Structure Des Arrêts De La Cour De Cassation

contrôle, est l'instrument du dommage ayant causé le préjudice.3° Le principe de responsabilité présumée du gardien de la chose consacré par l'arrêt Jand’heur du 13 février 1930 est directement mis en application par les juges de la cour d'appel et confirmé par la Cour de cassation. En effet, la présente décision de la deuxième chambre civile en date du 5 juin 1 991 consacre une place à l'arrêt Jand'heur car il confirme l'application de l'ancien article 1 384 alinéa premier du code civil qui instaure la

présentation et révision générale Le pourvoi en cassation : recours extraordinaire Le demandeur au pourvoi cherche la censure de la décision attaquée, il va voir un avocat au conseil. La Cour de cassation : au palais de justice sur l’île de la Cité (Paris). Il rédige des rapports ampliatifs : rapports structurés autour du moyen (l’argument). Chaque branche est porteuse d’un grief qui soutient l’argumentation. Les techniques de cassation : manque de bases légales, vice de forme, défaut

1 Méthodologie de la fiche d’arrêt L’objectif de la fiche d’arrêt est de présenter l’arrêt de façon synthétique, d’identifier le problème juridique et la solution apportée par la Cour de cassation. Il faut éviter le plus possible la paraphrase. Les citations doivent être ponctuelles et entre guillemets. La fiche d’arrêt est un exercice très codifie.́ Il faut scrupuleusement suivre les étapes qui vont être décrites ci-après, ce qui implique de n’omettre aucune étape et de ne pas modifier

bâtiment en ruine dont l’effondrement avait causé un dommage à autrui. En dehors de ces cas, la réparation des dommages causés par une chose était soumise au droit commun. Cet état de droit positif s’est trouvé modifiée par un arrêt fondamental de la Cour de Cassation {Arrêt TEFFAINE, 16 juin 1896). Suite au développement du machinisme. Le développement des dommages par des choses inanimées était nombreux. Ainsi, la victime n’arrivait pas à établir la faute de l’employeur. Donc, pour des raisons de

lumière l’intérêt de la décision étudiée et de se former à la rigueur de l’argumentation. Sa rédaction nécessite une bonne connaissance du cours et de la jurisprudence. Mais il faut avant tout savoir lire un arrêt (se reporter aux arrêts figurant dans la plaquette). A. La structure d’un arrêt 1) Un arrêt débute par le visa : « Vu l’article…. », ce visa étant le fondement juridique sur lequel repose la décision. En effet, dans un système positiviste, le juge est obligé de statuer par rapport à la loi. S’il

classe : CFJ CE, EO, EE, terminologie, phraséologie, discours Crédit : Michel SOIGNET Sources du droit : la jurisprudence La jurisprudence de la Cour de cassation 05-13.517 Arrêt n° 244 du 22 septembre 2006 Cour de cassation - Chambre mixte DOCUMENT 1 Rejet Demandeur(s) à la cassation : M. Guy X... et autre Défendeur(s) à la cassation : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l’Oise Le premier président a, par ordonnance du 3 novembre 2005, renvoyé le pourvoi devant

d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance. La Cour d’appel de Limoges rejette leur demande en dommages-intérêts dans un arrêt du 22 janvier

COUR DE CASSATION Michel JULIEN Octobre 2001 I- HISTOIRE Sous l’Ancien régime le Roi recevait les recours contre les décisions des juridictions, y compris de Parlements et pouvait donner au conflit une autre solution que celle adoptée par les juges. Ce pouvoir royal, exercé au sein du Conseil des parties, n’a pas de caractère juridictionnel. Les inspirateurs du mouvement révolutionnaire veulent rompre avec l’Ancien régime et accorder, parmi les institutions publiques, la primauté aux représentants

Fiche d’arrêt – Structure 1) Faits : Ceux-ci peuvent être mentionnés de manière lapidaire dans l’arrêt, ou au contraire de manière très détaillée lorsqu’ils sont complexes. Ayez en tête que la Cour de cassation ne relate les faits que tels qu’ils ont été entendus par la Cour d’appel (même si la Cour de cassation ne précise pas toujours une formule du type, « Attendu que, selon l’arrêt attaqué... » dans la décision). Dans votre fiche, il s’agit d’essayer de les relater clairement, en qualifiant les

presque toujours sur un arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d’État, ou éventuellement d’une cour (administrative) d’appel. En théorie, cependant, une décision de première instance est également susceptible de faire l’objet d’un commentaire. Seul sera envisagé ici le commentaire des décisions rendues par les juridictions civiles. La raison d’être du commentaire d’arrêt L’importance du commentaire d’arrêt dans les études de droit en France est étroitement liée à la structure particulière des décisions