Structure Des Arrêts De La Cour De Cassation

LA DISSERTATION La dissertation est un exercice de mise en forme de vos connaissances. L’objectif est de démontrer votre capacité à synthétiser vos connaissances, lors d’une démonstration juridique, sur un sujet donné. Il faut structurer votre pensée, en vous fondant sur votre cours, pour faire une bonne dissertation. Dans le cadre d’une préparation de TD, il est important de s’aider du cours, des manuels et des notes de jurisprudence. La dissertation nécessite une introduction

dispositif normatif, un ordre normatif, cela veut dire qu’il a pour fonction d’encadrer, organiser les activités humaines. Pour orienter et encadrer une société, le droit met en place des structures (ex : politiques, juridictionnelles…), une fois que ces structures sont mis en place, on pose les règles de structure, de conduite : soit on impose des obligations, ou des interdictions, mais aussi donner a la population des droits ou des devoirs. Droit objectif : Normes, code civil, ce qui concerne toute

s'agit de l'ordre juridictionnel administratif. Il est le seul compétent, sauf exception, pour juger des litiges. Depuis un certain nombre d'années, l'ordre juridique administratif a fait preuve de son indépendance. La Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen dans un arrêt du 09 Novembre 2006 déclare que l'ordre juridictionnel administratif fait preuve d'une parfaite impartialité,indépendance . Mais il ne faut pas que l'exécutif intervienne dans le judiciaire. Cette indépendance est garantie

jugement, arrêt de Cour d'appel ou de la Cour de cassation). Dans le cas où il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation, repérer la structure, le découpage est repérable grâce à la construction grammaticale, chaque proposition introduit une articulation nouvelle. Il est essentiel de repérer les différentes locutions : "attendu que", "alors que"... Ce repérage permet de distinguer au premier coup d'oeil un arrêt de rejet d'un arrêt de cassation (présence notamment d'un visa). Décomposer la structure de

la fin du XIXème siècle avec l'augmentation des cas d'accidents causés par des choses inanimées ce qui a conduit la jurisprudence à admettre une responsabilité sans faute du fait des choses que l'on a sous sa garde. Un arrêt rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930 a consacré le principe selon lequel la responsabilité n'est pas attachée aux choses mais à leur garde. De ce fait, le propriétaire d'une chose doit assumer les conséquences de la dangerosité potentielle

Code Civil. Structure des arrêts Document 4 : Cass. Civ. 1re, 13 mars 2007 1ère partie : exposition des faits 2ème partie : Résumé du moyen de cassation 3ème partie : Réfutation de moyen Document 5 : Ass.Plén. 31 mai 1991 1ère partie : Visa des textes et énoncé du principe général 2ème partie : Exposition des circonstances de faits 3ème partie : Contenu de la décision attaquée 4ème partie : Indication des raisons pour lesquelles l’arrêt attaqué encourt la cassation 5ème partie :

ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE 1ère étape : Lire… Analysez ensuite !!! • Faire une 1ère lecture pour cerner l’ensemble de l’affaire puis une lecture approfondie pour identifier les idées importantes et dégager la structure de la décision • Dégager le plan en repérant les mots charnières (attendu que, par ces motifs…) qui donnent la clé de la construction du texte donc du raisonnement juridique (l’argumentation, la décision…) • Relevez les termes juridiques importants :

les choses inanimées autres que les bâtiments tombant en ruine (soumis à 1386) qu’elles soient meubles ou immeubles, dangereuses ou non dangereuses, en précisant que sont exclues les choses soumises à un régime spécial ainsi que le corps humain (cf Arrêt 29 Juin 1942 Dalloz 1944). La responsabilité du fait des choses pose le problème de la détermination du gardien en ce qu’elle consiste à rechercher les critères le qualifiant. Néanmoins il faut préciser que le gardien ne fait pas l’objet d’une définition

 a organisé le 18 décembre  2001, le choix de traiter ce sujet dans le cadre de l'avis qu'elle est appelée à  rendre sur le projet de loi est relatif aux droits des malades et à la qualité du  système de santé.       L’AFFAIRE PERRUCHE »   Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation a statué sur l'affaire Perruche. Dans  cette affaire, une femme enceinte a demandé à subir un séro­diagnostic de la  rubéole après que sa fille et elle­même ont présenté des symptômes de cette  maladie. Elle a expressément manifesté sa volonté de recourir à une interruption 

Introduction générale au droit Auteur : Nelly ARGOUD DIT GABET Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT FICHE D’ARRÊT DE CASSATION : ASSSS. P PLLE EN N., 31 M MA AII 1991 SO OM MM MA AIIR RE E I. II. ENONCE 2 Ass. plén., 31 mai 1991 2 PROPOSITION DE CORRECTION 2 A. ETAPE PREALABLE 2 B. FAITS 3 C. PROCEDURE 3 D. MOYENS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION 4 E. PROBLEME JURIDIQUE 4 F. SOLUTION 4 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire