE Appel, Lors du passage ici de la délégation du Secrétariat Exécutif du Comité de Suivi de la Réforme de la Police, à l’occasion de la campagne de vulgarisation de la Loi organique n°11/013 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la Police nationale Congolaise, il vous a été annoncé que la Loi portant Statut du personnel de carrière de la PNC était en