Statut Particulier Polynésie Francaise

coexistent les town authorities et les cities en Irlande, les koitinotita et les dimos en Grèce). Enfin, certains États unitaires ont accordé des statuts particuliers à certaines collectivités : c’est le cas des régions autonomes du Portugal (pour les Açores et Madères : articles 225 et suivants de la Constitution) ou des collectivités territoriales à statut particulier en France (Corse et collectivités d’outre-mer : articles 73 et suivants de la Constitution). Cette particularité est le plus souvent liés

mer : du droit colonial au droit de l’Outre - Mer L’existence d’une « France d’Outre – Mer »peut surprendre en un temps oùil est toujours de bon ton de critiquer – souvent vigoureusement et parfois avec une certaine injustice – «l’œuvre coloniale française »(pré sentation «positive » la colonisation franç ), aise (pré sentation «prudente » ou «neutre » ou le «colonialisme » franç ) ais (pré sentation «critique » , «pé jorative »). La France d’Outre – Mer est ce qui reste du dé funt «Empire »colonial

internationales relatives aux droits de l’homme , la norme constitutionnelle paraît accorder un certain nombre des droits reconnus par le chapitre II à toute personne se trouvant sur le territoire de la Fédération et non seulement à ses citoyens : ainsi en particulier de l’art. 39 garantissant « à chacun la protection sociale pour la vieillesse, en cas de maladie, d'invalidité, de perte du soutien de famille, pour l'éducation des enfants », de l’art. 40 prévoyant « le droit de chacun au logement », ou encore

le « représentant de l ’Etat »  L ’application: 3 groupes de collectivités définis par la Constitution de 1958 – création des communes: 36 757 – création des départements: 100 – création des territoires d ’Outre-Mer: Nouvelle Calédonie, Polynésie, Terres australes et antarctiques, Wallis et Futuna  Création des régions: 25 dont 4 d ’outre-mer, érigées en collectivités territoriales par la loi du 2 mars 1982  Mayotte loi du 24/12/1976 et 22/12/1979  St.Pierre et Miquelon loi du 11/6/1985

.......... 38 Chapitre 2 AIDE A L’ ENTREE ET AU SEJOUR IRREGULIERS.................................................................. 38 Chapitre 3 MARIAGE CONTRACTE A SEULE FIN D’ OBTENIR OU DE FAIRE OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR OU LA NATIONALITE FRANÇAISE.................................................................................................................. 40 Chapitre 4 MECONNAISSANCE DES MESURES D’ ELOIGNEMENT OU D’ ASSIGNATION A RESIDENCE .............................................

technologie, armement, services. 80% des produits importés sont des produits industriels achetés dans l’UE mais aussi de l’énergie (Moyen-Orient, Afrique, Russie, Amérique latine. B. Les entreprises françaises dans le monde 11ème rang pour la compétitivité de ses entreprises. 9 firmes françaises sont parmi les 100 premières mondiales. En France, il y a des entreprises planétaires dits multinationales : AXA, Total, BNP Paribas, GDF Suez, Carrefour. Ce sont des entreprises du CAC 40 qui font parties

commando, spécialiste télécoms ou maître-chien, interprète ou contrôleur du ciel. Et si embrasser une carrière d’aviateur constitue un virage déterminant, la réalité de la vie militaire se révèle très différente des stéréotypes que l’on imagine. Le statut du militaire évolue en permanence, en phase avec la société moderne. Dans ces pages, vous trouverez les réponses à vos questions. sommaire Profession aviateur  2 P. 4 Panorama des métiers  P. 10 Nos écoles P. 20 Vos questions

civil selon la nature des fonctions assurées. Le corps comprend trois grades : lieutenant de police, capitaine de police, commandant de police. CONDITIONS DE RECRUTEMENT Le concours externe est ouvert aux femmes et aux hommes : èè de nationalité française ; èè âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours ; La limite d’âge peut être reculée (sans pouvoir excéder 37 ans) : • d’un temps égal à celui passé au titre du service national actif ; • d’un an par enfant à charge, par personne

Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, Journal officiel du 14 mai 1991, p. 6350, Rec. p. 50.  Documents :  SIEYES Emmanuel - Joseph, Qu’est-ce que le tiers état ?, janvier 1789.  ERNEST Renan, Qu’est-ce qu’une nation ?, IIIème partie, Conférence prononcée à la Sorbonne le 11 mars 1882 par Ernest Renan, en réponse au «Discours sur la nation allemande », de Fichte.  GOHIN Olivier, « L'évolution du statut de Mayotte au sein de la République française : aspects constitutionnels

selon la nature des fonctions assurées. Le corps comprend trois grades : lieutenant de police, capitaine de police, commandant de police. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT Le concours externe est ouvert aux femmes et aux hommes :  de nationalité française ;  âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ; La limite d'âge peut être reculée, sans pouvoir excéder 37 ans au 1er janvier de l'année du concours, d'un temps égal à celui passé au titre du service national actif, d'un an par