Subpoena

intentées contre lui sans avis ni délai. Requête introductive d’instance : document les motifs, conclu le dommage ou responsabilité. Défense : document écrit par le défendeur qui dit sa version de l’histoire et les motifs qui expliquent ces agissements. Subpoena; Ordre de la cour, signifie par un huissier, qui enjoint une personne de se présenter devant le tribunal pour témoigner dans une cause civil ou criminelle. Recours collectif : Procédure permettant à une personne de s’adresser à la cour supérieure

est déterminant, mais il faut en saisir les limites. Le Congrès peut créer, à sa guise, des commissions d’enquête, les doter de crédits de fonctionnement et les transformer ou non en commissions permanentes. Il arrive qu’elles reçoivent le droit de subpoena, le droit de réquisition judiciaire qui les autorise à faire comparaître des témoins. En ce cas, les témoins déposent sous la foi du serment et sont susceptibles, s’ils mentent, d’être inculpés pour faux témoignage (perjury). Ces commissions ne sont

défense commune et au bien-être général des Etats Unis »= Constitution floue donc beaucoup de pouvoirs limités seulement par le budget. c)Inherent powers ou pouvoir d’enquête Prérogatives permettant de contraindre toute personne à comparaître (subpoena) et de la condamner si elle refuse de parler en invoquant la faute de contempt of Congress littéralement outrage au Congrès passible d’une peine de prison. Un des grands pouvoirs forts du Congrès. Ex :pendant le scandale du Watergate 1974 R. Nixon

            order, decree : ordenance             petition : requête             personal injury : dommages corporels             plaintiff : demandeur             property : biens             special court : tribunal d’exception             subpoena : citation à comparaître             summons : assignation             warrant : mandat (50)     warrant of arrest : mandat d’arrêt             warrrant of search : mandat de perquisition             witness box : barre des témoins            

|Stipuler | |Stiquer (V) |Eliminer | |Stipulate (V) |Stipuler | |Subpoena |Citation à comparaitre/ assignation | |Summons |Citation | |Suspended sentence |Condamnation

complète les registres des correspondances et elle remet la demande dans le dossier. En deuxième lieu, à l’hôpital Maisonneuve Rosemont, le cas de cour sont occupés par deux archivistes au codage. Elles font une rotation. L’archiviste qui reçoit une subpoena duces tecum doit préparer avant de comparaître. Pour ce faire, elle lit la partie avec la date répercussion. L’agente fait des photocopies, que l’archiviste pagine. Avant de présenter devant les tribunaux, elle appelle l’usager si celle-ci refuse

modalités de son fonctionnement (Promotion of National Unity and Reconciliation Act, 1995-34). En plus d’en faire une institution réellement publique, ceci permit également de donner à la commission les pouvoirs d’émettre des citations à comparaître (subpoenas) et des mandats officiels permettant à ses agents enquêteurs de fouiller des lieux et de saisir des documents (pouvoirs qui furent très rarement utilisés). Face aux auteurs d’actes jugés répréhensibles, le prin- Document téléchargé depuis www

tribunal. (Pleadings) Assignation de témoin : Ordre de comparaître à une date et à un lieu précis pour témoigner sur une affaire précise; certaines assignations peuvent exiger que la personne produise un document ou d’autres objets en sa possession. (Subpoena) Assignation : Document qui enjoint à une personne de se présenter au tribunal à une date et une heure pour répondre à une plainte déposée au tribunal; une procédure dans une instance criminelle en vue d’imposer à une personne intimée de se présenter

elles ne sont pas liées par les règles normales de la procédure juridictionnelle, mais il a fallu, d’autre part, pour leur assurer une certaine efficacité, leur reconnaître le pouvoir de faire comparaître des témoins (subpoena), d’exiger d’eux la production de documents (subpoena duces tecum) sous la sanction d’une condamnation pourcontempt of Congress, analogue à celle dont disposent les cours de justice (contempt of Court). Les abus qui ont résulté de l’usage de ces pouvoirs ont entraîné des recours

Jenson v. Eveleth Taconite Co (1997) 8th Circuit Court of Appeals decision, the nation's first, successful class-action, sexual-harassment, hostile work environment lawsuit. This decision also drastically limited the ability of defense attorneys to subpoena documents that reach all the way back to a plaintiff's childhood and thereby bring into question the moral and emotional character of the victim Burlington Industries v. Ellerth (1998) According to the U.S Supreme Court even if the harassed employee