Statut juridictionnel du président de la République française

Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions des conflits, naturellement si le conflit ne peut pas etre régler à l’amiable , la justice rendra une décision . Titre 1 : la justice et les autres modes de règlement des conflits La justice n'est saisie que lorsque les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable à leur différend en dehors de la voie juridictionnelle, il existe d'autres mode de règlements des conflits qui permettent

16 et 24 AOUT 1790 : Début de la révolution française. A l’époque les lois sont adoptées en plusieurs fois.     En l’an 8 de la révolution 1800. Le conseil d’Etat conseil le gouvernement. Progressivement il va gérer les questions contentieuses.     LOI du 24 1872 : Début d’une période politique particulière.  Jusqu’ici grands nombres de monarchies et d’empires. Ces régimes politiques n’étaient pas démocrates. C’est le début de la 3eme République. Par cette loi, le législateur décide de

Supprimer la dualité juridictionnelle ? Accroche : L’art.13 de la loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe selon lequel « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Définition : Ainsi, à partir du XVIIIe s en France le principe

Sujet : La procédure de destitution du Chef de l’Etat : un « impeachment à la française » ? Les propos de Jacques Chirac quant à la responsabilité du Chef de l’Etat révèlent le caractère politique mais aussi pénal de la procédure de destitution en France. Ainsi, il a déclaré : « si le Président de la République n’est pas un citoyen comme les autres, il ne peut prétendre, cependant, être au-dessus des lois. Il demeure un justiciable au sens politique et pénal.» Le Chef de l’Etat

Le médiateur de la république, peut’ on parler de bilan positif ? Souvent méconnu des citoyens, le Médiateur de la République est un acteur important de la scène Française. Alors que l'administration est davantage confrontée à une exigence de qualité dans ses rapports avec les administrés, le rôle du médiateur tend à devenir de plus en plus prégnant au sein de notre société. Le médiateur de la république a été institué par la loi du 3 janvier 1973, sur le modèle de l'Ombudsman suédois crée en

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES | INTRODUCTION : « Il n'existe pas de droit sans contrainte organisée (…). Le monde des normes étant le monde de ce qui doit être, il suffit que la règle de droit prescrive que sa violation doit être sanctionnée pour qu'elle soit juridique » Hans KELSEN C'est cette expression de la sanction qui caractérise la différence entre normes juridiques et normes morales. La justice, traduction de la souveraineté de l'Etat Dans ces compétences d'Etat on trouve

Institutions administratives     Introduction   $1 : Grands système d’administration   Ce cours porte sur l’étude des institutions administratives françaises et étrangères. Le système administratif français s’est construit dans la durée, de façon progressive. L’organisation administrative de la France est très complexe car l’Etat français est l’un des rares états au monde à avoir plusieurs institutions administratives. Tous les Etats modernes disposent d’un système administratif, cela est

VIARDOT Malaury 25/09/2007 INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES |DROIT PRIVE |DROIT PUBLIC | |Conflits entre particuliers |L’Etat, une collectivité territoriale (département, région) | |Ex : meuble livré, cassé ou en mauvais état |intervient dans un conflit. | |

à une crise de l’Etat (I) car non seulement elles assurent une direction impartiale et efficace des affaires publiques (A) mais aussi leur indépendance est constitutionnellement légitimes (B). Dans une deuxième partie nous verrons que malgré leur statut, l’indépendance des autorités de régulations est relative vis-à-vis de l’Etat (II) car non seulement elles restent soumises aux contrôles des juridictions étatiques (A) mais dans le cas des Etats –unis par exemple, elles sont un simple moyen d’aménager

Section 1 : Le conseil constitutionnel Avant la Vème république , il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom .Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la Constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués ,et notamment au parlement . Or la tradition républicaine francaise antérieur à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire . La création du c.c en 1958 manifestait précisément la volonté de rompre