Sujet Concours Greffier

les produits fabriqués ou vendus. Quand ce nom est apposé sur les produits, il joue un rôle voisin à celui de la marque, mais la marque n’est valable que si elle a été déposée alors que le nom commercial n’est pas soumis à cette formalité. A ce sujet, une observation doit être faite : en principe, il est impossible de poursuivre pénalement celui qui, sur ses papiers de commerce, utilise le nom commercial d’autrui. En revanche, lorsqu’il y a apposition du nom commercial sur les produits, il existe

individus par l’ensemble des règles (ex : droit de propriété, droit de contracter, droit de vote…). On parlera alors de « droit subjectif » ou droit (avec minuscule), dans la mesure où il s’agit là de prérogatives reconnues aux individus, c'est-à-dire aux sujets de droit. Partie 1: Le droit objectif. Ce droit est composé de multiples règles, et il s’agit ici de voir quels sont les caractères communs aux diverses normes que l’on peut rencontrer. Il faudrait également voir comment ces règles sont produites

plus le seul défaut de paiement des créances. La cessation des paiements n’est pas enfin ‘la situation irrémédiablement compromise’. Cette situation est une notion utilisée par le Code Monétaire et Financier, qui permet à un banquier de rompre ses concours sans avoir à respecter de préavis. Pour savoir si on est en cessation des paiements, on va comparer le passif exigible et l’actif disponible. Le passif exigible correspond à l’ensemble des dettes du débiteur à condition qu’elle soit certaine, liquide

chose désigne aussi les droits qui portent sur des choses car la chose elle-même n’a pas de valeur. Les droits dont elle fait l’objet sont facteur de richesse. SECTION 1 : LES PERSONNES Depuis l’abolition de l’esclavage, les personnes sont des sujets de droit et par voie de conséquence elles ont la personnalité juridique c'est-à-dire la loi le reconnaît des droits mais également met à leur charge des obligations. Exemple : Respect des engagements Ces droits et obligations d’une personne peuvent

ne connaît pas encore la loi qu'elle est déjà remplacé) et non application de la loi (décrets d'application ne sont pas pris par le gouvernement : loi ne peut pas être appliqué). - incohérence : plusieurs ministères élaborent des lois sur le même sujet sans se consulter entre eux : risque de contradiction qu'il faudra trancher par une autre loi. * Remèdes : il faut ordonner (par une codification à droit constant) ou réfréner (différentes circulaires de Premier Ministre demandent d'être précis, clair

Les magistrats se repartissent en deux groupes. Ceux dit du siège et les magistrats dits du parquet. Les magistrats du siège. Ils forment la « magistrature assise » Ils ont pour fonction de juger. Ils sont en principe recrutés par voie de concours entre l’école de Magistrature puis sont nommés par décret du président de la République. Il existe néanmoins des magistrats élus : membres du tribunal de commerce, conseil de Prud’hommes. La spécificité des magistrats du siège est leur indépendance

aux services d’un travailleur qui contrevient aux dispositions des articles L.162 à L.164. Article L.166 - Sont exclus des interdictions prononcées par les articles L.162 à L.1 65 : a) les travaux d’ordre scientifique, littéraire, artistique et les concours apportés aux oeuvres d’intérêt général notamment d’enseignement, d’éducation et de bienfaisance; b) les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit; c) les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir

aux services d’un travailleur qui contrevient aux dispositions des articles L.162 à L.164. Article L.166 - Sont exclus des interdictions prononcées par les articles L.162 à L.165: a) les travaux d’ordre scientifique, littéraire, artistique et les concours apportés aux oeuvres d’intérêt général notamment d’enseignement, d’éducation et de bienfaisance; les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit; les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir

aux services d’un travailleur qui contrevient aux dispositions des articles L.162 à L.164. Article L.166 - Sont exclus des interdictions prononcées par les articles L.162 à L.1 65 : a) les travaux d’ordre scientifique, littéraire, artistique et les concours apportés aux oeuvres d’intérêt général notamment d’enseignement, d’éducation et de bienfaisance; b) les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit; c) les travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir

pour créer une relation dans laquelle Dieu est directement impliqué. Cependant, le Judaïsme admet le divorce. Bien que la procréation ne soit pas le seul but du mariage, un mariage juif est aussi supposé obéir au commandement d'avoir des enfants. Le sujet principal est relatif à la relation entre le mari et la femme. Du point de vue de la Kabbale, le mariage signifie que le mari et la femme se fondent dans une seule âme. C'est pourquoi un homme est considéré comme « inachevé » s'il n'est pas marié,