Structure Des Arrêts De La Cour De Cassation

....................................................... 2 Mots clés des arrêts de la cour de cassation .......................................................... 5 Comprendre la procédure ....................................................................................... 7 Méthode de la fiche de décision .............................................................................. 9 Exemple d’un arrêt de cassation .........................................................................

METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE DECISION DE JUSTICE L'expression de « commentaire d'arrêt » est consacrée, bien que l'exercice puisse porter aussi bien sur un arrêt, que sur un jugement. Il s'agit d'un commentaire une décision de justice de quelque juridiction quelle émane, même si c'est le plus souvent une décision de la Cour de cassation. L'exercice est considéré comme complexe, car il est tout à fait nouveau pour un étudiant de première année. Aussi, il présente deux difficultés principales.

Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation en Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux Galeries Belfortaises» renversa et blessa une mineure nommée Lise alors qu'elle traversait la chaussée. Un responsable légal de la petite fille assigne ladite société devant la juridiction civile du premier degré compétente

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

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électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé

allez voir si la décision est logique, cohérente conforme a droit positive, a la moral ou si des autres soucieux. P = Etudier le possible influence de cet arrêt sur le droit positive. Par exemple: si c’est un arrêt ancien, vous savez qui arrête sur l’influence sur le droit positive et vous pouvez la relate et surtout la critique. Si c’est un arrêt ressent vous devriez faire une présupposition de cette possible influence sur le droit positive. Vous pouvez mettre une supposition et en fin critique ce

31/12/13 Cour de cassation Cour de cassation Accueil > Jurisprudence Assemblée plénière > Assemblée plénière > 05-18.977Arrêt n° 545 du 27 octobre 2006Cour de cassation - 05-18.977 Arrêt n° 545 du 27 octobre 2006 Cour de cassation - Assemblée plénière 1°) Cassation 2°) et 3°) Vente Cassation Avis Rapport Demandeur(s) à la cassation : consorts X...-Y... Défendeur(s) à la cassation : Mme Evelyne A..., épouse Z... Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre l’arrêt

La cour de cassation est une juridiction a 3 caractéristiques : Elles et au sommet de l'ordre juridictionnel judiciaire, des qu'il y a un litige, le droit privée(l'ordre juridictionnel judiciaire – Au sommet c'est la cour de cassation puis cour d'appel puis TGI) s'applique sauf si il y a une administration dans l'histoire dans ce cas c'est le droit public (l'ordre juridictionnel administratif- au sommet le conseil d'état) Elle est unique, Pourquoi qu'une seule cour de cassation ? Parce que