Subpoena

(1974) 5 R.G.D. 1. BEAULNE, J, « Déontologie et faute disciplinaire professionnelles: une perspective notariale », (198687) 89 R. du N. 480. (7) PRATIQUE NOTARIALE – Doctrine – Document 3 [Novembre 2002] BÉLANGER, L., « Compulsoire – subpoena duces tecum – inscription de faux », (1902-03) 5 R. du N. 37. « De l’authenticité des actes notariés », (1904-05) 7 R. du N. 103. BINETTE, S., « Le rapport du praticien », (1992) 2 C.P. du N. 991. BRASSARD, T., « Actes authentiques », (1922-23)

mannequins de marques de tabac. Un blog américain en quatre parties: * Tobacco, part 1: “What cigarette do you smoke, Doctor?” * Tobacco, part 2: “A Frank Statement” * Tobacco, part 3: “…smearing and belittling” * Tobacco, part 4: “subpoenas and legal chill” Dépliant de l’Inpes L’industrie du tabac Outils d’éducation pour la santé issus de la pédagothèque : * Résister à l'industrie du tabac (pdf, 1,1 Mo) * Industrie du tabac : en parler pour mieux prévenir (pdf, 1,1 Mo)

portant satisfaction au moins partielle des demandes de l'autre partie ; elles n'emportent en général aucune reconnaissance de faute. Statute [Loi] : dispositions légales adoptées par le Congrès des Etats-Unis ou par le Corps Législatif d'un Etat. Subpoena [Citation à comparaître] : acte de procédure ordonnant à un témoin, sous autorité de la Cour ou autre administration habilitée, à comparaître pour déposer ou produire des documents. Summary judgment [Jugement sommaire] : décision judiciaire, rendue

leur président. De ce fait, et du point de vue juridique, la procédure devant les commissions fait problème, qui ne respecte pas nécessairement les droits de la défense des "témoins" cités, qui ont l'obligation de comparaître (subpoena) et de produire leurs documents (subpoena duces tecum), faute de quoi ils seraient condamnés pour outrage au Congrès (contempt of Congress). • II. L'impeachment • 1° La procédure • 525. Le contrôle du Congrès sur la Présidence peut théoriquement conduire à mettre

were not satisfied they appealed directly to the King. And these were referred to the King’s Chancellor o Was a priest and a lawyer o Known as the King’s conscience o Made decisions on what seemed to be as right and fair o To ensure was fair, used subpoenas (order witness to attend court) o Created new remedies which are still used today Eventually led to the court of chancery being made Conflict with common law o Sometimes they would be in conflict with each other, making favours for one party and

encore parce que la procédure de la Common Law n’ayant pas été respectée celle-ci était inapplicable (l’Equity venait ainsi au secours de la Common Law). A la différence de la Common Law, la demande en Equity supposait un seul document, le writ of subpoena qui était en fait l’équivalent d’une assignation. Il n’y avait pas différents types d’actions, le système était donc beaucoup plus simple. En outre, les règles de l’Equity étaient au départ très peu formalistes, elles étaient édictées sous forme

Attorney’s Office de Chicago) une sommation de communiquer (subpoena) en vue d’obtenir des informations concernant les ventes et les pratiques commerciales relatives au Lovenox® du 1er janvier 1999 à nos jours. Aventis Pharmaceuticals Inc. répondra à cette sommation et fournira toutes les informations requises. En mars, septembre et octobre 2004, Aventis Pharmaceuticals Inc. et Aventis Behring ont reçu des sommations de communiquer (subpoenas) du Bureau du Procureur de Boston (U.S. Attorney’s Office)

analyse, learn by your mistakes and move on. You must do your best to ensure anonymity and confidentiality. However, information given by research participants in confidence does not enjoy legal privilege. This means that the information may be liable to subpoena by a court. If you’re dealing with very sensitive information which you know could be called upon by a court of law, you will need to inform your participants that you would be obliged to hand over the information. OVERT AND COVERT RESEARCH Overt

detain [el) to be jailed = imprisoned = locked up to serve a sentence to release = to set" free to escape [el) to redeem oneself an indictment [al) a hearing [Ia) a witness [I) an eyewitness [al) a jury, a juror [ua ) a witness summons GB = a subpoena the witness box GB = the witness stand a cross-examination [el) an exhibit [I) contempt (of court) a speech for the defence a settlement [e) the culprit [II) a bail [el) in absentia [e) to accuse [u:) to sue [w) to prosecute [D) to indict [al)

tribunaux spéciaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, qui a été décidée par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Les deux tribunaux ont été constitués uniquement pour poursuivre des personnes671. Dans sa décision relative à un subpoena duces tecum (Procureur c. Blaskić), la chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a indiqué que «aux termes du droit international en vigueur, il est évident que les États, par définition, ne peuvent faire l’objet de sanctions