Sujet Concours Greffier

structure, aux éléments qui exercent la fonction administrative. L’appareil administratif sera tout d’abord présenté puis situé. A) La présentation de l’appareil administratif Cet appareil n’est constitué que de personne moral. La personne morale est un sujet de droit disposant de la personnalité juridique. Elle dispose de la capacité juridique c'est-à-dire qu’elle est titulaire de droit et d’obligation. L’état, les collectivités territoriales, les communes, le département, la région, les collectivités

l’utiliser au même titre que le code du travail. Dans un procès on peut l’utiliser. La convention a vocation de traiter l’ensemble des matières du droit du travail pour toutes les catégories professionnelles. L’accord collectif traite qu’un ou plusieurs sujets déterminés (= quelques points). Ce sont souvent les réunions d’accords qui ont fait les conventions. (Accords = points de la convention) Dans la plupart des branches d’activités on a voulu améliorer le statut du travailleur et on a créé des conventions

d’entreprise à appréhender l’ampleur des indices relevés et à prendre des dispositions curatives, le groupement peut proposer l’intervention d’un expert + Avis de la BdF (centrale des bilans sur la situation financière des entreprises adhérentes) + concours de l’administration, de l’état ainsi que des aides directes ou indirectes de collectivités locales. /!\ On ne saurait conclure à une grande portée du droit d’alerte de ces groupements car : - Caractère facultatif d’adhésion au groupement + refus

couvre-chef et du poignard avec lequel il avait perpétré son forfait ». À dix heures, deux autos descendaient la pente légère qui aboutit au château. L’une, vénérable calèche, contenait le substitut du procureur et le juge d’instruction accompagné de son greffier. Dans l’autre, modeste cabriolet, avaient pris place deux jeunes reporters, représentant le Journal de Rouen et une grande feuille parisienne. Le vieux château apparut. Jadis demeure abbatiale des prieurs d’Ambrumésy, mutilé par la Révolution, restauré

commerce accomplis occasionnellement par les personnes non commerçantes. Cette définition fait apparaître 2 conceptions du droit commercial. 1ère : il s’agit d’une conception subjective qui délimite le droit commercial comme le droit applicable aux sujets du droit, càd aux seules personés qui ont la qualité de commerçant. A côté de cette conception subjective existe une conception objective, qui prend essentiellement en considération les actes de commerce, càd les opérations commerciales qui peuvent

comme GROTIUS'..., NATURELLEMENT les gouvernants doivent être respectés par les gouvernés. École du droit naturel en Antique. Première critique c'est que dans l'ordre naturel des choses les gouvernants doivent être respectés pas les gouvernés. Les sujets doivent obéir au roi.  Deuxième critique: difficile à définir. C'est l'indétermination de règles. Chacun peut les déterminer. Qui va déterminer ces règles? Si le droit naturel existe, comment o explique que chaque civilisation a des règles différentes

........................................................................................... 46 13 Les sources du droit................................................................................................................. 49 Thème 2 Les sujets de droit et leurs prérogatives 14 Les titulaires des droits subjectifs .......................................................................................... 52 15 L’exercice des droits subjectifs..............................................

du Code pénal 1. Le Code pénal Vu le jour le 8 juin 1867 Composé de deux livres : 1. Livre I (art. 1 à 100 ter) : principes généraux du DP => DP général (précisions portant sur peines, tentative, récidive, concours de plusieurs infractions, participation criminelle, causes de justification et d’excuse, circonstances atténuantes, extinction des peines). 2. Livre II (art. 101 à 566) : infractions et répression en partic. => DP spécial. Divisé en différents

factuelle, multiplicité de créanciers pour un même bien/patrimoine (“situation de concours”, où [au moins] deux personnes ont des prétentions contradictoires à l’égard d’un même bien). La procédure de saisie réalise un concours qu’on dit “limité” parce que limité aux biens qui font l’objet de la saisie et limité aux créanciers qui se sont joints à la procédure de saisie. Toutefois la faillite réalise une situation de concours complet, parce que tous les biens et tous les créanciers sont concernés. La faillite

authentifie la volonté royale. A l’époque où l’imprimerie n’existe pas, les bureaux de chancellerie voit se multiplier des personnes qui écrivent et écrivent ces ordonnances pour qu’elles puissent être relayées dans les différentes provinces. Le greffier va consigner dans un registre le détail des cérémonies, et à partir de ce moment là où la signature est faite, la règle de droit peut entrer en vigueur. Entre l’enregistrement de la « lettre » d’ordonnance au centre du royaume et l’enregistrement