Sujet Concours Greffier

peut être défini comme « l’ensemble des règles relatives à la justice civile dont l’objet est d’assurer aux sujets de droit la sanction des droits subjectifs dont ils se prétendent titulaires». Ici on se place du côté du justifiable. Le droit judiciaire privé est alors défini comme les règles qui vont lui permettre de réaliser ses droits subjectifs. L’existence des droits dont chaque sujet peut être titulaire se serait qu’une illusion si le droit judiciaire n’était pas là pour assurer la réalisation

................................................................................. 194 54- REQUISITIONS .............................................................................................................. 194 55- SCELLES - DELEGATION AU GREFFIER ................................................................. 195 56- SOCIETES COOPERATIVES ........................................................................................ 195 57- SOCIETES MUTUALISTES ...............................

heurte consiste à savoir où se trouve son débiteur. Il faut localiser le débiteur mais également ses biens, ses revenus ou encore ses avoirs. Une illustration est le recouvrement d’une pension alimentaire. La Cnil fait régulièrement des rapports sur ce sujet (jusqu’où peut-on aller pour trouver des informations ?). {réalisation} C’est d’abord la possibilité de réalisation et ensuite les conditions de réalisation. La possibilité de réalisation se heurte parfois à l’insaisissabilité ou encore à l’immunité

créances. L’exécution est la réalisation de l’obligation. Les voies d’exécution, ce sont donc les moyens par lesquels une personne peut obtenir l’exécution forcée des engagements pris envers elle, ces moyens étant souvent développés avec le concours de l’autorité publique. Le droit des voies d’exécution se situe finalement en aval d’autres branches du droit. Prenons l’image d’un fleuve ; la source est la naissance de l’obligation, le fleuve lui-même est le droit des obligations et des

pas non plus le droit de l’entreprise.(le droit français n'ignore pas l'entreprise). Il fait la différence entre personne morale et physique, or l’entreprise n’a pas la personne morale, elle ne peut donc pas être juridiquement considérée comme un sujet de la vie juridique. L’entreprise n’est pas une universalité, ni un bien. C’est fondamentalement une notion économique, et si dans le droit français il y a des textes, des lois, qui se saisissent de l’entreprise, cette appréhension se fait de façon

bénéficient d'un monopole. Ils bénéficient également du monopole de la signification de plusieurs actes judiciaires comme l'assignation ou la signification de jugement. En contrepartie de ce monopole ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours, et doivent donc obligatoirement accepter d'intervenir et intervenir effectivement, sauf si la demande est illicite ou illégale. Dans le cadre de cette activité de service public, la compétence territoriale des huissiers est limitée aux cantons

domaine de l’hypothèque se justifie d’ailleurs par une considération technique : l’impossibilité d’organiser, en ce qui les concerne, une efficace publicité de l’hypothèque mobilière, on ne saurait pas, notamment, ou la centraliser tant les meubles sont sujets à déplacement. Selon l’article 157 précité l’hypothèque confère à son titulaire un droit réel, accessoire et indivisible : • droit réel : Ceci s’exprime dans le pouvoir que le créancier exerce sur l’immeuble aux dépens de son débiteur. Même

l’existence du contrat et montant des prestations, la cour de cassation décide que ces factures téléphoniques constituent des présomptions de l’existence et du montant de la créance. Mais ces prestations vont pouvoir être contredite. Même jurisprudence au sujet des compteurs d’eau. Très récemment, en 2007, dans un arrêt du 13 février rendu par la première chambre civil de la cour de cassation, il a été décidé que le principe nul ne peut se constituer une preuve à soi même ne concerne que la preuve des actes

être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. CE, 28 mai 1954, Barel Le sieur Barel, candidat au concours d'entrée à l'ENA organisé en 1953, fut surpris de ne point trouver son nom sur la liste, établie par le ministre compétent, des personnes autorisées à concourir. L'administration ne s'expliqua pas vraiment sur les motifs de cette exclusion, même

contrat et montant des prestations, la cour suprême décide que ces factures téléphoniques ou d’énergie constituent des présomptions de l’existence et du montant de la créance. Mais ces prestations vont pouvoir être contredites. Même jurisprudence au sujet des compteurs d’eau. il a été décidé que le principe nul ne peut se constituer une preuve à soi même ne concerne que la preuve des actes juridiques. B) Le Renversement de la Charge de la Preuve par les Présomptions Légales : L’article 1352 alinéa