Statut juridictionnel du président de la République française

par un organe indépendant dont le statut est fixé par une loi organique". La Commission Electorale Nationale Autonome (C.E.N.A.) du Bénin a été créé par la loi n° 94-013 du 17 juillet 1995. La loi n° 97-008 du 14 janvier 1997 portant loi électorale a doté le Mali d'une Commission Electorale Nationale Indépendante (C.E.N.I.). La loi n° 93-001 du 6 janvier 1993 a institué pour la première fois au Mali un Comité National de l'Egal Accès aux Médias d'Etat. La République du Sénégal a, par la loi n° 91-14

posséder la nationalité, elle peut être obtenue de 3 matières possibles en France : soit par la filiation (droit du sang), soit par la naissance sur le territoire de l'État en question (droit du sol), soit par la naturalisation. La possession du statut de citoyen se caractérise par la jouissance d'un certains nombres de droit avec en premier plan le droit de suffrage (droit de vote et l'éligibilité). Également, il est nécessaire de différencier la population du concept de nation qui fait généralement

 Droit Constitutionnel Ve République Introduction La genèse de la Ve République L’élaboration de la constitution de 1958 Les caractères généraux de la Ve République La nature du régime La Genèse de La Ve République La IIIe et la IVè République ont été caractérisé par l’instabilité gouvernementale. Le fait historique expliquant l’instabilité, a lieu le 16 mai 1877 qui aura des effets jusqu’à la Ive. Cette crise porte sur la responsabilité politique gouvernementale étant

principe de vénalité des charges de judicature. L’insécurité de ce système se joignait donc à l’injustice. Ce régime était injuste en raison du mode de désignation des juges et de juridictions ne privilégiant que certaines personnes. La Révolution française (1789) conduit à un changement radical. Jacques-Guillaume Thouret, chargé de faire un rapport au nom de la commission de justice le 24 mars 1790, dénonce l’injustice et le désordre du système antérieur. L’œuvre révolutionnaire va prendre en compte

Licence 1 – Droit « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel

politique. La vocation de l’administration est d’appliquer et de mettre en œuvre les politiques publiques qui sont décidées par les responsables politiques. Tout cela est aujourd'hui confirmer dans la Constitution. Dans la Constitution de la Vème République, l’administration est évoquée dans l’article 20 qui utilise cette formule : « le gouvernement dispose de l’administration ». Au sens du strict, l’administration correspond d’abord aux services de l’Etat. L’administration aujourd'hui répond à 4

administratives – PUF – Licence droit -Christophe Guettier – Les institutions administratives – Dalloz – Cours -Oberdorff et Nicolas Kada – Institutions administratives – 2013 – Sirey -Droit public général – De villiers et Berangers -La documentation française (maison de l'édition) INTRODUCTION Institutions Administratives : Premièrement, elles exclues 6 sortes d'institutions de personnes : Il ne s'agit pas d'observer, de présenter les personnes physiques. Les institutions administratives ne vont

ses clients sur leurs droits et leurs devoirs ; • donne des conseils ou des consultations juridiques ; • rédige pour le compte de ses clients certains actes dits sous seing privé, qui ne nécessitent pas le recours à un notaire : par exemple, les statuts d’une société, un contrat d’entreprise, un PACS… ; • effectue et accomplit au nom et pour le compte de ses clients des démarches ou formalités. Dans le cadre d’un litige, l’avocat en sus de son rôle d’information et de conseil : • renseigne sur les

La Constitution de 1958 Texte incluant les modifications depuis 1958 Constitution de 1958 Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Préambule Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789

réglementation est national. Cette réglementation est appliquée et interprétée, par la pratique et la jurisprudence, dans un esprit pour une part propre aux traditions anciennes et actuelles du pays et, pour une autre part empruntée à la pratique française. De ce fait, le manuel pouvait être élaboré selon deux conceptions : 1. L'on peut estimer souhaitable, dans une première optique, de consacrer l'essentiel des développements aux règles du droit positif national et à leur application, et renvoyer