Statut juridictionnel du président de la République française

conduire aux tribunaux. - Le 1er phénomène réside dans la multiplication du droit c'est-à-dire dans la multiplication du nombre de règles qui régissent les rapports sociaux et dans la multiplication des sources qui énoncent ces règles.(8 000 lois Françaises ,75 codes rassemblés en parties. le droit Européen et le droit international occupent de plus en plus une part importante dans la production du droit). Le droit irrigue l’ensemble des activités humaines. En raison de l’importance quantitatives de

Chapitre introductif.- L'INVENTION DE LA Vè REPUBLIQUE Section 1.- La transition §1.- la fin de la IVème République A.- les causes : la guerre d'Algérie révélatrice de l'impuissance publique Constitution adoptée en octobre 1958, approuvée par référendum. Mais elle s'inscrit dans un contexte particulier : celui de la mort de la IVème République, qui puise dans certaines causes loitaines (alliances politiques fragiles, instabilité gouvernementale, Guerre froide). Le catalyseur est la guerre

domaines comme les actes de gouvernement ou les circonstances exceptionnelles, elle peut même s’en affranchir, au moins partiellement : là apparaissent des limites du contrôle de légalité. L’évolution est celle d’un renforcement du contrôle juridictionnel et donc une remise en compte d’anciennes limites à la légalité. Pour illustrer cela, nous étudierons le contrôle des mesures de police et l’extension du contrôle des mesures d’ordre intérieur. • le contrôle des mesures de police La

SUBSTITUER ENTIEREMENT AU COURS D AMPHITHEATRE AU COURS DUQUEL SERONT DONNEES LES EXPLICATIONS ET LES ACTUALISATIONS. POUR UNE ACTUALISATION PERSONNELLE : ► Consulter à la bibliothèque universitaire les revues : Revue française de droit constitutionnel ; Constitutions. Revue française de droit administratif, Pouvoirs et ► Eventuellement les dernières éditions (2010 ou 2011) des manuels de droit constitutionnel et le Code constitutionnel. 2 INTRODUCTION Qu’est-ce que

international, d'où la réapparition de l'expression Droits de l'Homme. Cette déclaration ressemble beaucoup à la déclaration française de 1789 et ce n'est pas un hasard. La déclaration universelle des droits de l'Homme est l'œuvre d'un individu, René Cassin (1887-1976), son principal auteur, juriste, diplomate et homme politique français, vice président du Conseil d'État, président de la Cour européenne des droits de l'Homme. Il imposera l'adjectif universel car, dans la première mouture, les auteurs

INTRODUCTION : UN PEU D'HISTOIRE CONSTITUTIONNEL Quel est notre régime politique actuel ? Lle régime politique de la 5ème république. Un régime politique : ensemble des règles constitutionnel relative à l'attribution et au fonctionnement du pouvoir. → il renvoie à l'ensemble des règles constitutionnelles. 5Ème république → Constitution du 5 oct 1958. En France, on a une histoire constitutionnelle assez riche. Depuis la première Constitution de l'époque moderne (la Constitution de 1791)

exproprier pour faire valoir l’intérêt général. La puissance publique s’exprime à travers des prérogatives : les prérogatives de puissance publiques (PPP). La principale PPP : l’édiction d’actes administratifs unilatéraux. EX : pas nationalité française : on fait les démarches et la décision de la préfecture est un acte administratif unilatéral. Le DA manifeste un lien entre l’administration et le pouvoir, comme il exprime le pouvoir de l’administration. Dimension politique du DA : c’est

Constitution) A) M AT I E R ES R ESSO RTA N T D ES C O M P E T E N C ES D U L E G ISL AT E U R Sont du domaine de la Loi : ▪ les règles de création de nouvelles juridictions (selon Art 34) ▪ La compétence matérielle, composition, structure. ▪ Le statut des magistrats ▪ Les avocats, huissiers, notaires, mandataires judiciaires…. ▪ La procédure Pénale. Ce sont des Lois organiques. B) M AT I E R ES R ESSO RTA N T D ES C O M P E T E N C ES D E L’E X E C U T I F (D U R E G L E M E N TA I R E) C) L

Organisation Juridictionnelle Définitions Juridiction : (vient de jurisdictio) : Organes chargés de dire le droit. Institutions qui vont rendre la justice par des composantes, les juges. Sources du droit du procès : texte qui nous dit quoi faire pour la mise en œuvre du procès. Emoluments : actes de procédures tarifés par des auxiliaires de justice (huissier, expert…). Aide juridictionnelle : institution qui permet de ne pas payer les frais, honoraires des juges en tout ou partie. Procédure d’urgence

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ND SEMESTRE. Introduction. C’est a partir des révolutions françaises et américaine qu’on a développer l’idée de l’état moderne et sa conception. Comment peut on approcher l’idée de démocratie ? pour porter un regard sur la 5ème république. Paragraphe 1. Les révolutions du 18ème. Deux points de ruptures : révolution américaine et révolution française. Les conceptions de cette époque en droit constitutionnel. C’est un changement profond. Il y a un groupe sociale : troupe