Statut juridictionnel du président de la République française

constitutionnelle française depuis 1789, le régime le plus durable a été la 3e République qui a duré de 1875 à 1940 même si celle-ci n’était pas fondée sur une vraie C mais sur 3 lois constitutionnelles et qui sont incomplètes par rapport à ce qu’on attend d’une C (rien n’est dit sur les droits et libertés des citoyens). L’expression « président du conseil » est absente et pourtant, sous cette dénomination était désigné le chef du Gouvernement or c’est l’institution la plus importante de la 3e République. Même

l’ordre publique et de la satisfaction de l’intérêt général. B- l’exclusion des institutions non administratives 1- les institutions juridictionnelles Leurs fonctions est de rendre la justice non pas d’administrer. 2- le parlement Le parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des

Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procèsIntroductionDéfinition· Juge : (au sens général) toute juridiction qui va être dotée d’un pouvoir juridictionnelle càd du pouvoir de dire le droit et de trancher un litige. Il va personnifier la justice et donc détient le pouvoir judiciaire. · Règle de droit : toute norme qui est juridiquement obligatoire peu importe son degrés de généralité· Droit privé : règles de droit qui vont réguler les rapports entre les particuliers (droit commercial ;

la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression ». À partir du Second Empire et de la Constitution de 1852, l’article 25 faisait du Sénat « le gardien du Pacte Fondamental et des Libertés Publiques ». Avec la IIIème République, la notion (au pluriel) va vraiment s’ancrer (liberté d’association ou d’enseignement par exemple). Le Conseil d’État va essayer de classer les libertés en deux catégories, selon que l’on peut intervenir ou pas dans le domaine exécutif et/ou législatif

la mission de contrôle de la constitutionnalité des lois s’avère très importante en démocratie d’abord par la sanction juridique, puis par les juges constitutionnels qui imposent au législateur le respect de la Constitution. On constate pouvoir juridictionnel soulève une question de légitimité de l’organe assurant le contrôle : détenant le pouvoir d’écarter l’application des lois votées par les représentants du peuple, le juge constitutionnel agit comme un représentant non élu du peuple souverain face

Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ? Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. "Juridiction" est un terme pour, sans avoir égard à la place

réellement leur autorité, monopole de la contrainte. Notion juridique. Personne morale (résultat de l’institutionnalisation) : les gouvernants agissent au nom de l’Etat ; l’Etat est permanent et continu. Jean Bodin (1529-1596), De la République (1576) : la souveraineté est le pouvoir suprême dans une société, elle est absolue, indivisible et perpétuelle. Julien Laferrière (1881-1958) : la souveraineté est un « pouvoir de droit originaire et suprême » le pouvoir est guidé par une idée

les uns aux autres par des liens matériels et spirituels. Ils se conçoivent comme différent des individus qui composent les autres groupes nationaux. La conception française de la nation est très différente d’une conception allemande qui se contentait de critère concret comme la langue, la religion ou la race. La conception française privilégie les liens spirituels. La nation représente un passé (souvenir commun), présent et un avenir avec une volonté de vivre ensemble. Une organisation politico

| |procédures d'enquête et de jugement en renforçant le respect des droits des mis en cause et des victimes". (Lire aussi : "M. Sarkozy engage la justice dans une refonte majeure").| | |Président de ce comité mis en place en octobre, Philippe Léger, un ancien magistrat, a souligné à sa sortie de l'Elysée qu'il avait évoqué dès le mois de décembre la possibilité | | |de supprimer le juge d'instruction

américain Hugues : « nous sommes régis par une constitution, mais cette constitution nie ce que les juges disent qu’elle est juge dont les décisions, comme celles de notre conseil constitutionnel 2e république, « s’imposent au pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Il va s’en dire que la présence du juge est une belle réalité en droit constitutionnel. D’ailleurs outre le juge constitutionnel lui-même qui sanctionne les violations de la Constitution