Statut juridictionnel du président de la République française

LE REFERENDUM CONSTITUE-T-IL L'EXPRESSION DE LA SOUVERAINETE DU PEUPLE ? Charles de Gaulle, père fondateur de la Vième République crée en 1958 en France, a pu dire à propos du référendum que : « C'est un principe de base de la Vième République et de ma propre doctrine que le peuple français doit trancher lui-même dans ce qui est essentiel à son destin ». Il prévoit que le peuple puisse trancher, c'est-à-dire déterminer la politique de la nation. Le peuple a un pouvoir, il est le souverain. En

Constitution de la Ve république qui attribue le pouvoir de décision au président de la république et au 1er ministre. En dessous, il y a les ministres qui sont des organes spécialisés dans la direction d’un groupe de service. Le pouvoir exécutif suprême est en France partagé entre 2 personnes. La situation va varier selon que l’on est ou non en situation de cohabitation : Lorsque les majorités présidentielle et parlementaire coïncident, la pratique a conduit le Président de la République à mener l’action

vérifier les comptes des organismes de sécurité sociale et les comptes d’autres organismes.  L’inspection générale de l’administration est rattachée au ministère de l’intérieur. Elle peut être saisie par le ministre de l’intérieur, par le président de la république, le 1er ministre, par tout ministre avec l’accord du 1er ministre ou du ministre de l’intérieur pour exercer une mission qui relève de ses attributions. De plus, l’IGA peut appeler l’attention du ministre sur des problématique entrant

définition universellement admise de la notion de nation. Il existe seulement des courantes doctrines. On évoquera le courant français et la doctrine allemande qui ont essayé de déterminer les critériums de la nation. 1) Les doctrines allemandes et françaises de la nation La doctrine allemande à la suite de la philosophie matérialiste de Herder et de Hegel, met en avant les éléments objectifs, avec notamment FICHTE, en insistant sur les critères de la race, de la langue, de la religion, de l’histoire

pouvant alors être engagée. Tel est le sens de l'arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2000 qui se fonde, à bon droit, sur l'absolu respect des droits de la personne (jus cogens) et sur le fait que l'immunité juridictionnelle ne résulte d'aucun texte écrit. Avec cette décision capitale, c'est un nouveau pas qui est franchi contre l'impunité. Abstract : There is no reason not to, and every reason to prosecute a head of state who is currently in office if it is determined

la fonction de justice constitutionnelle est désormais assurée par tous les juges de l’ordre juridictionnel national. Ce phénomène conduit à une constitutionnalisation du droit c'est-à-dire à une imprégnation de tous les domaines par un socle minimum de règles constitutionnelles c’est un phénomène qui devrait encore s’accroitre dans les mois à venir puisque la dernière révision de la constitution française du 23 juillet 2008 a crée une nouvelle procédure la question de constitutionnalité qui permet

LA COMMISSION DARROIS I. LETTRE DE MISSION 1. Mission et enjeux Le 30 juin 2008, le Président de la République Monsieur Nicolas SARKOSY a missionné Maître Jean-Michel DARROIS afin qu’il préside une nouvelle commission avec pour but principal la réforme de la profession d’avocat et la création, selon le Président, d’une « Grande Profession du Droit ». Le Président de la République fait d’ailleurs part dans sa lettre de mission de sa volonté que la Commission aboutisse à « une réforme

- c’est ce qui est positivement juste, ce à quoi chacun peut légitimement prétendre (en vertu du droit) : la justice consiste à rendre à chacun le sien et de demander justice signifie réclamer son dû, son droit. - la fonction juridictionnelle, qui s’oppose à la fonction législative et à l’administration. (Met en évidence le rôle du juge) - par extension, le service public de la justice où l’ensemble des tribunaux et l’organisation judiciaire. (Met en évidence le rôle du

L’administration : 16 §1. Les personnes morales de droit public : 16 §2. Les personnes morales de droit privé chargé d’une mission administrative : 19 §3. Les Autorités Indépendantes : 20 Section 2 : Le juge administratif : 22 §1. Le dualisme juridictionnel : 23 §2. L’organisation de la juridiction administrative : 25 Section 3 : Le citoyen : 27 Chapitre III : Les règles du droit administratif : 30 Section 1 : Les sources du droit administratif : 30 §1. La Constitution : 30 §2. Les sources

élèves du xxie siècle, en cours d'histoire, la citoyenneté au siècle de Périclès et dans la république romaine, au point que l'histoire est devenue une autre forme d'éducation à la citoyenneté. La finalité civique de l'histoire est donc indéniable. Par ailleurs, lorsqu'en France, nos politiques parlent de la citoyenneté aujourd'hui, ils font presque toujours référence aux années de la Révolution française et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui affirme la volonté