Les conventions fiscales internationales entre le maroc, les pays du maghreb arabe et le senegal

Pages: 20 (4959 mots) Publié le: 26 février 2012
Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et sociales de Souissi – Rabat

LES CONVENTIONS
FISCALES INTERNATIONALES

ENTRE LE MAROC, LES PAYS DU MAGHREB ARABE ET LE SENEGAL

Année universitaire :
2010/2011

PLAN

Introduction

¬ Généralité sur les conventions fiscales internationales
¬Présentation de la convention entre le
Maroc et les pays du Maghreb Arabe
¬ Présentation de la convention entre le
Maroc et le Sénégal
¬ Quelques Points de divergences entre les deux modèles
INTRODUCTION

Les conventions fiscales visent plusieurs objectifs à savoir :

• L’ouverture des frontières
• Une libre circulation des biens, des capitaux et des personnes
•Nombreux problèmes fiscaux
• La souveraineté de l'Etat

Le rapprochement des règles fiscales constitue un des points les plus délicats dans la réalisation des marchés internationaux, c’est pour cela que Les dispositions communautaires visant à rapprocher les législations des États.

Une convention fiscale (aussi convention relative à la double imposition) est un traité entre deux paysvisant à éviter la double imposition des personnes et des entreprises. En particulier, elle définit comment est déterminée la résidence fiscale, c'est-à-dire le lieu d'imposition, de sorte que le citoyen ou l'entreprise d'un pays résidant dans un autre pays ne soit pas imposé une fois dans chaque pays.

La convention fiscale est donc très importante dans la situation d'unexpatrié, car elle précisera le lieu d'imposition de ses biens et de ses revenus, ainsi que la définition de la résidence fiscale pour éviter tout contentieux avec le fisc.

Les conventions fiscales ont concerné d’abord les pays développés, par la suite, aux pays en voie de développement du fait de la fin de l'ère coloniale

Deux modèles de conventions ont vu le jour. Ces modèles ne sont quedes directives, Les Etats peuvent y recourir en cas d'ambigüité. Le modèle de l'OCDE est apparu en premier, le modèle de l'ONU l'a suivi. Ce dernier constitue un quasi réplique de son prédécesseur sauf qu'il a pour vocation de s'acclimater aux pays en voie de développement.

Le principal objectif de ces conventions est la lutte contre les doubles impositions et l’objectif
secondaire estla lutte contre l’évasion et la fraude fiscale internationale.

Chaque convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne :
• Les personnes physiques et morales,
• Un certain nombre d'impôts (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de succession et de donation, notamment),
• Une période d'application, avec effet rétroactif quand les revenus pourlesquels elle s'applique sont ceux d'années antérieures à sa date d'entrée en vigueur.
Partie I: Convention internationale – MAROC / l'Union du Maghreb Arabe conclu le 23 juillet 1990 sous le modèle de l’OCDE

….et a pour principaux objectifs :

• Eviter la double imposition afin d'établir les bases de coopération mutuelle en matière d'impôts sur le revenu

• Faciliter lacirculation des personnes et des marchandises entre les Etats de l'Union du
Maghreb Arabe

• Favoriser l'échange des expériences et la réalisation de projets communs dans les divers domaines.

A. LES PERSONNES PHYSIQUES

1. Quels sont états maghrébins contractants ?

• Etats Maghrébins contractants» désigne :
• la République Tunisienne,
• la Libye,
• la République AlgérienneDémocratique et Populaire,
• le Royaume du Maroc, et
• la République Islamique Mauritanienne.

2. Quel est le champ d’application des conventions fiscales internationales?

Le champ d’application des conventions est déterminé d’une part par la notion de résidence pour les personnes physiques qui est expliquée par l’article 4 de la convention par «Résident d'un Etat contractant»...
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