Statut juridictionnel du président de la République française

PGD : droit de grève & Principe de continuité des services publics. En outre, reconnaissance de la normativité du préambule de la Constitution de 1958 et le Préambule de la Constitution de 1946 a valeur constitutionnelle. Reconnaît sous la IVème République la force juridique du Préambule de la Constitution. • CE, Société Ecky, 12 février 1960 et CC, Liberté d'association, 16 juillet 1971 : confirmation par le juge administratif de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958

leur indépendance vis à vis d'un pouvoir exerçant une contrainte sur leur libre-arbitre. Ce n'est qu'à la suite d'un long processus de socialisation que s'est constituée une culture reconnaissant la nécessité de mettre en place des autorités juridictionnelles dont la fonction est de garantir la paix sociale au nom de la justice.Le juge a progressivement obtenu sa légitimité face au Parlement et prit une place importante dans la vie des citoyens qui apprécient de pouvoir le saisir. Le juge constitutionnel

REPUBLIQUE DU BENIN -=-=-=-=-=-=- MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE -=-=-=-=-=- UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI -=-=-=-=-=- FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES -=-=-=-=-=-=-=- CHAIRE UNESCO DES DROITS DE LA PERSONNE HUMAINE ET DE LA DEMOCRATIE -=-=-=-=-=-=-=-=- Mémoire en vue de l’obtention du Diplôme d’Études Approfondies Présenté et soutenu par :

l'homme. On regardera les éléments d'émergences, les livres, la généalogie... le point de départ du cheminement intellectuel est là. - Section 1: Les racines antiques - Section 2: Cheminement de ces idées de l'antiquité à la veille de la révolution française. On ne peut pas assimiler les premiers penseurs chrétiens à des penseurs athées qui ont émergés au début du 18e et à la fin du 19e. Entre temps, il y aura eu un évènement important: la réforme, le fait que le christianisme ait connu cette coupure

1) Les principes contenus dans la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des

Viéme République Introduction Elle intervient dans un contexte politique troublé, né en grande partie de l’impuissance de la IVe République. La situation s’est tellement dégradée que le retour du général de Gaulle est perçu comme inévitable même par ceux qui craignaient un certain bonapartisme de sa part. Un blanc seing n’est cependant pas donné au général de Gaulle car des règles relativement précises sont fixées qui devront être respectées par lui afin que les nouvelles institutions

Introduction : LE POUVOIR DE RENDRE LA JUSTICE1 - La notion d'institution juridictionnelle - Le lien entre les institutions juridictionnelles et les sources du droit - L'évolution historique conjointe des institutions juridictionnelles et des sources du droit - Section I : Le pouvoir juridictionnel, monopole de l'État - § 1 : La justification du monopole étatique : la structure bipartite de la décision juridictionnelle A.- La juridiction - Le jugement, le fait et le droit - L'instruction et

la Cinquième République. Néanmoins, la doctrine n'est pas unanime en ce qui concerne la légitimité de cet organe jeune de 40 ans. C'est en cela que certaines de ses décisions ont autrefois défrayé la chronique, comme en témoigne l'épisode saillant du 22 Janvier 1999 : La gauche avait alors accusé le Conseil Constitutionnel d'avoir protégé l'ancien Président de la République J. Chirac, comme l'aurait démontré sa décision sur le privilège de juridiction du Président de la République pour les actes

initial du juge administratif d'interpréter les traités..........................45 1 – Une incompétence juridictionnelle absolue.......................................................45 a – L'évolution en faveur de l'interprétation ministérielle exclusive................45 b – Le fondement de l'exclusivité de compétence ministérielle.......................45 2 – Une incompétence juridictionnelle partielle......................................................45 a – Les atténuations à l'incompétence

(1960-1961-1972), a consacré le principe de la souveraineté du peuple comme source du pouvoir politique. 2) Définition des termes du sujet La notion de Constitution: Loi fondamentale de l’Etat, la Constitution est l’ensemble des règles qui définissent le statut des gouvernants et les rapports entre gouvernants et gouvernés. Elle définit les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions et assure de ce point de vue, l’Etat de droit. Elle apparaît comme la source de légitimité puisqu’elle fonde