Statut Particulier Polynésie Francaise

circonstances expliquent que les procédures juridiques ne soient plus observées de manière scrupuleuse. Pour autant ce n’est pas la débâcle de la légalité. Les circonstances exceptionnelles sont décrétées lorsqu’une menace grave pèse sur les institutions françaises, le fonctionnement normal des pouvoirs publics constitutionnels, l’indépendance de la France ou l’intégrité de son territoire. Le recours à l’article 16 est intervenu une seule fois, en 1961 à l’occasion de la guerre d’Algérie. En période d’application

la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » Ce principe a fait son apparition dans les textes fondateurs au lendemain de la Révolution française. Il n’a pourtant pas empêché la grande vague décolonisatrice qui a suivi les commencements de la cinquième République. Plus récemment le Conseil constitutionnel, interprétant la Constitution, a élaboré une jurisprudence reposant sur la distinction

décentralisé par rapport a ses voisin européen tel que l’Espagne et l’Italie elle a néanmoins procédé a bon nombre d'effort en la matière. 1) la France , une république décentralisé depuis 2003 il est inscrit dans la constitution que la république française est décentralisé . Pour en arriver là elle a du procéder a une décentralisation progressive qui c'est traduit par la reconnaissance de l'autonomie des collectivité territoriale que sont les régions , les départements et les communes . Bien que cela

l’Etat central malgré un développement de décentralisation. Les constitutions françaises qui se sont succédé ont toujours reconnu que la République est « une et indivisible », ce qui confirme son caractère unitaire. Mais pourtant, elle a reconnu la déconcentration et la décentralisation, accordant des pouvoirs à ses collectivités territoriales et des statuts particuliers à la Nouvelle-Calédonie, la Corse, la Polynésie française. Ainsi, la loi constitutionnelle du 28 Mars 2003 relative à l’organisation

morales sont de nouvelles personnes qui sont une fiction juridique : elles regroupent des personnes physiques et sont créées par des personnes physiques dans un but précis. Alors que les personnes physiques recherchent leurs intérêts individuels particuliers, les personnes morales vont rechercher un intérêt collectif. La création d'une personne morale va donc engendrer des effets de droits : Tous les actes vont être rattachés à un centre unique. Elle va être permanente malgré le renouvellement des

des Etats fédéraux en raison de l’existence d’un ordre juridique unique, celui de l’Etat. La décentralisation devient alors politique et non plus administrative. Ainsi, cette évolution complexe de la forme juridique de l’Etat français, les statuts particuliers accordés suite aux revendications identitaires kanakes ou corses, et les récentes réformes constitutionnelles et administratives amènent certains juristes à le qualifier de « monstruosité constitutionnelle » à se poser la question du maintien

enquêtes judiciaires, intervenir sur des lieux d’accidents, porter assistance et secours à la population. En devenant gendarme adjoint volontaire (GAV), la Gendarmerie nationale vous propose, sous statut militaire et dans la limite de 5 années, un ou plusieurs contrats permettant aux meilleurs d’accéder au statut de sous-officier. 1- Une candidature déposée à 26 ans et 1 jour n’est plus recevable. www.gendarmerie.interieur.gouv.fr Le recrutement… CONDITIONS PARTICULIÈRES LE RECRUtEMEnt

sur tous les continents. Son ancien empire colonial n'est plus qu'un souvenir, mais il en reste des vestiges tout autour du monde qui forment aujourd'hui les départements et collectivités d'outre-mer (îles dans les Caraïbes, Guyane, Martinique, Polynésie, etc.). Pour chaque littoral, elle dispose d'une zone économique exclusive (ZEE) où elle est souveraine (espace maritime de 200 milles marins autour des côtes), ce qui représente au total 11 millions de km² (c'est la seconde ZEE la plus étendue du

er ministre donc projet de loi constitutionnelle. initiative du président rapport le rapport passe part l'art 89. Au début personnalités extérieures qui travaillent sur les lois. pierre avril (en 2002) élabore un projet sur le statut du chef de l'état. Si chef de l'état manque a son devoir on va essayer de trouver autre chose que la haute trahison donc « le manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de ses devoirs » donc destitution alors qu'avant condamnation

l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Chapitre I : Dispositions générales. Article 2 Modifié par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 135 (V) JORF 11 janvier 1986 La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires