Statut Protecteur Des Representants Du Personnel

dissertation juridique : Une phrase d’attaque si elle est percutante. La définition des termes principaux du sujet. Il faut ensuite délimiter le sujet. Ensuite, il faut poser le contexte. Il faut alors poser l’intérêt du sujet, notre appréciation personnelle. Ensuite, on annonce les parties, on fait apparaitre la forme du plan. On fait apparaitre également les sous-parties. Entre les parties, il faut aussi faire des transitions. Il faut faire transparaitre l’envie d’être lu. Il faut sentir qu’on a

Comment s'exerce la souveraineté? La nation n'exerce pas directement sa souveraineté, ni même avoir de volonté propre → par conséquent le pouvoir législatif ne peut être exercé que des représentants*, qui ont pour fonction d'exprimer la volonté générale ou non de la nation ( → régime représentatif). Les représentants s'expriment au nom et à la place du souverain et on présume que la volonté qu'ils expriment est la volonté du souverain. La nation étant une entité distincte des individus qui la composent

traités portant loi unification font disparaître les droits nationaux des pays signataires. Ex: quelque soit la situation (France/ Espagne/ Italie) on appliquera le traité → mêmes règles partout. Les traités internationaux sont négociés par les représentants des Etats, signés, puis ratifé par le président de la république. Ratification: acte juridique qui fait naître l'engagement de la France SAUF dans 3 hypothèses, il faudra une autorisation parlementaire pour la ratification des traités:

DROIT COMMERCIAL. TITRE I  : LES PERSONNES PHYSIQUES. CHAPITRE 1  : LES COMMERÇANTS. Section 1 – Les conditions d’acquisition du statut de commerçant. En effet, la notion de commerçant rassemble des droits et obligations qui créent un statut. Au commerçant on applique le droit commercial alors qu’à une personne physique on applique le droit civil. Paragraphe 1 – La définition du commerçant selon l’article L 121-1 du code de commerce. Article L 121-1 : « Sont commerçants

et bloquent de façon quasi-systématique l'enregistrement des ordonnances (lettres patentes). Se considèrent tôt non plus seulement comme la justice déléguée du roi appelée à juger à son nom, mais comme un organe distinct de la personne royale, représentant et défendant les intérêts de la nation, de l'État, et non plus seulement du roi. Les cours souveraines se rebellent, prétendent pouvoir modifier "raisonnablement" les lois du roi (remontrances de 1615), accumulent les remontrances, refusent d'enregistrer

donc de la démocratie, élire les représentants… Les représentants n’auront pas les mêmes centre d’intérêt qu’un autre, on l’a designer, c’est à nous d’aller le voir pour arranger les choses, pour exercer son pouvoir politique, le système n’est pas direct, il faut agir via ce représentant. Ce dernier va organiser des votes à la majorité pour résoudre un problème. Tout le monde est intéressé par la politique mais on doit s’adapter en donnant la parole a des représentants : système représentatif. Le

> toutes les sociétés commerciales seraient toujours considérées comme commerçantes, quelle que soit leur activité. • Deux siècles plus tard > tjrs pas réussi à qualifier selon des critères stricts, ce qu’est un commerçant TITRE 1/- Le statut du commerçant CHAPITRE 1 : Les actes de commerce SECTION 1 : L’énumération des activités L’article L110-1 > censé tiré une liste des actes de commerce MAIS c’est plutôt une liste d’activités éco et com. PARAGRAPHE 1 : Les activités

constitutionnelle) On distingue le droit Constitutionnel, des droits constitutionnels. Le droit constitutionnel a été enseigné pour la première fois en 1834 par Rossi -c’est l’encadrement juridique des phénomènes politiques, droit qui pose, organise, le statut, la vie de l’état, le fonctionnement étatique. Dévolution du pouvoir. Mais le droit constitutionnel renvoie aussi aux droits constitutionnels en tant que droits fondamentaux. (Droit écrit), mais aussi aux coutumes (droit coutumier) et enfin au droit

lui. On distingue deux éléments dans la vassalité : • Aspect personnel : le lien d’homme à homme • Aspect réel : le bénéfice Peu à peu, ils vont s’imbriquer : les bénéfices vont être concédés aux vassaux les plus fidèles, cela va devenir une contrepartie. Concéder des bénéfices permet d’attirer des fidèles. À la fin du 8ème siècle, on dénote une connexion entre la vassalité et le bénéfice. Au lien de dépendance personnel s’ajoute un lien réel ; le bénéfice. À l’origine, cette concession

Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions du travail Titre I les institutions représentatives du personnel Avant propos : Chapitre