Statut Du Ministère Public

Dossier 1 : Le métier Un métier, est une mise en pratique de manière habituelle des compétences et savoir-faire acquis contre rémunération. La formation, peut être classée en trois catégories : La formation Initiale acquisitions de compétences sous statut scolaire (lycées, universités…) La formation professionnelle continue, est la possibilité pour les personnes déjà entrées dans la vie active de se former tout au long de leur carrière pour s’améliorer ou se reconvertir. La validation des acquis

mission de service public de la Justice. *Magistrats sont des personnes appartenant au corps judiciaire et : -investit du pouvoir de rendre la justice = juges = magistrat du siège= la magistrature assise puisque les jugements et arrêts sont rendus assis. -investit du pouvoir de requérir la justice au nom de l’état =procureur= magistrat du parquet=la magistrature debout - ou ministère public - puisque les réquisitions à l'audience sont prises debout. Ils bénéficient d’un statut constitutionnel,

administrations établissant l’existence de l’entreprise ...» Extrait de la Lettre Royale du 9 janvier 2002 adressée à Monsieur le Premier Ministre relative à la Gestion Déconcentrée de l’Investissement Plan du guide : • I Introduction • II Choix d’un statut juridique 1 - Entreprise individuelle 2 - Entreprise sociétaire ou Société 3 - Entreprise individuelle ou société : comment faire le choix ? 3.1 Le critère économique et financier. 3.2 Le critère juridique et patrimonial. 3

commerciale ou artisanale, aux personnes morales de droit privé ainsi que, depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (articles L.611-4 et L.611-5 du code de commerce). Sont ainsi exclus, contrairement au mandat ad hoc, les agriculteurs. Ces derniers sont soumis aux dispositions du code rural (articles L.351-1

seigneurs sont les juges : il n’y pas de professionnels. D’après le système féodal, on jure fidélité au seigneur qui accorde ainsi sa protection en offrant une propriété. Ainsi la justice concerne majoritairement la propriété. Elle se fait par oral au public et selon un rituel. La preuve de culpabilité est faite par Dieu ou le diable : le coupable devra donc survivre ou mourir lors d’un combat. Du Xème au XIIIème siècle l’organisation juridictionnelle (branche de l’Etat qui traite de la régulation des

1ère partie : LA JUSTICE CHAPITRE 1 - Juger 1. La justice La justice : service public, un service aux citoyens, composé de différentes institutions judiciaires à qui est confiée la tâche de trancher les litiges selon les règles de droit, selon une procédure organisée et selon une répartition géographique substantielle (appréciable) et hiérarchisée. La Justice intervient dans les litiges pour éviter les vengeances. ⇨ Neutre ⇨ Exigence morale qui porte une équité ⇨ Pouvoir

moyens par lesquels l'Etat exerce le pouvoir de juger. Les juridictions et les personnes qui en assurent le fonctionnement forment un ensemble qui s'identifie à un appareil administratif , le sommet de cet appareil est le ministère de la justice , on parle alors de service public de la justice. Section 1 : La puissance de juger. Paragraphe 1 : La justice et les pouvoirs législatifs. Le législateur édite une norme , c'est à dire une règle de droit , générale et abstraite. Cette norme est donc

perpétuation des choses. L’institution comme témoignage de la stabilité facteur de créativité. II- Approche du point de vue de l’organisation de la sphère publique et de la puissance publique A- Aux antipodes du désordre : l’organisation (l’ordre public et ses composantes) B- L’organisation facteur de stabilité et de sécurité : L’Etat doit être organisé selon des principes et sur la base de procédure (désignation de ses représentants ; dénonciation de son action ; contrôle de son action)

II. PRESENTATION ET ATOUTS DU CERPAMAD II-1. Statut juridique Le CERPAMAD est une association burkinabé non confessionnelle, apolitique et à but non lucratif, reconnue légalement sous le récépissé n°123/MATD/SG/DGAT/DLPAP du 14/03/2003. Le CERPAMAD a son siège social à Ouagadougou et dispose de représentations au Mali et au Niger et entend, à terme, être représenté dans tous les pays membres de l’OHADA conformément à ses statuts. II-2. Domaines de compétence Le CERPAMAD est :

1. Contexte de la création et évolutions Depuis le début des années 90, l’organisation de l’Enseignement Supérieur a été profondément restructurée et les missions du Ministère de l’Enseignement Supérieur (MINESUP) et des Universités ont été clairement définies par la loi de 1993 et ses décrets d’application. L’ouverture de la première Université est intervenue en 1962, deux ans après l’indépendance du Cameroun et un an après la proclamation de la République Fédérale du Cameroun. Cette première Université