Structure Des Arrêts De La Cour De Cassation

lois. -code civil -journal officiel : lois et décrets / information parlementaire/avis et communications/annonces B/décisions de jurisprudence - Publiées in extenso sans commentaire Bulletin des arrets de la cour de cassation/ bulletin de la chambe criminelle/receueil des arrets de la cour de justice des communautés européennes - In extenso avec commentaire Le dalloz-sirey (D) Le jurisclasseur periodique (JCP) Gazeete du palais( GP ou Gaz PAL) - En resumé avec ou sans commentaire Dalloz

différentes structures d’arrêts de la Cour de cassation Découpage d’un arrêt de rejet (Sur le moyen…) Attendu que… Exposé des faits + termes du litige + (éventuellement) solution retenue par les juges du fond Attendu que X fait grief à l’arrêt / reproche à l’arrêt Ou il est fait grief à l’arrêt … Au motif que… : motifs de la CA Alors que… : critique des motifs par le pourvoi Moyens invoqués par l’auteur du pourvoi Mais attendu que la Cour d’appel… Réfutation des moyens par la Cour de

METHODOLOGIE LA FICHE D'ARRET ET LE COMMENTAIRE D'ARRET ► La fiche d'arrêt La fiche d'arrêt est un exercice essentiel dans l'analyse et la compréhension d'un arrêt. Elle consiste à retracer les faits et tout le cheminement procédural qui ont abouti à l'arrêt de la Cour de cassation. Il s'agit d'un exercice de mise en forme et de remise en ordre (chronologique) des différents éléments contenus dans l'arrêt pour rendre ce dernier plus accessible et plus compréhensible. Plusieurs étapes sont donc à

méthodologieMéthodologie fiche de jurisprudence jurisprudence: ensemble des décisions rendus par les juridictions: tribunaux et cours jugement: décision d’un tribunal arrêt: décision des cours (+ importante) → discussion de l’application de la loi justiciable: celui qui va devant la justice (voir moodle) 2e instance:appel (avec de nouveaux juges): confirme ou infirme la décision prise en 1ere instance→ principe du double degré de juridictions juridictions civiles: on est assigné à comparaître (lettre

jugement ou d’arrêt, si elle n’est pas une fin en soi, facilite le travail préparatoire au commentaire. A. La fiche de jugement ou d’arrêt L’analyse de la décision impose la réalisation de plusieurs recherches, autour desquelles s’organise la structure de la fiche de jugement ou d’arrêt. 1. Les faits Analyser la décision consiste dans un premier temps à dégager clairement, et de manière concise, les faits ayant suscité le problème juridique sur lequel la juridiction d’où émane la décision, a

contractants : l'art. 144, 75, 108, 264 et 306. Le tribunal va par la suite s'attacher à montrer en quoi la législation française par cette condition de distinction des sexes ne s'opposent pas au droit européen. Ainsi le tribunal va s'appuyer sur un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, énonçant clairement que la condition de distinction des sexes ne contrevenait pas à l'art.12. Au contraire, les juridictions européennes laissent une liberté totale aux législations des Etats membres dans la

sur ce texte un véritable principe général de responsabilité du fait des choses, détaché de la faute. La découverte de l’article 1384, alinéa 1 du Code civil fut opérée par la Cour cassation par deux arrêts de principe : l’arrêt Teffaine en 1896, et surtout l’arrêt Jand’heur rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, qui posèrent les bases de cette nouvelle responsabilité. Cette dernière décision affirme en effet l’existence d’un principe général de responsabilité du

Commentaire d'arrêt: Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2004 Les institutions représentatives du personnel permettent d'instaurer un dialogue entre les salariés et l'employeur. Seulement, pour que ce dialogue social s'instaure, il faut règlementé l'implantation de ces organisations représentatives. Pour cela il est en principe procédé à la délimitation du cadre d'implantation où pourront s'insérer les organisations représentative du personnel. Il existe différents

l’arrêt que vous devez commentez et donc de mieux l’expliquer. ■ En second lieu, après avoir expliqué le sens de l’arrêt et démontrer que vous l’avez compris, vous devez apprécier l’arrêt à commenter, donner une opinion sur la façon dont la Cour de cassation a tranché le litige et répondu à la question de droit, au fond ; il vous faut juger les juges, vous prononcer sur la valeur de la décision, ce qui sera d’autant plus simple que vous pourrez la situer dans le temps, c’est-à-dire en déterminer

d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique