Statut Ministère Public

I- L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL : L’inspection du travail se trouve sous la tutelle du ministère de l’emploi et de la formation professionnelle. Dans ce ministère, elle relève du département de l’emploi qui est structuré en différentes directions notamment celle du travail où se trouve l’inspection du travail et l’inspection médicale du travail. A- L’inspection du travail :  1- Statut des inspecteurs du travail :  L’inspection du travail compte actuellement environ 400 agents de

fonction : il a tout d'abord une fonction administrative, il donne ainsi des avis au gouvernement sur les projets de texte, les projets de décret, de règlement (on le consulte pour donner son avis). Il a une fonction juridictionnelle. En général, il statut sur les recours formé contre les décisions des cours administratives d'appel, mais il peut aussi statuer sur des recours formé contre les décisions des tribunaux administratifs. Et, enfin, pour certaines question, il est saisit en 1er. Il a une fonction

quoi et comment le lien entre l’Etat et l’ORTF a t-il entaché la qualité de l’information ? Nous répondrons à cette interrogation en analysant avant tout les caractéristiques du statut de l’ORTF de 1964 pour ensuite aborder les apports de 1968 et enfin nous nous attarderons les dernières réformes de l’Office. I. Le statut de 64 A. Le principe L’ORTF, l’Office de Radiodiffusion Télévision Française, est un organisme crée par la loi du 27 juin 1964 et remplaçant l’anciennement RTF. On ajoute le

olympiques… – Partenaires privés (entreprises, médias…) – Acteurs publics: • Ministère, administration centrale et déconcentrée • Collectivités locales (communes, départements, régions, EPCI…) • Institutions européennes Introduction • I. Les enjeux d’une « mise en administration » du sport A. Préserver l’ordre public B. La mise au service de la santé et de l’éducation d’une pratique en plein essor C. Produire un service public du sport. Introduction II. Les ressources mises en œuvre

régie par le CESEDA En 2005, le Service social d’aide aux émigrants (SSAÉ), association reconnue d’utilité publique, a été absorbé par la nouvelle Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), qui est sous tutelle du Ministère de l’Immigration. 4. La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration : Immigration choisie, une nouvelle donne dans la politique de contrôle des flux migratoires. - Elle vise à passer d’une "immigration subie à

d'inspection. L'inspection du travail fut créée le 19 mai 1874, mais c'est la loi du 2 novembre 1892 qui fixa le statut des inspecteurs du travail tel que nous les connaissons aujourd'hui avec un recrutement par concours administratif. L'inspection du travail fut rattachée directement au Ministère du travail nouvellement créée en 1906. I) Qu’est ce que l’inspection du travail a. Statut et domaine de compétence II) | Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires (catégorie A) recrutés

révoqué). 1ère remarque: cette séparation peut apparaître artificielle dans la mesure où quand un contentieux privé (ordre judiciaire) que parfois assigne le contentieux administratif. Le délégué du personnel licencié conteste la décision de son statut, il faut que le contentieux est d'ordre administratif, car c'est l'inspecteur du travail qui confirme le licenciement à l'employeur. {text:soft-page-break} 2ème remarque: deux contentieux comparable peuvent être mené devant 2 ordres juridictionnels

1518 MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES BULLETIN OFFICIEL N° 5680 – 7 kaada 1429 (6-11-2008) DÉCRÈTE : Décret n° 2-07-995 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de l’économie et des finances. ________ LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution, notamment son chapitre 63 ; Vu le dahir n° 1-07-200 du 3 chaoual 1428 (15 octobre 2007) portant nomination des membres du gouvernement ; Vu le dahir n° 1-59-269 du 17 chaoual 1379 (14 avril

conventions comptables du gouvernement aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) applicables au secteur public, tels qu’ils sont formulés par l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Plus spécifiquement, ce mandat comportait les trois volets suivants : ⎯ l’examen des conséquences aux plans comptable, financier et administratif liées à l’application des PCGR pour le secteur public; ⎯ l’examen des conséquences aux plans comptable, financier et administratif liées à l’inclusion des réseaux

d'État. C'est la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Il a une double fonction : -Rôle consultatif qui consiste a donner des avis au gouvernement sur les projets de texte réglementaire (décrets). -Fonction juridictionnelle. Il statut contre les décisions rendues par les cours d'appel. Il intervient à tout les niveaux. ? $2 : Juridictions de l’ordre judiciaire Elles sont compétentes pour trancher les litiges entre particuliers et plus généralement des litiges relevant du droit