Subdivision Du Droit Privé

taux de chômage, etc. Il est rattaché, en tant que direction générale, au ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi (MINEIE). En tant qu’institut, il dispose d’une indépendance de fait vis-à-vis du Gouvernement, désormais garantie en droit par la loi. NAF rév. 2, 2008 - Niveau 1 - Liste des sections (la nomenclature contient 5 niveaux – détails sur le site de l’INSEE) Code A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U Libellé Agriculture, sylviculture et pêche Industries extractives Industrie

de l’Etat. Section 1 : La notion de personne morale de droit public PARAGRAPHE 1 : La notion de personne morale La technique juridique de la personnalité morale occupe une place dans l’organisation administrative, et cette importance se manifeste de 2 façons. Première manifestation : l’administration n’a d’existence juridique qu’à travers les différentes personnes morales qui l’a compose. En effet si les organismes de droit public possède des statuts juridiques variés il faut distinguer

l’évasion et la fraude fiscale internationale. Chaque convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne : • Les personnes physiques et morales, • Un certain nombre d'impôts (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de succession et de donation, notamment), • Une période d'application, avec effet rétroactif quand les revenus pour lesquels elle s'applique sont ceux d'années antérieures à sa date d'entrée en vigueur. Partie I: Convention internationale

Introduction 1) Définition du droit public Le droit public au sens large du terme est la branche du droit qui régit, au sein des Etats le statut des gouvernants, ainsi que les rapports entre ces derniers et les citoyens. Le droit public au sens strict du terme (ou droit constitutionnelle), qui fait plus particulièrement l’objet de ce cours, est la partie du droit public qui comprend l’ensemble des règles essentielles fixant, d’une part l’organisation, le fonctionnement et les attributions

L’objet de la PC -> le droit du traitement des différents : 3 thèmes dans la PC : action en justice, instance et décision juridictionnelle. a)Le différend, conflit litige procès, les enjeux de la terminologie Respect des règles générales et abstraites par le moyen de la contrainte étatique, roit objectif reconnaît aux individus des prérogatives afin de satisfaire leurs intérêts, soit des droits subjectifs protégés par l’Etat dès lors qu’ils sont exercés conformément au droit objectif. Juge chargé

comptabilisés en fonction du temps écoulé et du rendement effectif de l’actif utilisé ; — à des loyers et redevances comptabilisés au fur et à mesure de leur acquisition en fonction des accords conclus ; — à des dividendes, comptabilisés lorsque le droit des actionnaires sur ces dividendes est établi. 111.4. Les charges nettement précisées quant à leur objet, que des évènements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions. Les provisions sont rapportées aux résultats

Introduction au droit Section 1 : Définition du droit Définition : ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées. Il n’y a pas de société sans droit et inversement. I. Rapport du droit avec d’autres règles La règle de droit n’est pas la seule règle, il faut donc isolée la règle de droit par rapport à la règle morale. A. La règle morale Le droit se met au service de la morale, (ex : droit de la famille contient de nombreuses règles de droit, obligation alimentaire à

l DROIT I – Définition Ensemble de règles qui régissent la vie en société ( Droit objectif). Il existe aussi le droit subjectif. II – La règle juridique Juridique < == > Droit Judiciaire < == > Justice A/ Fonction Le droit structure, organise et arbitre la vie en communauté, comme un sport à besoin de règles de jeu. L’équité d’une règle dépend de la perception des gens, donc la notion de justice est à géométrie variable : L’accusé et la victime n’ont pas le même avis sur la

FINANCIER Section 2 Hypothèses sous-jacentes à la préparation des états financiers 122-1 Comptabilité d’exercice (ou comptabilité d’engagement - comptabilité des droits constatés) Sous réserve des dispositions spécifiques concernant les très petites entités, les effets des transactions et autres événements sont comptabilisés sur la base des droits constatés, c’est à dire au moment de la survenance de ces transactions ou événements, et non quand interviennent les flux monétaires correspondants. Ils sont

11/09/2012 Introduction au droit Exemples: acheter des livres, louer un véhicule, acheter une maison, se marier… Le droit comprend un nombre considérable de règles. Elles couvrent différents aspects de l'activité humaine. La connaissance des règles juridiques est fondamentale car le citoyen est engagé dans la vie économique et sociale, et son engagement l'oblige à prendre des décisions dans des situations prient en compte par le droit. Une personne qui agit en tant que professionnel