Statut juridictionnel du président de la République française

alors Président de la République, admit le principe du « différentialisme statutaire » et la possibilité de larges évolutions institutionnelles pour les départements d'outre-mer : «L'institution départementale, fondée sur l'assimilation, et qui a longtemps été synonyme de progrès et de dignité, a, probablement, atteint ses limites. (...) Ma conviction est que les statuts uniformes ont vécu et que chaque collectivité d'outre-mer doit pouvoir désormais, si elle le souhaite, évoluer vers un statut différencié

l'étude des phénomènes politique appréhendé en tant que tel par delà les règles juridiques posées par la constitution. La science politique c'est la compréhension des textes juridiques. Ex: art 20: Le premier ministre à autant de pouvoirs que le président mais il y a un décalage pour raison de science politique (depuis 1962). Il n'y avait pas de juge constitutionnel pour sanctionner les lois contraires à la constitution. C) Le droit constitutionnel sanctionné par le juge constitutionnel:

Etats, les collectivités publiques et les citoyens. Première originalité : • Le Droit constitutionnel comme discipline juridique : • Elle irrigue toutes les autres disciplines de droit • Les règles de droit énoncées dans la Constitution française ont un impact sur toutes les lois. Les règles de Droit constitutionnel constituent le fondement du Droit. Deuxième originalité : • Le Droit constitutionnel n’est pas toujours sanctionné par un juge ce qui est surement dût à son existence bien

INTRODUCTION Il est à savoir que dans plusieurs pays et la République Démocratique du Congo en particulier, il est institué un organe qui statue sur la constitutionnalité des lois et actes ayant force des lois et assure le contrôle de la constitutionnalité. Il peut s’agir de la cour suprême de justice, de la cour constitutionnelle ou de la cour d’arbitrage, mais dans le cadre de notre travail nous, nous attèlerons sur la question de la cour constitutionnelle. Etant un symbole et une expression

aux particuliers. C'est l'idée de puissance publique qui permet de parfaire la distinction droit public et droit privé. Et cette idée fournit aussi la justification du particularisme du droit public (ex: l'administration est soumise à un ordre juridictionnel particulier. Cette ordre est l'ordre de la juridiction administrative) En conclusion on peut dire qu'on a le droit privé qui rassemble les différentes règles qui s'appliquent entre particuliers et qui assurent la sauvegarde d'intérêt individuel

américain Hugues : « nous sommes régis par une constitution, mais cette constitution ni ce que les juges disent qu’elle est », juge dont les décisions, comme celles de notre conseil constitutionnel 2e république, « s’imposent au pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Il va s’en dire que la présence du juge est une belle réalité en droit constitutionnel. D’ailleurs entre le juge constitutionnel lui-même qui sanctionne les violations de la constitution, le juge

Français Dissertation Le contrôle de constitutionnalité dans l’histoire constitutionnelle française est apparu dés 1789 avec plus ou moins de difficultés pour réussir à s’imposer. Il s’agit de l’ensemble des moyens qui sont mis en œuvre dans un Etat pour assurer la conformité de règles inférieures à la constitution. Il y a une pluralité de moyens qui ne sont pas nécessairement des moyens juridictionnels. Le législateur qui fait la loi exprime la volonté générale, il est donc détenteur de la parole

Personne publique et autorité administrative Selon l’article premier de la constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible,[…] son organisation est décentralisée. » Ainsi, la personne publique (la personne morale de droit public) se caractérise essentiellement par la jouissance de prérogatives administratives, et la détention d’un pouvoir de commandement. La personnalité publique renvoie à un régime particulier qui est différent de celui des personnes privées. Il

mon droit ». En réalité, on peut retrouver cette formule dans les autres constitutions. Par la suite deux Jérusalem de Saint Augustin ont fait la distinction entre le pouvoir religieux et le pouvoir politique (théocratie) * 1er traduction française : le pouvoir, quel qu’il soit, est un pouvoir fort et unitaire. Ceci est un Etat unitaire ou les revendications locales sont très faibles. Le pouvoir central ne fait que les limiter. La loi doit être la même pour tous * 2nd tradition britannique :

Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procèsExamen +- 1 stonn brauchen keen buch mais vir besser ze sinn François OST « si le droit était compté » ___________________________________________________________________________L’intérêt de réfléchir sur le rôle de la justice· Dualisme juridictionnel · Il existe deux ordres juridictionnels en France· Ordre administratif et judiciaire · La cours de cassation (juridiction suprême de l’ordre