Statut juridictionnel du président de la République française

véritablement aucune. C'est l'exemple de la 3ème république en france, le parlement pouvait tout faire sans contrôle y compris l'éviction des droits scélérates, les lois scélérates, lois attentatoires à la liberté d'expression, presse, liberte d'opinion. On bute au maximum sur la loi. L'état de droit constitutionnel, il diffère de l'état de droit légal en ce sens que le législateur doit respecter les prescriptions de la Constitution, règime en france de la 5ème république, à partir de l'activation, du bloc de

Thème 1 : LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE Les politiques sont ils au dessus des lois ? Introduction Dans ce dossier d’ECJS, nous allons tenter de répondre à la problématique : les politiques sont-ils au-dessus des lois ? Nous appelons « politiques » les représentants de l’Etat tels que : le président, les ministres, les députés ou encore les sénateurs. Pour nous les comparerons aux citoyens français : - sont-ils logés à la même enseigne ? -sont-ils jugés de la même manière ? -ont-ils

l'art par lequel les juges constitutionnels combinent les normes constitutionnelles entre elles, ou les combinent avec les normes législatives par l'art de la jurisprudence. L’avènement de la justice constitutionnelle a fait que la constitution française de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution vivante en reprenant la doctrine italienne, donc telle qu’interprétée par le juge constitutionnel qui vient

Le conseil d’Etat La séparation des autorités administratives et juridictionnelles, affirmée solennellement à la Révolution, a conduit à l’institution d’une juridiction administrative distincte des tribunaux judicaires. Depuis 1872, le Conseil d’Etat et les autres juridictions de l’ordre administratif exercent la justice déléguée de manière autonome vis-à-vis du pouvoir exécutif. Mais le Conseil d’Etat tire son identité profonde de sa dénomination même : institution créée par la Constitution du

Constitution est l’ensemble des règles les plus importantes pour l’Etat, c'est-à-dire celles qui déterminent la forme même de l’Etat, la forme de son gouvernement ». L'année dernière, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République adoptée par référendum le 28 septembre de la même année, a fêté ses 50 ans. On définit la suprématie comme étant la supériorité au-dessus de toutes les autres et la Constitution comme l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique

a eu des textes de valeur organique sur ce fondement. Se pose la question du contrôle de ces textes organiques. Le conseil constitutionnel a décidé dans DC 1960 « Magistrats musulmans », que la loi organique qui modifie l’ordonnance qui porte statut de la magistrature de 1958. A l’occasion de ce contrôle obligatoire car on a une loi organique, le conseil constitutionnel s’est posé la question de savoir si il pouvait savoir si il pouvait statuer sur le contrôle de cette ordonnance qui était a

coutumière : le régime parlementaire Britannique. Il y existe deux grands principes : la responsabilité politique et le droit de dissolution. Le régime parlementaire sous-entend un équilibre des pouvoirs (possibilité de censurer l’exécutif et le président de l’exécutif peut être ‘remercié’ par le parlement. Ces règles essentielles c’est-à-dire : droit de dissolution de la chambre des communes (=population britannique), l’existence d’un cabinet dirigé par un Premier ministre, la désignation par

payer différents auxiliaires de justice ( honoraires ou émoluments). Le risque c’est une entrave à l’axé à la justice pour ça des aides juridictionnel on été misent en place. Chapitre 1 : les juridictions (Voir schéma) Section 1 : Structure des juridictions Paragraphe 1 : composition des juridictions Juridiction : tous les organes investis d’un pouvoir juridictionnel A/ le nombre des juges Une juridiction fonctionne soi t avec un collège de juges, ou avec un système de juge unique Collège de juges (3juges) :

fonctions : Législative Exécutive Juridictionnelle La fonction exécutive offre ainsi les bases de la création du droit administratif. La Révolution reconnaît l’existence d’un pouvoir administratif. La Révolution et les régimes successifs sont également à l’origine du développement du droit administratif avec la construction d’un appareil administratif au sens organique et au sens fonctionnelle (règlementation et prestation) ainsi que la reconnaissance d’un statut d’agents publics. L’administratif

Droit constitutionnel PARTIE 2 : LES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE CHAPITRE I : LA GENÈSE DES INSTITUTIONS DE LA Vème République Cela fait 55 ans que cette Constitution est en vigueur (celle de la Vème République). Mais elle n’est plus la même : de nouvelles dispositions sont apparues et d’autres ont disparu ou bien encore ont été changées. Outre ces changements on trouve aussi la pratique qui change : les hommes qui doivent l’appliquer ne sont plus les mêmes et leur application n’est