Statut juridique

n'a plus vivement frappé mes regards que l'égalité des conditions. » Cette évolution correspond à un mouvement marqué par l'amélioration des conditions de vie pour la population et la réduction des écarts tant sur le plan économique, social que juridique. En premier lieu, il décrit l'égalité des droits politiques et civiques qui permet la souveraineté du peuple. En second lieu, il décrit l'égalité sociale par laquelle la position sociale n'est pas liée à la naissance, et ce qui rend la mobilité sociale

LE RÉGIME DE RÉPARATION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE : ANALYSE DU MÉCANISME EN FAVEUR DES VICTIMES Edith-Farah Elassal* Cette étude propose une réflexion sur le mécanisme de réparation prévu par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Dix ans après sa création, la Cour a rendu son premier jugement dans l’affaire Lubanga. En mars 2012, la Chambre de première instance a déclaré l’accusé coupable de crimes de guerre. Elle a invité les parties et les participants à soumettre leurs observations

pour la conduite des hostilités. Il ne s’agit plus des fins de la guerre, mais des moyens. » La loi n° 10 du Conseil de contrôle allié pour l’Allemagne promulguée le 20 décembre 1945 pour donner effet à l’accord de Londres, auquel était annexé le statut du tribunal de Nuremberg, a reconnu trois catégories de crimes directement en vertu du droit international : les crimes contre la paix, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Le 12 août 1949 tout le droit de Genève a été codifié

autres par sa façon de discourir; elle se différencie par la présence d’un déterminant possessif au début de son exposé à l’assemblé qui créer un effet de gravité soulignant les propos mentionnés par un ton solennel qui inspire l’autorité. Grâce au statut social de qualité de cet animal, il peut se permettre cette autorité confiante. Ce procédé d’énonciation révèle que l’animal se perçoit comme une figure d’autorité supérieure et qu’il domine les autres espèces animales par sa façon de s’exprimer prouvant

sont devenus souverains, il fut difficile de ne pas imaginer mettre en place un droit qui régirais tous ces États, un droit inter étatique. Seulement, avec la formation des états et du droit international, l’homme commença a être exclu de l’ordre juridique. En France, c’est après la Révolution qu’il apparu important pour l’homme de créer une déclaration qui lui reconnaissait des droits naturels et supérieurs à l’État. C’est pour ça qu’en 1789, les français créèrent la Déclaration des Droits de l’Homme

Pays-Bas. La Cour est créée le 17 juillet 1998 suite à la signature du Traité de Rome à l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies et définissant le Statut de la Cour pénale internationale. Elle a une existence légale depuis 2002. Au 1er avril 2009, 108 États ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI. La CPI est une institution permanente chargée de promouvoir le droit international, et son mandat est de juger les individus (et non les États

marginaux. L’auteur s’intéresse aux relations entre les individus en difficulté d’insertion économique et sociale et les interventions sociales dont ils font l’objet. L’enjeu de cette recherche porte sur la construction de l’identité et la négociation du statut. L’auteur parle d’abord des « fragiles », les individus éloignés du monde du travail mais peuvent croire en une réinsertion. Il parle d’un « apprentissage » de la disqualification. Cette situation peut être vécue comme angoissante (c’est la « fragilité

partie des comportements des individus est induit par leur formation, leur métier, leur responsabilité et leur statut juridique (indépendant ou salariés). Rq : c’est sans doute vrai pour une bonne part ainsi on peut se demander si le partage des tâches à l’intérieur d’un couple résulte plus du hasard que du statut social des individus. Le partage des tâches résulte de l’évolution du statut de la femme dans NOS sociétés (occidentales). Les statistiques montrent que les couples ouvriers ou employés

la lutte contre l'impunité des crimes contre l'Humanité A/ La codification de la notion de crimes contre l'Humanité et le développement de la justice pénale internationale : Historique La définition du crime contre l'Humanité est un processus juridique récent, intimement lié au développement de la justice pénale internationale. Celle-ci a, en effet, pour objet de punir les crimes internationaux, qui sont définis par la violation d’obligations considérées comme fondamentales par la communauté

Génocides et crimes contre l’humanité Emergence des concepts juridiques Les procès de Nuremberg ont constitué un évènement majeur de l’histoire du XXème siècle : pour la première fois –et jusqu’à ce jour la dernière-, les plus hauts responsables d’un Etat ont été traduits devant une Cour de justice internationale : une juridiction exceptionnelle pour des crimes sans précédent. En 1945, le Droit international est en état de friche : il n’est pas possible de juger des crimes qui se sont