Subordination Juridique Droit Du Travail

professionnelle : devenir salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts : I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels

Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions I. L’accès à l’emploi  A. Les principes communautaires et constitutionnels      1. Les principes communautaires La libre circulation des personnes Le principe d’égalité de traitement La liberté d’entreprise La liberté d’établissement 2. Les principes constitutionnels  Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946  Déclaration universelle des droits de l’homme du 10/12/1948

L’accès à une activité professionnelle. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle. Les principes communautaires et constitutionnels. Q1: En quoi peut-on dire que les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle ? R1: Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle en permettant la liberté de travail, la liberté d'entreprendre, la liberté de circulation

Le code du travail indique désormais par la loi du 25 juin 2008 que le contrat de travail a à durée indéterminée (CDI) constitue la forme "normale et générale" de la relation de travail. Or le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination auquel elle se place moyennant une rémunération. Mais pourquoi a-t-on mise en place un contrat pour pouvoir travailler ? Existe –il vraiment un lien entre l’employeur

Verkindt, « ce n’est pas le contrat de travail qui fait le travail mais le travail qui fait le contrat de travail ». Cette phrase est sans doute rétrospectivement, précurseur des problèmes soulevés par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 13 novembre 1996, dit Société Générale c/Urssaf Hte Garonne, ainsi que dans son arrêt du 3 juin 2009, dit Arrêt Ile de la Tentation. En effet, ces arrêts établissent l'existence d'un contrat de travail, c'est à dire d'un contrat par lequel

L’individu au travail Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnel Introduction : Pour toute personne physique est garanti pour des textes européenne, national, international. Ils garantissent des libertés fondamentales pour faciliter l’accès de chacun des actes professionnels. Pour cela tout individu doit choisir un régime juridique au travail : Salarié Fonctionnaire Indépendant I. La liberté fondamentale A. Types de principe communautaire et constitutionnel 1. Le principe communautaire 

COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LA RELATION DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE ? Int ro io uct d n Travail et droit du travail Extrait du programme officiel La relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique, soit dans un contexte d’indépendance. La subordination juridique déclenche l’application d’un ensemble de règles formant le droit du travail. Les dispositions de cette branche du droit instituent un équilibre toujours fragile entre les intérêts des entreprises

I) Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle A) Les principes communautaire et constitutionnel La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentale garantie par le droit communautaire : Tout citoyens de l’Union Européenne à le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans un état membre. Par ailleurs, le principe d’égalité de traitement, vise l’accès à l’emploi, les conditions de travail et l’ensemble des avantages acquis dans le pays d’accueil

1. Le travail dans un contexte de subordination juridique Subordination juridique : elle consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui a des pouvoirs sur le salarié : Donner des ordres et des directives Contrôler l’exécution Sanctionner les manquements La subordination à l'égard d'un employeur privé Elle résulte d’un contrat de travail de droit privé. Contrat de travail : Convention par laquelle un salarié s’engage à accomplir un travail sous la direction et le contrôle

L’individu au travail Section 1 : L’accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. 1. L’accès à l’emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. 1. Les principes communautaires et constitutionnels A. Les principes communautaires - La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentale garantie par le droit européen