Subrogation Réelle Et Régimes Matrimoniaux

convention sans pouvoir en réfuter ceux des termes qu'elle estimait contraires tant à ses intérêts personnels qu'aux dispositions protectrices des droits d'auteur ; que leur refus par elle aurait nécessairement fragilisé sa situation, eu égard au risque réel et sérieux de licenciement inhérent à l'époque au contexte social de l'entreprise, une coupure de presse d'août 1984 révélant d'ailleurs la perspective d'une compression de personnel en son sein, même si son employeur ne lui avait jamais adressé

faut le dire : « on peut comprendre ça, on peut comprendre ça, mais on ne comprend pas ». Si on a une erreur apparente, idem, il faut le dire ! C’est en gros une revue de presse, quoi. En fin de compte, on s’inscrit dans la suite du cours de régimes matrimoniaux, dans un ensemble qu’on appelle le droit patrimonial de la famille. Le mot successions est pris dans deux sens. Au sens propre, c’est la transmission des biens d’une personne du fait de sa mort. Dans ce premier sens, la succession est un

mot dette est souvent utilisé comme synonyme d'obligation. On utilise plus le terme "rapport d'obligation" pour parler du lien entre débiteur et créancier. Il permet la distinction ente droit réel et droit personnel (de créance résulte du rapport d'obligation). Il s'exerce contre un débiteur. Le droit réel s'exerce directement sur une chose sans intermédiaire (droit de propriété). II – L'aspect technique : A – La nature de l'obligation : Dans toute obligation, il y a un devoir qui doit profiter

distribution Il consiste à ne distribuer de prime que s’il y a concrètement un surplus financier dégagé. On ne distribuera que ce qui a été réellement dégagé comme ressources financières. 2. Le principe de l’investissement Il est basé sur l’idée que l’effort réel est rétribué même s’il n’y a pas au bout du processus, le dégagement d’un surplus financier. Le salarié est récompensé pour l’effort consenti même s’il n’y a pas de surplus financier. www.compta-alg.hooxs.com 13 Pratique de la paie Forum comptabilité

lois, aux obligations contractuelles. 2. Elles ne s’appliquent pas: a) à l’état et à la capacité des personnes physiques, sous réserve de l’article 11; b) aux obligations contractuelles concernant: — les testaments et successions, — les régimes matrimoniaux, (1) Texte tel que modifié par la convention du 10 avril 1984 relative à l’adhésion de la République hellénique, ci-après dénommée «convention d’adhésion de 1984», par la convention du 18 mai 1992 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne

prime que s’il y a concrètement un surplus financier dégagé. On ne distribuera que ce qui a été réellement dégagé comme ressources financières. 2. Le principe de l’investissement Il est basé sur l’idée que l’effort réel est rétribué même s’il n’y a pas au bout du processus, le dégagement d’un surplus financier. Le salarié est récompensé pour l’effort consenti même s’il n’y a pas de surplus financier. NB : Il est possible de combiner ces deux méthodes

1985, 105 à 179; 1986, 317 à 454; 1995, 107 à 228; 1996, 263 à 385; 1999, 775 à 914; Stijns, S., Van Gerven, D., Wéry, P., Chronique de jurisprudence, Les obligations: les sources (1985-1995), J.T. 1996, pages 689 et s. et Les obligations : le régime général de l'obligation (1985-1995), J.T. 1999, pages 821 et s. Van Ommeslaghe, P., Examen de jurisprudence, Les obligations, R.C.J.B. 1986, 33 à 259 et 1988,33 à l99. Il s'agit là des principales sources dont les pages qui suivent se sont inspirées

procédures collectives a prévu la possibilité pour les organes de la procédure d’exiger la continuation d’un contrat, même lorsqu’il s’agit de contrats bancaires. PARTIE I/ LES CONTRATS : FONCTION DE LA PERSONNE DU CONTRACTANT Le contrat va avoir un régime juridique distinct selon que l’une des parties au contrat est commerçante, consommatrice, ou une société. TITRE I : LES CONTRATS AVEC LES COMMERCANTS Section I : L’acte entre commerçants • De plus en plus de textes parlent de professionnels

décision d’ouverture d’une procédure collective, la décision s’impose dans tous les autres Etats membres. Une procédure « principale » est ouverte dans le pays où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux (en principe siège social ou siège réel : centre effectif de direction). Cette procédure principale a un effet universel. Plus aucun membre ne peut ouvrir une procédure collective contre cette entreprise. Il n’y a pas besoin d’exequatur. On peut quand même ouvrir une procédure secondaire

1235 C.c.Q.) Classification logique du patrimoine (des droits patrimoniaux) Les droits réels Les droits d’une personne directement sur un bien (ex. : personne maison) Les avantages Droit de suite Quand on a le droit réel sur une chose, on peut réclamer la chose – peu importe entre la main de qui elle se trouve! (arts. 831, 1182, 2660, 2732 C.c.Q.) Exceptions : - Publicité (enregistrement) : certains biens doivent être registrés pour être opposables aux