Structure Des Arrêts De La Cour De Cassation

savoir deux choses : comment elle est construite matériellement, _ comment elle est construite intellectuellement (construction de la démarche intellectuelle des juristes). _ 1° - STRUCTURE MATERIELLE DES DECISIONS DE JUSTICE A) Structure d’une décision des juges du fond (Ordonnance, jugement et arrêt de cour d’appel) Toutes les décisions des juges du fond sont construites en général suivant ce schéma: les faits de la cause la procédure _ l’exposé des demandes des parties _ les moyens proposés

Réussir en droit. Comprendre un arrêt ou décision de justice www.reussirendroit.com Ce livret vous a été remis en complément de la vidéo «Comment comprendre un arrêt». Vous pouvez librement l’imprimer, le prêter ou le faire suivre à d’autres étudiants à condition d’inclure un lien vers la source : http://reussirendroit.com Vous ne pouvez pas mettre ce document en téléchargement sur votre propre site Internet. IMPORTANT : Pour tirer le maximum de ce livret, nous vous conseillons de

STRUCTURE DES ARRETS Généralement, dans tous les arrêts, il y a « motif / dispositif », toujours introduit par la formule « par ces motifs ». Arrêt de rejet : 3 parties dans la motivation avant la décisions. • Rappel des faits • Procédure • Présentation de l’argumentation de l’auteur du pourvoi • Réponse de la Cour de cassation à l’auteur du pourvoi (reprend souvent les motifs de la CA) Arrêt de Cassation • Visa • Chapeau (principe général qui explique le fondement

appropriée, vous pouvez en faire usage. RAPPEL DES FAITS L’exposé des faits doit être sobre et rapide : mieux vaut être incisif qu’exhaustif ! L’ensemble des faits nécessaires à votre compréhension ont été résumés de façon concise par la Cour de cassation. Il s’agit pour vous de reformuler ces faits, de façon strictement chronologique, en les qualifiant juridiquement. Vous réalisez un commentaire d’arrêt, pas un récit d’invention : tenez-vous-en à l’arrêt et ne vous fiez pas à votre (trop fertile)

moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation), ou les non-admissions partielles en matière pénale,2. puis les rejets motivés,3. enfin les cassationCompte tenu des pratiques divergentes existantes et avec l’objectif d’harmoniser les pratiques, les présidents de chambre ont conclu à la nécessaire reproduction dans la partie « Examen des moyens » des motifs de la décision, de la branche du moyen donnant lieu à cassation. De même ont-ils très majoritairement choisi d’énoncer le

administratif), et des cours de cassation.(conseil d'Etat) Si il y a un problème de compétences, c'est le tribunal des conflits qui va se charger des conflits. Distinction juges du fond et juge de la cour de cassation. Le juge du fond statut en fait et en droit La cour de cassation, contrôle que le droit a été appliqué correctement. Au sein des juges du fond: Il y a un double degré de juridiction: - La 1er rend des jugements - Le 2ème dégrée rend des arrêts Si la cour d'appel infirme la décision

La responsabilité générale du fait des choses Civ 2ème 5 octobre 2006 L’arrêt de Civ 2ème 5 octobre 2006 marque un repli quant à l’application de la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement. En l’espèce, Mr X cuisinait au domicile de M Y, il a placé une friteuse sur le feu et s’est absenté. Pendant cette absence, la friteuse a pris feu, il a essayé de la retirer du feu mais la poignée s’est cassée. Il a tenté d’étendre les flammes en jetant de l’eau dessus mais

FERRAN LOPEZ BALAGUER L3. TD DROIT CIVILE DES BIENS. COMMENTAIRE D’ARRÊT. Cour de Cassation, Assemblée plénière 15 Avril 1988 L’étroite ligne qui sépare les biens mobilières et immobilières, la classification la plus ancienne en doute. Il s’agit d’une décision rendue par l’assemblée plénière le 15 Avril de 1988. Elle porte sur une dispute de compétence relative aux doutes sur la nature des fresques d’une église entre si c’était meubles ou immeubles. À la suite d’une vente des fresques d’une église

Dans cet arrêt les juges ont été amenés à résoudre une difficulté juridique se rapportant à la délégation du pouvoir dans une société par actions simplifiée qui résulte suite à un licenciement. C’est donc le 19 novembre 2010 que la chambre mixte de la cour de cassation a rendu cet arrêt de censure. M. Roland X a été licencié pour faute grave par la société Whirlpool France, et ce par une lettre signée par le responsable des ressources humaines. M.X reproche donc à la société de d’avoir effectué

responsabilité Mr. Y a cassé le bras de Mr. X Réparer le préjudice subi. Méthode utilisée dans tous les arrêts. L’ETUDES DES ARRETS DE COURS DE CASSATION C’est un juge du droit, critique juridique, elle ne va pas explorer le problème. Grief : critique juridique de l’auteur du pourvoi. Deux formes : * Grief de forme Réaffirmer une ou plusieurs règles de droit, indiquer à la cour d’appel de renvoi la recherche d’élément. Motifs de renvoi : * Absence de motif : les juges avaient statué