Statut juridictionnel du président de la République française

Pour les personnes morales de droit public, on parle d’autorité administrative. Ces autorités administratives sont soit individuelles, soit collégiales. Par exemple, pour la personne publique Etat, les autorités administratives sont le Président de la République, le 1er ministre, les ministres, les préfets qui sont les représentants de l’Etat sur le plan local. Pour les communes, ce sont le maire ou le conseil municipal. Il ne faut pas confondre personne publique et autorité administrative.

presque entièrement consigné par les Codes (civil, pénal, commerce..). Cette distinction a disparu car le droit public n’a pas échappé durant la 2nd moitié du XX siècle à la codification. Et par ailleurs la Constitution depuis qu’elle a acquis le statut de norme juridique effective , elle est venue renforcer l’unité du droit. On peut dire que la Constitution est devenue le tronc commun sur lequel se greffe les autres branches du droit. §2 Le droit constitutionnel est le droit de la Constitution

La Vème République, dyarchie ou hiérarchie? La Constitution du 4 octobre 1958 elle est marquée par le retour d'un exécutif fort. Un pouvoir partagé entre le Premier ministre et le Président de la République est mise en place. En principe le fait que les deux têtes de l'exécutif détiennent des pouvoirs sensiblement équivalents. il s’agit d’une dyarchie. À l’inverse, la hiérarchie serait un classement selon une échelle ascendante d’importance et de pouvoir entre les deux têtes de l’exécutif.

spécialisation fonctionnelle : il doit y avoir un organe constitutionnel pour chacune des 3 grandes fonctions de l’état : * Fonction législative appartient à l’assemblée (bicamérale) * Fonction exécutive appartient au roi ou au président. * Fonction juridictionnelle appartient aux tribunaux. Chaque organe n’accompli que les actes de sa fonction, mais accompli tous les actes de sa fonction. Ils connaissent un minimum de relation entre eux. Il ne faut pas que la spécialisation des fonctions soit

à l’article 150 alinéa 2 de la constitution du 20 janvier 2002 qui disposent : « les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucuns recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives, juridictionnelles et aux particuliers ». En effet, le titre IX de cette constitution est consacré à la Cour constitutionnelle. Ce qui nous permet de dire que l’organe compétent en matière de vérification de la conformité des normes avec la constitution au Congo

Sous les IIIéme et IVéme Républiques, l'irresponsabilité politique du président français était reconnue et les constituants de 1958 se sont inscrits dans cette lignée. Toutefois, l'histoire a vu cette notion évoluer de manière significative et ce texte étudie les modifications liées à la responsabilité du chef de l'État, qu'elle soit politique ou bien pénale. Extrait du document: Le Président de la République est politiquement irresponsable, ce qui signifie qu'il n'existe aucune procédure constitutionnelle

Le 14/01/103 DROIT CONSTITUTIONNEL LA Ve RÉPUBLIQUE INTRODUCTION : L’AVÈNEMENT DE LA Ve RÉPUBLIQUE Cette Ve république intervient dans un contexte politique très troublé, c'est-à-dire l’impuissance de la IVe république face à la résolution du problème Algérie. La situation est tellement grave que le retour du Général de Gaulle est perçu comme inévitable y compris par ses détracteurs. § 1 L’impuissance de la IVème république à résoudre le problème algérien La guerre s’enlise

Dominique MAILLARD (2011) Institutions administratives, Christophe GUETTIER (2010) Les collectivités territoriales en France, Emmanuel VITAL-DURAND (2013) L’organisation territoriale de l’Etat (août 2013) Revues : JDA, gazette des communes, revue française de droit administratif, acteur public (site de l’Assemblée Nationale et du Sénat). Introduction Exemples d’institutions : Commission d’Accès aux Documents Administratifs

dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013. Article 3 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 12 juillet 2011 Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et par délégation, Le directeur général de l'enseignement scolaire, Jean-Michel Blanquer Annexe Programme de l'enseignement de

en leur sein l'ensemble des principes et de la règlementation répondant à une idée juridique et sociale (ex : droit privé, droit public, etc). ✧ Ordre juridictionnel : en France il y a deux hiérarchies juridictionnelles : les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Cette distinction est issue de la Révolution française et interdit aux magistrats judiciaires de connaître des affaires de l'administration. Ainsi, un tribunal judiciaire ne peut juger un litige opposant un individu