Sujet De Droit Administratif

Fiche de lecture Droit administratif marocain, Michel ROUSSET (Chapitre : Les biens de l’administration, Section : Le régime juridique des biens de l’administration) Présentation : Auteur :Michel ROUSSET :Eminent spécialiste du droit administratif marocain, professeur honoraire à la faculté de droit Grenoble et ancien professeur des facultés de droit du Maroc Titre  : Droit administratif marocain Edition : 6 ème édition, Ed la Porte Compte rendu Le régime juridique relatif aux biens

parce que le pouvoir politique qui l’est compose est un pouvoir unique. Nous avons dans ces Etats une seul constitution, un seul parlement un seul gouvernement et une seule justice. Il est toujours politiquement centralisé. Mais d’un point de vue administratif il peut être centralisé ou décentralisé. Il faut que l’ensemble des décisions puissent être appliqué partout sur le territoire, mais les Etats les plus vastes, ne peuvent pas appliquer ce genre de situation. Et dans l’Etat unitaire même il faut

l’ancienne division du Conseil du roi. Cependant, sa fonction a été progressée par les reformes d’aout 1789, qui institué la notion de la séparation des autorités judiciaires et administratif. Le nouveau Conseil d’Etat, qui retient sa position prestigieuse au sommet de la juridiction administrative, est la cour administrative du droit commun après la mise à l’écart de la théorie du ministre-juge, suite a l’arrêt Sieur Cadot.1 D’ailleurs, l’indépendance du Conseil d’Etat a été reconnue par le Conseil Constitutionnel

Droit administratif TD3 : Les limites du principe de légalité Les circulaires, - des actes de portée générale adressés par des chefs de service à leurs agents pour leur indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois ou des règlements – peuvent se voir être annulables notamment pas voies de recours en excès de pouvoir, lorsque les conditions réunies. Cependant, la jurisprudence semble avoir connu une réelle évolution sur le sujet, les deux arrêts suivants en illustrent

Certains auteurs comme Yves Madiot ont pu parler au sujet du service public « d?instrument de cohésion sociale et de l?aménagement du territoire au sujet du service public », d?autres de « mythe fondateur profondément lié au statut de l?état et à la nature du lien social » comme Jacques Chevallier. Diverses approches existent afin de déterminer la notion de service public. L?expression de service public est très ancienne. En effet, sous l?Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL: • Constitue le procédé juridique normal de l’administration, mais pour des spécificités, elle conclue des contrats. Lorsque l’acte administratif unilatéral est le produit de la manifestation d’une seule volonté qui est celle de l’administration, le caractère d’unilatéralité, n’est pas fonction des auteurs qui ont participé à son élaboration. Un acte administratif unilatéral, ne signifie pas que celui-ci, ne peut être pris que par une seule autorité administrative

JURISTES-SAVANTS, DROIT DE L'ETAT ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN : L'ENONCIATION PROFESSORALE ET DOCTORALE DU DROIT DE LA SOUVERAINETE ET DROITS DE L'HOMME AU CRIBLE D'UNE SOCIOLOGIE POLITIQUE DU CHAMP JURIDIQUE*(* Cet article a été influencé par mes discussions avec MM. NJIKAM MOULIOM et Luc SINDJOUN) Mathias Eric OWONA NGUINI GRAPS / Université de Yaoundé II Les formes d'"économie de pouvoir" prévalant au Cameroun, constituent des cadres de construction ou de formation de modèles de légitimation

Chapitre 2 L’acte administratif unilatéral Section 2‐ Les différentes catégories d’AAU . Actes décisoires/ non décisoires . Actes indiv./réglementaires I‐ Décisions administratives et actes non décisoires A) Les actes décisoires 1) Qu’est ce qu’un acte décisoire ? Un acte décisoire, une décision est un acte ayant pour objet ou pour effet de modifier l’ordonnancement juridique. Il en résulte par conséquent des droits et des obligations qui s’intègrent dans l’ordre juridique, maintenant l’état

dans le droit constitutionnel et l'organisation de la polis. Fonction d'intelligence de cette organisation de la cité tout à fait essentielle. Matière marquée par une forme de déséquilibre, exigences politiques, choix sociaux, exigences sociale. Travail historique qui se poursuit au jour le jour. Pourquoi le droit administratif est compliqué? C'est un droit qui comporte un certain nombre de dérogations car les destinataires de la règle de droit administratif ne sont pas identiques. En droit privé:

Doc. 9 : « Rapport de Monsieur de Tocqueville sur le Cours de droit administratif de M. Macarel (1846) » (extraits) (...) Nous regrettons que M. Macarel ne se soit pas assez souvenu qu'il avait écrit sur le droit administratif en publiciste avant d'écrire en commentateur. L'auteur, à notre avis, a un tort bien plus grave, celui d'enseigner, comme axiomes du droit, des principes généraux et des maximes absolues qui peuvent bien avoir cours dans l'école, mais qui n'ont jamais formellement reçu