Statut Protecteur Des Representants Du Personnel

L’obligation de donner ► porte sur des biens ( argent , objets, droits ). - L’obligation de faire ► prestation positive du débiteur en faveur du créancier ( garagiste, contrat de travail … ). Lorsque l’obligation de faire présente un caractère personnel, la prestation n’est pas susceptible d’exécution forcée ; la seule sanction possible est l’allocation de D-I. - L’obligation de ne pas faire ► implique une abstention du débiteur ( obligation de ne pas construire, de ne pas exercer telle activité

paix sociale. Les droits de l’homme constituent donc un fondement du droit et par la même, une source d’interprétation des lois à laquelle le juge devra se référer dans l’application de la règle de droit afin d’assurer convenablement son rôle de protecteur des droits de l’homme. Cette démarche devra mettre en œuvre des moyens d’interprétation qu’il faudra analyser tout en dégageant les rapports qui peuvent exister entre les droits de l’homme et l’interprétation de la loi pénale pour savoir dans quelle

représentatif qui constitue un section syndicale (…) désigne (…) un ou plusieurs délégués syndicaux ». Afin que la section puisse assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, le syndicat représentatif désigne des représentants syndicaux dans l’entreprise à savoir les délégués syndicaux. Or, c’est précisément cet article qui a suscité de vives interrogations puisque, en l’absence de conditions prescrites pour la création de la section syndicale dans le code du travail

Ediles curules : créer un contrepoids aux patriciens. Les plébéiens sont élus par le concile de la plèbe. Les questeurs sont chargés des enquêtes criminelles et ont la garde du trésor public. ⁃Les tribuns de la plèbe : défenseurs de la plèbe, protecteurs des droits de citoyens, élus par le concile de la plèbe. Ils n’ont ni impérium ni potestas, mais une puissance tribunicienne. Ils peuvent s’opposer à une décision de l’assemblée, des magistrats (c’est le pouvoir d’empêchement). Ils peuvent d’autre

juridiques entre Etats) qui doit avoir pour but de créer une société internationale. Il doit évoluer sans cesse pour permettre aux individus d’avoir des relations entre eux au-delà des relations interétatiques. Grotius, juriste hollandais, plus grand représentant du jusnaturalisme : les Etats sont souverains mais ils doivent accepter qu’il puisse exister une société internationale qui régit le droit internationale. Pour créer cette société, cela n’exige ni morale ni religion (laïcisation du droit international)

Julien Sorel vient de remporter deux victoires sur son maître : il a réussi à sauver un portrait de Napoléon compromettant et il vient de voir ses appointements augmentés de façon inattendue. Dans ce passage, Julien se rend chez l’abbé Chélan, son protecteur, et s’arrête en chemin en pleine nature, ce qui va lui inspirer une longue méditation. Nous montrerons dans un premier temps combien le paysage dans lequel s’inscrit ce passage est caractéristique de la sensibilité romantique et nous analyserons

Benelux. Les ministres-présidents des Länder sont chargés de réunir une assemblée constituante pour préparer la constitution de ce nouvel État ouest-allemand et de procéder à une réorganisation des Länder. Les trois Occidentaux leur présentent un statut d’occupation. Après de longues discussions, les responsables des Länder acceptent finalement les conditions posées et un État ouest-allemand est créé. En décembre 1947 se tient en zone d’occupation soviétique le « congrès du peuple » pour l’unité

L’origine latine du mot « Etat » (status) évoque l’aptitude de toute chose de se tenir debout, d’où l’idée de stabilité et de force que l’on retrouve, comme nous l’avons vu déjà, dans d’autres mots issus de la même étymologie : une statue, les statuts d’une association, un institut, une institution, une constitution, etc. Le terme d’Etat permet de rendre compte de la réalité de l’organisation politique au-delà des différences de forme juridique, de taille ou d’organisation des pouvoirs. C’est

CHAPITRE 1: LA NOTION DE CONSTITUTION Au sein de tout Etat, il existe des normes juridiques. L’Etat est protecteur de ces normes; il dispose d’un pvr juridique qui se traduit par la possibilité de prendre des décisions & des actes contraignants appelés des actes « normatifs ». Etant entendu que les normes sont des règles de droit, donc des règles impersonnelles & générales qui régissent la vie en Sté, qq soit les normes juridiques, elles créent des droits & des obligations c.à.d.

Microsoft Word - 5. Femmes et hommes.doc 1 5. FEMMES & HOMMES On soulignera en introduction, après l’ethnologue Marcel Mauss, combien « la division par sexes est une division fondamentale qui a grevé de son poids toutes les sociétés à un degré que nous ne soupçonnons pas ». À l’échelle des cités grecques, les inégalités sociales de sexe – s’appuyant sur des représentations fortement différenciées du masculin et du féminin – pèsent lourdement sur la hiérarchie sociale. Un certain aveuglement