Statut social

extraordinaires : • ordinaires : toutes celles qui n’entrainent pas la modification des statuts. Elles sont prises a la majorité absolue du capital. si cette majorité n’est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les décisions seront prises a la majorité relative (des voix représentées). • extraordinaires : tout ce qui entraine une modification des statuts. Le QUORUM = nombre de parts sociales devant être présentes ou représentées, pour pouvoir délibérer. Pour les sociétés constituées

disparition des sociétés Problématique : Comment disparaissent les sociétés RESUME Différentes situations peuvent conduire à la disparition des sociétés. Certaines sont voulues et résultent de la volonté commune des associés exprimée dans les statuts ou dans une résolution. D’autres sont subies et suivent par exemple la liquidation ou la cession totale des actifs d’une société en procédure collective (article 1844-7. 7° du Code civil) ou la demande de dissolution judiciaire pour justes motifs

Dossier 2 : La connaissance de soi et le développement de son potentiel Les marqueurs sociaux : critères qui déterminent, révèlent votre appartenance à un groupe. Peuvent être des objets dont la possession donne une certaine place dans la société. Les registres de langage : - le langage populaire -le langage familier -le langage correct - le langage soutenu Le registre de langage d’un individu peut également appartenir à un domaine spécialisé : • Registre juridique • Registre commercial

conditions. Création simplifiée : Déclaration au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) Qui ? Toute personne qui désire : * Créer une activité commerciale ou artisanale - Complémentaire à d’autres revenus - ou en test «sans engagement» * En ayant un statut de travailleur indépendant dimanche 23 janvier 2011 1ÈRE ÉTAPE : LA CRÉATION dimanche 23 janvier 2011 1ÈRE ÉTAPE : LA CRÉATION La création se fait au CFE (centre de formalités des entreprises ) dontl le futur entrepreneur dépend. 2

toujours plus intégré sur le plan des lois et des normes, l’économie sociale a dû agir pour être reconnue à ce niveau, au-delà des statuts définis par les différentes législations nationales, comme en témoigne la création progressive de nouveaux statuts européens propres aux structures de l’économie sociale. Un statut de coopérative européenne a ainsi été créé. Malheureusement, il faudra encore attendre pour bénéficier d’un statut européen des mutuelles et des associations, la Commission Barroso ayant

ils s’en sont sortis. Nom de l’auteur : BERTRAND BERGIER Type d’ouvrage : Essai sociologique. Projet de lecture : • Etudier et comprendre l’affranchissement. • Découvrir la démarche du sociologue sur l’analyse d’un problème social et sa traduction en une question sociologique. • Valoriser le travail de lecture d’un ouvrage sociologique : retrouver la question centrale de recherche, repérer les principaux concepts et les définitions respectives. Notice bibliographique

légalisé en Janvier 1975. Mais 30ans après la loi Veil où se situe aujourd’hui la frontière entre fœtus et être-humain ? C’est ce que nous allons découvrir à travers l’étude de Luc Boltanski. L’avortement jouait un rôle de régulateur de tensions sociales, c’est-à-dire qu’il adaptait la théorie : «  Pas d’enfants hors mariage », et la pratique : « Poids des maternités nombreuses ». Pour Luc Boltanski, il ne s’agit plus, comme il y a trente ans d’être pour ou contre l’avortement mais de s’interroger

Chapitre 4 : La relation avec les acteurs D’ANGELO I- Appréhender le groupe social Tout groupe véhicule une certaine façon d’être d’être ou de penser, un système de valeurs. a- Les groupes sociaux Un groupe social comprend de deux à quelques dizaines de personnes qui entretiennent des relations entre elles en vue d’atteindre un objectif commun. On distingue : Le groupe d’appartenance, regroupant des membres dont les relations sont fortes. Les groupes de référence, auxquels l’individu

de rite donne une explication objective de phénomènes sociaux aussi bien que dans les sociétés « traditionnelles » que contemporaines. Permet-elle d’appréhender le monde social dans son unité et sa globalité ? Des pratiques sociales usuelles sont-elles toujours rituelles ? Nous cernerons d’abord la notion de rite dans les sociétés « traditionnelles » et contemporaines en tant qu’outil permettant de décrire et d’expliquer des pratiques sociales. Le rite est vu plutôt comme un outil explicatif et on

ses parts à un tiers sans l’accord de M. Maréchal ? Règle juridique : selon les statuts, Chapitre 2 « Parts sociales et Gestion » article 11, la cession à des tiers suppose le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. En l’occurrence les statuts reprennent les dispositions légales prévues à l’article L 223-14 du Code de commerce. Article L. 223-14 « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement