Sujet De Dissertation Sur Le Conseil Constitutionnel

rédaction du texte dont ils sont les signataires. Principe fondamentaux (ex : préambule de la constitution). Bloc de constitutionnalité : le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle. Celles-ci sont donc protégées par le Conseil constitutionnel (loi de 71). (DDHC, chartre de l'environnement). Revirement de jurisprudence : D'une manière générale, "revirement" est le mot caractérisant un changement d'opinion ou de comportement. Dans un type particulier

Droit constitutionnel - Dissertation n°2 La séparation des pouvoirs en 1791, 1793 et 1795 "Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir". C'est par ces mots que MONTESQUIEU, dans son ouvrage "L'esprit des lois" nous fait part de sa théorie de la balance des pouvoirs dont il s'est inspiré des philosophes des Lumières, notamment de J. LOCKE, ainsi que d'une théorie médiévale anglaise. C'est après la chute de la monarchie absolue

Dissertation : Le Gouvernement et la procédure législative « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » l’article 20, alinéa premier illustre l’importance de la fonction principale du gouvernement. En effet, après l’instabilité du régime d’assemblée institué par la constitution de 1946, l’un des principaux objectifs des fondateurs de la Vème république est de renforcer l’autorité et la stabilité du gouvernement. Ainsi, dans l’objectif de maintenir l’équilibre de la séparation

Dissertation La voie de fait L’évolution historique a donné naissance au dualisme juridictionnel à partir de la séparation des autorités administratives et judiciaires décidée lors de la Révolution française. Il existe ainsi depuis lors des juridictions administratives dont la vocation est de connaître des litiges administratifs. Ces juridictions administratives et le Tribunal des conflits ont affirmé l’autonomie du droit administratif par rapport au droit privé, complétant ainsi

Sujet de dissertation : « En quoi l’État régional constitue-t-il une forme spécifique d’organisation de l’État ?» Un Etat Régional est une forme d’Etat intermédiaire entre l’Etat unitaire et l’Etat Fédéral. Il se caractérise par la reconnaissance à des entités régionales d’une réelle autonomie politique et institutionnelles, notamment un pouvoir normatif autonome. Contrairement à l’Etat Fédéral, l’Etat régional conserve une structure étatique unitaire. L’objectif de l’Etat régionale est à la fois

Tout d'abord, l'article 9 est la source pour ce sujet. Oui. Soit. Mais l'article même n'est pas très intéressant en soi, du moins vous n'allez pas pouvoir en tirer beaucoup de choses de l'article même. En effet, ce sur quoi il faut s'attarder le plus, c'est ce qui suit l'article 9 dans votre Code Civil - c'est-à-dire la jurisprudence. Car, pour faire simple, l'article 9 étant le seul grand article du Code Civil à traiter du sujet, c'est plus la jurisprudence que la législation qui détermine comment

Sujet 1 dissertation : L’instabilité gouvernementale sous les IIIème et IVème Républiques Les crises ministérielles ont profondément marquées la IIIème et la IVème République. En effet, ce sont toutes ces instabilités gouvernementales de 1870 à 1940 qui ont principalement causés l’échec des ces deux régimes. L'instabilité gouvernementale se caractérise par le renversement de plusieurs gouvernements dans un certain laps de temps. Avant ces deux régimes la vie politique Française, voulant

Sujet : quelles sont les relations entre gouvernement et le président de la république ? Introduction : « Il ne peut pas y avoir de rivalité entre le président et son Premier ministre parce qu'il en va de la cohérence du gouvernement de la France et donc de l’intérêt national ». Discours de François Fillon apparu dans la dépêche du 28/03/2010. C’est un sujet de dissertation traitant de la relation entre le président de la République et le premier ministre sous la Vème République. Il s’agit

si vous ne comprenez pas tout. Pourquoi faire un cours sur ce sujet alors que vous pouvez l’avoir dans un lycée ? Pas plus tard que la semaine dernière j’ai jeté un œil au programme d’éducation civique, un élément m’a choqué. Tous les domaines abordés n’étaient que des phénomènes d’actualité. Les plus jeunes d’entre vous ne s’en rappellent pas mais il y a dix ans les débats sur le PACS ont défrayé la chronique tout en détournant le sujet sur les droits et le statut des homosexuels, un peu comme aujourd’hui

Sujet de dissertation :liberté et mariage Une loi ouvrant le mariage au personne du même sexe dite « loi du mariage pour tous » fut adopté par le parlement le 17 mai 2013 après que le conseil constitutionnel ait déclare qu’elle ne portait par atteinte au principe fondamentale de liberté du mariage L’adoption de cette loi fut controversée et a relancée le débat sur la notion de mariage et liberté. Comme définition de la liberté, l’Article 4 DDHC dispose que : « La liberté