Statut juridictionnel du président de la République française

CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 3.1 Le principe du contrôle 30 3.2 Les organes du contrôle 30 3.2.1 Le contrôle exercé par un organe politique 31 3.2.2 Le contrôle exercé par un organe juridictionnel 31 3.3 Le moment du contrôle 32 3.3.1 Le contrôle a priori 32 3.3.2 Le contrôle a posteriori 33 3.4 La procédure de contrôle 33 3.4.1 La saisine 33 3.4.2 Les modes de contrôle 35 CHAP IT RE 3 La démocratie 37 1. LA

d’établissements publics, du statut des fonctionnaires, des nationalisations. Par contre il fixe uniquement les principes fondamentaux pour l’organisation de la défense nationale, les collectivités locales, l’enseignement, le droit de propriété, celui des obligations et du travail. toutes les autres matières relèvent du domaine réglementaire, c’est-à-dire du pouvoir exécutif (article 37). Cette limitation avait pour but de mettre fin à la paralysie parlementaire existant sous la IVe République. Il appartient

fort (quête de maitrise des grands seigneurs, achevée par Louis XIV). Durant l’Ancien Régime, le pouvoir fonction est accordé par Dieu : le monarque doit rendre des comptes à Dieu qui lui a confier le pouvoir (providence divine). A la Révolution française, le pouvoir va venir de la nation qui désigne ses représentants par l’élection. Le pouvoir n’appartient plus à ceux qui l’exercent et ils doivent l’exercer dans l’optique du bien commun (intérêt national). B ) La forme moderne du pouvoir politique

d’une assemblée délibérante. La France était traditionnellement un état très centralisé. La centralisation consiste à réunir l’ensemble des pouvoirs de décision et de contrôle entre les mains d’une personne juridique unique : l’état. La révolution française a rationnalisé la carte administration, le premier niveau d’administration était constitué par l’état, qui gérait la plus part des affaires publiques. Le second niveau était le niveau local, se décomposant lui-même en un petit nombre de subdivision

ouvert au Président de la république, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat ou soixante (60) députés ou soixante (60) sénateurs (article 61 de la constitution française). En Allemagne, la saisine de la Cour Constitutionnelle peut être faite directement par le Gouvernement fédéral, le Gouvernement d’un land, un tiers (1/3) des membres du Bundestag. Au Portugal, la saisine de la Cour constitutionnelle est ouverte au Président de la république, au Premier

Droit constitutionnel et Institutions politiques Enregistrements MP3 Table des matières Présentation générale de la Ve République 7 1. La fin de la IVe République 7 2. L’élaboration de la Constitution 7 3. La mise en place des institutions 10 4. La qualification du régime 11 5. La période gaullienne 1958–1969 12 6. L’héritage pompidolien 1969–1974 13 7. Le septennat giscardien 1974–1981 14 8. Les alternances : 1981–1988–1995 15 9. Les cohabitations 1986–1993–1997

tribunaux, compétents en fonction de la nature de l’affaire. Le tribunal de grande instance Le TGI siège en formation collégiale, ils sont toujours trois (le président et deux assesseurs se sont des magistrats). Soit en audience publique soit en chambre du conseil (adoption) lorsque le TGI statut en chambre du conseil on dit qu’il statut en matière de procédure gracieuse comme la publicité peut apparaitre inopportune c’est le cas de l’adoption. Certaines fonctions du TGI relève d’un juge unique

dirigeants, et leur patrimoine ne peut être commun. Ses dirigeants ne sont pas propriétaires de leur fonction, ils font des actions au nom de l’État. B – La souveraineté de l’État 5 1 – Souveraineté interne de l’État Dans les six livres de La République, Jean Bodin en 1576 affirmait qu’il y avait une équivalence entre la souveraineté et l’indépendance absolue. L’État a un pouvoir permanent dans le temps. La souveraineté est la puissance de donner et de casser la loi. L’État ne peut être subordonné

dépasser la mission pour laquelle ils étaient réunis et se proclament Assemblée nationale constituante, le 17 juin. S. 1 : La Révolution (1789-1799) Période de la Constituante, durant laquelle est rédigée puis adoptée la 1ère constitution écrite française (du 3 septembre 1791, au texte très long, précédé de la DDHC du 26 août 1789).
P.1 : La Législative
Monarchie constitutionnelle avec séparation stricte des pouvoirs. Le Roi détient le pouvoir exécutif ; il nomme et révoque les ministres, qui contresignent

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Introduction : La confiance en la justice française : 55% des personnes sondées ont confiance (sondage 2013 sur 3000 personnes) Parmi ceux qui ont eu affaire à la justice française 70% ont été satisfé par le jugement rendu. La majorité des personnes sondées ont jugé qu'il fallait réformer la justice française. Les deux principales raisons pour lesquelles il faudrait réformer la justice française : la lenteur de la justice, quand une procédure à lieu et qu'elle est